Résumé de la décision
Dans l'affaire examinée, la société Intermat a vendu une trancheuse à la société Lemerle, qui a ensuite été condamnée à rembourser le prix de vente et à verser des dommages et intérêts à un tiers, Lebre. Ce dernier avait acquis la trancheuse et avait agi en résolution de la vente pour vices cachés. La cour d'appel de Rennes a jugé que la société Intermat devait garantir la société Lemerle des condamnations prononcées contre elle, en raison des vices cachés de la trancheuse. Le pourvoi formé par la société Intermat a été rejeté.
Arguments pertinents
La cour d'appel a fondé sa décision sur le principe selon lequel un vendeur professionnel est responsable des vices cachés dans ses relations avec l'acheteur. Elle a ainsi affirmé que la société Lemerle, en tant que concessionnaire spécialisée dans la vente de matériel agricole et industriel, ne pouvait pas revendiquer la garantie des vices cachés si elle connaissait ou aurait dû connaître ces vices avant la vente. Cependant, la cour a également retenu que la société Intermat, en tant que fabricant, devait répondre des vices cachés à l'égard de son acheteur, la société Lemerle. La cour a donc conclu que la société Intermat ne s'était pas contredite en condamnant celle-ci à garantir la société Lemerle.
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation des dispositions relatives à la garantie des vices cachés, notamment celles énoncées dans le Code civil. En particulier, l'article 1646 du Code civil stipule que "le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés" dans ses relations avec l'acheteur. La cour a souligné que cette responsabilité s'applique également aux vendeurs professionnels, comme l'indique la jurisprudence.
En se fondant sur cette interprétation, la cour a pu conclure que la société Intermat devait garantir la société Lemerle, malgré le fait que cette dernière ait pu avoir connaissance des vices. La décision met en lumière la distinction entre la connaissance des vices par l'acheteur et la responsabilité du vendeur professionnel, qui ne peut s'exonérer de sa garantie en raison de cette connaissance.
Ainsi, la cour a retenu que "le vendeur professionnel est tenu des vices cachés de la chose, dans ses rapports avec l'acquéreur", ce qui implique que la société Intermat devait répondre des vices cachés dans ses relations avec la société Lemerle, indépendamment de la connaissance que cette dernière pouvait avoir des défauts de la trancheuse. Cette approche souligne l'importance de la protection des acheteurs contre les vices cachés, même dans un contexte professionnel.