Cour de cassation, arret, 1970-10-22, 69-70.292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnité : Concernant le second moyen, la cour a confirmé que la SIAS était locataire de Dame de Beaumont pour une superficie significative, ce qui a des implications sur l'indemnité d'éviction. La cour a noté que "la qualité de locataire verbal de la SIAS ne pouvait être sérieusement contestée", soulignant l'importance de cette relation locative dans le calcul de l'indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Article 24 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article précise que, en cas de litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, le juge doit régler l'indemnité indépendamment de ces litiges. La cour a violé cet article en ne prenant pas en compte la qualité de locataire de la SIAS, ce qui a conduit à une évaluation incorrecte de l'indemnité. La décision a ainsi été annulée sur ce point, soulignant l'importance de respecter les dispositions légales en matière d'indemnisation.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de l'évaluation précise des biens expropriés et le respect des droits des locataires dans le cadre des procédures d'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'X..., EPOUSE DE BEAUMONT-BEYNAC, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CES IMMEUBLES COMME TERRES DE CULTURES ET NON COMME TERRAINS A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS SONT " DESSERVIS ET PAR PLUSIEURS VOIES ET PAR DES CANALISATIONS D'EAU " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LES TERRAINS EXPROPRIES FAISAIENT PARTIE DE LA REGION DITE DE LA " VIEILLE FRANCE ", ESSENTIELLEMENT AGRICOLE DANS LA ZONE DE L'EMPRISE, DESSERVIE PAR LA VOIE FERREE A PLUS DE 5 KM DES LIMITES DE CELLE-CI, DEPOURVUE DE TOUT RESEAU GENERAL DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET SURTOUT DE TOUT RESEAU D'EVACUATION DES EAUX, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE LES BIENS EXPROPRIES DEVAIENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS AGRICOLES ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL " LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT " ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'AUCUNE LOCATION OU OCCUPATION N'AFFECTAIT LE BIEN LITIGIEUX ET AVAIT DEMANDE EN CONSEQUENCE QUE L'INDEMNITE SOIT FIXEE " VALEUR LIBRE " OU, AU BESOIN, ASSORTIE D'UNE ALTERNATIVE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE CONTESTATION, AUX MOTIFS QUE LA SIAS AVAIT FAIT CONNAITRE A L'AEROPORT DE PARIS-NORD QU'ELLE ETAIT LOCATAIRE DE DAME DE BEAUMONT POUR UNE SUPERFICIE DE 7 HA 76 A 52 CA, EN JUSTIFIANT DE CETTE LOCATION VERBALE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DU RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT, QU'EN APPLICATION D'UN ARRETE DU PREFET, LE STATUT DU FERMAGE S'APPLIQUAIT AUX LOCATIONS, SANS BAIL, DE 2 HECTARES OU PLUS ET QUE, DES LORS, LA QUALITE DE LOCATAIRE VERBAL DE LA SIAS NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, ALORS QU'UNE INDEMNITE D'EVICTION LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE LE 10 NOVEMBRE 1966 ;\n\n\n\n QU'EN CONFIRMANT, DANS CES CONDITIONS, L'APPRECIATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, " FAITE EN VALEUR VENALE OCCUPEE POUR LES PARCELLES APPARTENANT A L'EXPROPRIEE ", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 9 MAI 1969 ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)