Cour de cassation, arret, 1970-10-27, 69-10.110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rétroactivité de l'inscription : La cour d'appel a fondé sa décision sur l'idée que la date d'inscription au tableau est d'ordre public, impliquant que celle-ci devrait rétroagir à la date d'admission au stage. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, arguant qu'il n'existait pas de base légale pour une telle rétroactivité.

3. Absence de dispositions légales : La Cour de cassation a précisé que l'arrêt attaqué n'avait pas fourni de fondement légal à sa décision, en l'absence de dispositions réglementaires ou légales permettant une telle rétroactivité.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 19 octobre 1962 : Ce décret permet aux avocats rapatriés de conserver leur ancienneté, mais ne mentionne pas la rétroactivité de l'inscription au tableau. La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'avait pas vérifié si les règlements du barreau de Casablanca permettaient une telle admission.

3. Caractère d'ordre public : La cour d'appel a interprété que la date d'inscription au tableau était d'ordre public, mais la Cour de cassation a infirmé cette interprétation en soulignant qu'aucune disposition légale ne justifiait cette rétroactivité, ce qui est essentiel pour la sécurité juridique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des bases légales dans les décisions d'inscription au tableau des avocats et souligne que toute rétroactivité doit être clairement établie par la loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954;\n\n\n\nMODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1956;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDRE DES AVOCATS A POUR ATTRIBUTION D'ARRETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE STATUER SUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DES AVOCATS STAGIAIRES APRES ACCOMPLISSEMENT DE LEUR STAGE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE ADMIS AU BARREAU DE CASABLANCA, EN QUALITE D'AVOCAT STAGIAIRE, LE 6 OCTOBRE 1953, ET N'A ETE INSCRIT AU TABLEAU QUE LE 6 OCTOBRE 1956;\n\n\n\nQUE LE 13 OCTOBRE 1966, IL A DEMANDE SON INSCRIPTION AU BARREAU DE NICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1962 QUI DISPOSE : "LES AVOCATS RAPATRIES QUI ONT EXERCE LEURS FONCTIONS, ANTERIEUREMENT A LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS FRANCAISES, PENDANT UN AN AU MOINS S'ILS SOLLICITENT LEUR INSCRIPTION AU BARREAU D'UNE COUR OU D'UN TRIBUNAL DE LA METROPOLE, CONSERVENT LE RANG D'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT AU TABLEAU DE LEUR BARREAU D'ORIGINE ";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE ME X... DEVRAIT "FIGURER AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE A DATER DU 6 OCTOBRE 1953", AU MOTIF QU'A RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE DANS DIVERS DOMAINES A LA DATE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DES AVOCATS, CELLE-CI EST D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\n QUE CE CARACTERE IMPLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, PRESCRIVANT CETTE RETROACTIVITE, ET SANS RECHERCHER SI LES REGLEMENTS DU BARREAU DE CASABLANCA L'AVAIENT ADMISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES