Cour de cassation, arret, 1970-10-26, 69-12.397

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de la loi : La Cour a constaté que le brevet stipulait que la gelée royale pouvait être ajoutée à des cosmétiques connus à une température ne dépassant pas 40 degrés Celsius et dans des proportions spécifiques. Cela a été interprété comme un simple emploi de la gelée royale, ce qui ne répond pas aux critères d'une invention brevetable. La décision de la cour d'appel a donc été jugée comme une violation de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1844.

Interprétations et citations légales

- Application de la gelée royale : La cour a noté que le brevet ne portait que sur l'application de la gelée royale à des cosmétiques, ce qui ne constitue pas une invention nouvelle. La citation pertinente est : "L'utilisation de 'la gelée royale dans des proportions qui peuvent être comprises entre 1/10 et 1/10000' et 'à titre de produits industriels nouveaux les cosmétiques et produits destinés à l'usage externe comportant une proportion quelle qu'elle soit de gelée royale d'abeilles'".

Cette interprétation souligne que le simple ajout d'un ingrédient connu à un produit existant ne satisfait pas aux exigences de nouveauté et d'inventivité requises pour la protection par brevet. Ainsi, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de ces critères dans l'évaluation de la brevetabilité des inventions.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE EN LA CAUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BONJIOVANIE EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1077004 DEMANDE LE 28 FEVRIER 1953 CONCERNANT UN PRODUIT PERFECTIONNE POUR LE TRAITEMENT DE L'EPIDERME, L'INVENTION CONSTITUANT UNE APPLICATION DE LA GELEE ROYALE D'ABEILLES A LA FABRICATION DE COSMETIQUES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE D'HYGIENE DERMATOLOGIQUE DE VICHY DE SON ACTION EN NULLITE ET DIRE LADITE INVENTION BREVETABLE, L'ARRET, TOUT EN DECLARANT QUE LE BREVET INCRIMINE N'A POUR OBJET NI LA DECOUVERTE DE LA GELEE ROYALE, NI CELLE DE SES PROPRIETES RAJEUNISSANTES, RETIENT " QU'IL PROTEGE L'APPLICATION DE LA GELEE ROYALE A LA FABRICATION DE COSMETIQUES ET LE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU OBTENU A L'AIDE DE CETTE APPLICATION A UNE CERTAINE TEMPERATURE ET DANS CERTAINES PROPORTIONS " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SON TEXTE MEME, QUI EST PRODUIT, LE BREVET PREVOIT L' " APPLICATION DE LA GELEE ROYALE D'ABEILLES A TOUS COSMETIQUES CONNUS, PAR SIMPLE ADDITION DE CETTE GELEE AUXDITS COSMETIQUES, A UNE TEMPERATURE NE DEPASSANT PAS ENVIRON 40 DEGRES C ", L'UTILISATION DE " LA GELEE ROYALE DANS DES PROPORTIONS QUI PEUVENT ETRE COMPRISES ENTRE 1/10 ET 1/10000 " ET " A TITRE DE PRODUITS INDUSTRIELS NOUVEAUX LES COSMETIQUES ET PRODUITS DESTINES A L'USAGE EXTERNE COMPORTANT UNE PROPORTION QUELLE QU'ELLE SOIT DE GELEE ROYALE D'ABEILLES ", CE QUI NE CONSTITUE QU'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 17 FEVRIER 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON