Cour de cassation, arret, 1970-10-27, 69-12.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation restrictive de la Cour d'appel : La Cour d'appel a commis une erreur en considérant que la réglementation ne s'appliquait qu'aux véhicules de tourisme. La Cour de cassation a affirmé que cette interprétation était erronée, car les machines agricoles n'étaient pas expressément exclues de la réglementation.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 mai 1955 - Article 1er : Ce décret précise les modalités d'application de l'ordonnance, en réaffirmant que les conditions de crédit doivent être conformes aux avis publiés par le Conseil national du crédit. L'avis du 15 septembre 1963, qui limitait la fraction du prix pouvant être financée à 75 %, est donc applicable à toutes les ventes à crédit, y compris celles de machines agricoles.

3. Conséquence de l'arrêt : La Cour de cassation a donc conclu que la Cour d'appel avait violé les textes en ne déclarant pas la vente nulle, car la fraction du prix payée comptant était conforme à la réglementation, et a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Caen pour qu'elle soit jugée dans le respect de ces principes.

Cette décision réaffirme l'importance de la conformité aux régulations en matière de ventes à crédit, indépendamment de la catégorie des biens concernés, et souligne la nécessité d'une interprétation large des textes législatifs pour protéger les consommateurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE " DE DETAIL ", FAITE A CREDIT NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT, PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS RENDUS PUBLICS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, A L'EPOQUE DES FAITS DE LA CAUSE, L'AVIS RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT AVAIT LIMITE A 75 % LA FRACTION DU PRIX POUVANT ETRE COUVERTE PAR UN CREDIT, ET CE, POUR TOUS LES BIENS, EN GENERAL, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX EXPRESSEMENT ENUMERES, PARMI LESQUELS NE FIGURAIENT PAS LES MACHINES AGRICOLES, NEUVES OU D'OCCASION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE D'OCCASION AVAIT ETE VENDUE, LE 16 JUIN 1965, PAR UN NEGOCIANT EN MACHINES AGRICOLES A UN AGRICULTEUR, LE PRIX DE 42000 FRANCS DEVANT EN ETRE PAYE, 3000 FRANCS A LA LIVRAISON, QUELQUES JOURS PLUS TARD, 18000 FRANCS LE 10 SEPTEMBRE SUIVANT, ET 21000 FRANCS " PAR CREDIT AGRICOLE " ;\n\n\n\nQU'UNE FRACTION DU PRIX INFERIEURE A 25 % DE CELUI-CI DEVAIT DONC SEULE ETRE PAYEE COMPTANT, ET FUT EFFECTIVEMENT REGLEE AINSI ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLARER CETTE VENTE NULLE, AUX MOTIFS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR " NE CONCERNAIT QUE LA VENTE DES VEHICULES DE TOURISME ", ET, FAUTE DE VISER EXPRESSEMENT LES MOISSONNEUSES-BATTEUSES D'OCCASION, NE S'APPLIQUAIT PAS A CES ENGINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN