Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-11.470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résistance injustifiée : Concernant la condamnation pour procédure abusive, la cour d'appel a jugé que la résistance d'Hennequart avait causé des ennuis et des frais à Bonnel. Cependant, la Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé le caractère fautif de l'exercice du droit de résistance par Hennequart, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Sur la procédure abusive : La Cour de cassation a rappelé que pour qu'il y ait condamnation pour procédure abusive, il faut établir un caractère fautif dans l'exercice du droit de résistance. L'article pertinent ici est le Code civil - Article 1382, qui stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour d'appel n'ayant pas justifié le caractère fautif de la résistance d'Hennequart, la décision a été annulée sur ce point.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la distinction entre les clauses contractuelles et leur impact sur la validité des accords, ainsi que la nécessité de justifier les condamnations pour procédure abusive par des éléments factuels concrets.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'HENNEQUART A VENDU A BONNEL DES PARCELLES DE TERRE POUR LE PRIX DE 21140 FRANCS, " PAYABLES 13000 FRANCS COMPTANT, ET LE SOLDE EN DEUX ANNEES, AVEC INTERETS DE 10 % INDEXE SUR LE COURS DU NAPOLEON " ;\n\n\n\n QU'HENNEQUART S'EST OPPOSE A LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE EN PRETENDANT QUE L'ACTE INITIAL, DU 25 AOUT 1967, ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC EN RAISON DE L'INDEXATION STIPULEE ET EN INVOQUANT AUSSI UNE LESION DE PLUS DES 7/12EME ;\n\n\n\n QUE BONNEL L'A ASSIGNE EN REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET EN DOMMAGES ET INTERETS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'ENTRAINAIT QUE LA NULLITE DE LA STIPULATION ACCORDANT UN DELAI POUR PAYER LE SOLDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACQUEREUR DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE SECONDAIRE DE CETTE CLAUSE, QUE CELLE-CI ETANT RECONNUE INSEPARABLE DU DELAI QUI, SANS ELLE, N'EUT PAS ETE ACCORDE A L'ACQUEREUR, LA QUESTION SE POSAIT DE SAVOIR SI, SANS L'OCTROI DE CE DELAI, L'ACHETEUR EUT NEANMOINS CONTRACTE, QUESTION RESTEE SANS REPONSE, ET QU'ENFIN LA FACULTE SUPPLEMENTAIRE DONNEE A CET ACQUEREUR DE RENONCER PAR ANTICIPATION AU DELAI, " DEMEURAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DETERMINANT OU NON DE CE DELAI " ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BONNEL AVAIT LA FACULTE DE RENONCER A L'OCTROI DU DELAI QUI LUI ETAIT ACCORDE POUR PAYER LE PRIX ET ENONCE QUE " LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION FAIT NECESSAIREMENT TOMBER LE DELAI DONT ELLE ETAIT INSEPARABLE DANS L'ESPRIT DES CONTRACTANTS " ET QU'EN REVANCHE " L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, AU JOUR DE L'ACTE, DEMEURE ET NE SE TROUVE PAS AFFECTE PAR CETTE NULLITE, DONT, SEUL, BONNEL EUT ETE FONDE A SE PLAINDRE DANS LA MESURE OU ELLE LE PRIVAIT D'UNE FACULTE DE PAIEMENT A LAQUELLE IL A RENONCE " ;\n\n\n\nQUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU CARACTERE ESSENTIEL OU NON DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE HENNEQUART DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONDAMNER HENNEQUART A PAYER A BONNEL, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE PAR SA RESISTANCE INJUSTIFIEE, IL A CAUSE A BONNEL DES ENNUIS ET DES FRAIS NON REPETIBLES DE PROCEDURE ;\n\n\n\n QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE CARACTERISAIENT PAS LE CARACTERE FAUTIF DE L'EXERCICE PAR HENNEQUART DE SON DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER