Cour de cassation, arret, 1970-10-27, 69-12.583

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résiliation unilatérale : La Cour a affirmé que le contrat à durée indéterminée pouvait être résilié à tout moment par l'une des parties, sauf en cas d'abus. Elle a conclu que "la société Metra n'était à aucun égard mandataire des sociétés Emco".

3. Connaissance de la rupture : La Cour a noté que Metra était consciente, depuis au moins dix mois, de la cessation imminente de ses relations avec Emco, ce qui a justifié la décision de la Cour selon laquelle la rupture n'était pas fautive.

Interprétations et citations légales

2. Droit de résiliation : La décision s'appuie sur le principe selon lequel un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, sauf abus. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1210, qui stipule que "le contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l'une des parties".

3. Connaissance de la rupture : La Cour a également souligné que la connaissance de la rupture par Metra était un élément clé. Elle a noté que "la société Metra, lors de la rupture, savait depuis une dizaine de mois au moins qu'elle cesserait bientôt d'être chargée par les sociétés Emco étrangères de vendre leur production en France".

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des relations contractuelles entre les parties, en mettant en avant la distinction entre mandat et concession, ainsi que le droit de résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1969) D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SOCIETE METRA, QUI, EN MARS 1962, ETAIT DEVENUE AGENT GENERAL EXCLUSIF DES SOCIETES EMCO CANADIENNE ET ANGLAISE, POUR VENDRE EN FRANCE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LESDITES SOCIETES, CE, MALGRE LA RUPTURE PAR LESDITES SOCIETES, EMCO, EN FEVRIER 1966, DES RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE LES DEUX SOCIETES OU GROUPES DE SOCIETES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DU CONTRAT RAPPELEES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE METRA, QUI VENDAIT POUR SON COMPTE LES PRODUITS EMCO, PERCEVAIT, PAR AILLEURS UNE REDEVANCE DE 5 % SUR LES VENTES REALISEES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE EMCO A L'INTERIEUR DU SECTEUR EXCLUSIF DE LA SOCIETE METRA, QUE CETTE REDEVANCE CARACTERISAIT L'EXISTENCE DE LIENS CONTRACTUELS DE MANDAT A MANDATAIRE, DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX PARTIES, ET QUE, DES LORS, CES LIENS NE POUVAIENT ETRE ROMPU UNILATERALEMENT QUE PAR UN MOTIF RECONNU LEGITIME, MOTIF QUE NE CONSTATENT PAS LES JUGES DU FOND, QUE, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER QUE LE CONTRAT EN CAUSE FUT EXCLUSIVEMENT UNE CONCESSION DE VENTE, LE FAIT QU'IL AIT ETE CONCLU DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX PARTIES SOUMETTAIT SA RESILIATION A LA MEME CONDITION, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE FUT REALISEE EN L'ESPECE, QUE, ENFIN, L'ABUS DE DROIT DONT L'ARRET ECARTE L'EXISTENCE AU SEUL MOTIF QUE LE CONCESSIONNAIRE POUVAIT S'ATTENDRE A LA RUPTURE, POUVAIT RESULTER, SELON L'ARRET LUI-MEME DE TOUTE MANOEUVRE BLAMABLE OU ENTACHEE DE MAUVAISE FOI, ET QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A RELEVER L'ABSENCE DE SURPRISE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, EN VERTU DU CONTRAT DE 1962, LES ARTICLES EMCO REVENDUS EN FRANCE PAR LA SOCIETE METRA AVAIENT D'ABORD ETE ACHETES PAR CELLE-CI AUX SOCIETES EMCO, ET QUE LADITE SOCIETE METRA N'AGISSAIT DONC PAS DE CE CHEF EN QUALITE DE MANDATAIRE DES SOCIETES EMCO QU'ELLE A D'AUTRE PART DIT A BON DROIT QUE LA STIPULATION D'UNE REDEVANCE POUR LES VENTES FAITES DANS LE SECTEUR EXCLUSIF METRA, SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DE LADITE SOCIETE METRA NE CARACTERISAIT PAS, DANS CE CAS, UNE ACTIVITE DE MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE, QUE DES LORS, SE TROUVE JUSTIFIEE SA DECISION SELON LAQUELLE LA SOCIETE METRA N'ETAIT A AUCUN EGARD MANDATAIRE DES SOCIETES EMCO, MAIS SEULEMENT LEUR CONCESSIONNAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER EN CONSEQUENCE QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES ETAIT, SAUF ABUS, RESILIABLE A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE D'ENTRE ELLES ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRODUITES, LA SOCIETE METRA INVOQUAIT SEULEMENT LA BRUTALITE AVEC LAQUELLE, PRETENDAIT-ELLE, LES RELATIONS D'AFFAIRES AVAIENT ETE ROMPUES PAR LES SOCIETES EMCO, QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS JUSTIFIE SA DECISION, SELON LAQUELLE LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE FAUTIVE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA SOCIETE METRA, LORS DE LA RUPTURE, SAVAIT DEPUIS UNE DIZAINE DE MOIS AU MOINS QU'ELLE CESSERAIT BIENTOT D'ETRE CHARGEE PAR LES SOCIETES EMCO ETRANGERES DE VENDRE LEUR PRODUCTION EN FRANCE, QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, EST MAL FONDE ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE, EN VERTU D'UN ACCORD PASSE ENTRE LES PARTIES EN MAI 1965, LA SOCIETE METRA S'ETAIT ENGAGEE A RENONCER AU BENEFICE DE LA CONVENTION DE MARS 1962, DES QUE LES SOCIETES EMCO ETRANGERES PRENDRAIENT LE CONTROLE DE LA SOCIETE FRANCAISE EMCO-METRA RECEMMENT CREEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, LA COUR D'APPEL RETIENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE METRA LE FAIT DE N'AVOIR PAS RESERVE SES DROITS DE CONCESSIONNAIRE LORS DE L'ENTREE D'EMCO DANS LE CAPITAL D'EMCO-METRA, EN MEME TEMPS QU'ELLE RELEVE QUE, DANS LA LETTRE MEME D'OU ELLE DEDUIT LA REALISATION DE LA CONDITION MISE SELON ELLE A LA RESILIATION DE LA CONCESSION, LA SOCIETE METRA DECLARAIT VOULOIR EXERCER TOUS LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE CETTE CONCESSION, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE CIRCONSTANCE ESSENTIELLE, ET QUI RESULTAIT DE TOUTES LES ECRITURES DU PROCES, QUE SI, D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES AVAIENT ENVISAGE LA RESILIATION DU CONTRAT, CET ACCORD ETAIT CADUC DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1965, AINSI QUE PREVU PAR LES ACCORDS EUX-MEMES, QUE CETTE CADUCITE AVAIT ETE REAFFIRMEE PAR LA SOCIETE METRA LE 26 JANVIER 1966, ET QUE DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE RETENIR QUE CETTE RESILIATION ETAIT PREVUE POUR JUSTIFIER LA DECISION PRISE EN CE SENS LE 22 FEVRIER SUIVANT ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION, EN RETENANT QUE LES SOCIETES EMCO AVAIENT, EN LEUR QUALITE DE CONCEDANTES, LE DROIT DE RESILIER UNILATERALEMENT, A TOUT MOMENT, LE CONTRAT DE CONCESSION LES LIANT A LA SOCIETE METRA ; \n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN QUI EN SES DEUX BRANCHES, NE CRITIQUE QUE DES MOTIFS SURABONDANTS, EST INOPERANT ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;