Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 69-11.380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne foi de la société : La cour a souligné que la bonne foi de la société, déjà reconnue par l'URSSAF pour une remise partielle, était un élément important dans l'appréciation des circonstances. Cela montre que la commission a agi en tenant compte des éléments de preuve et des antécédents de la société.

3. Absence de force majeure : Bien que les circonstances invoquées ne caractérisent pas la force majeure, elles ont été jugées suffisantes pour accorder une remise, ce qui souligne l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation des juges du fond : La décision met en lumière le rôle des juges du fond dans l'évaluation des faits et des circonstances. La cour a affirmé que "ces constatations de fait qui ne sont ni générales ni abstraites impliquent l'appréciation par les juges du fond", ce qui souligne l'importance de l'analyse contextuelle dans les décisions judiciaires.

3. Bonne foi et remise partielle : La reconnaissance de la bonne foi de la société par l'URSSAF et son impact sur la décision de la commission illustrent l'importance de l'historique de la société dans l'évaluation des demandes de remise. Cela montre que les décisions antérieures peuvent influencer les jugements futurs.

En conclusion, la décision de la commission de première instance a été confirmée par la cour, qui a rejeté le pourvoi en considérant que les circonstances invoquées par la société justifiaient la remise totale des majorations de retard, malgré l'absence de force majeure.

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LABICA DE MARSEILLE (LABORATOIRE INDUSTRIEL DE CHIMIE APPLIQUEE) LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR ELLE AU TITRE DU SOLDE DE L'ANNEE 1957 ET POUR DES PERIODES ALLANT DU DEUXIEME TRIMESTRE 1958 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 ET DU PREMIER TRIMESTRE 1963 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1965, AU MOTIF QUE LA COMMISSION " ESTIMERAIT POUVOIR TROUVER DANS LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE DES RAISONS SUFFISANTES POUR JUSTIFIER CETTE REMISE TOTALE ", ALORS QUE LA DECISION, FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS GENERALES ET ABSTRAITES, EST DEPOURVUE AINSI DE TOUTE BASE LEGALE, LA COMMISSION NE PRECISANT PAS NOTAMMENT, COMME ELLE EN A L'OBLIGATION, SI LA REMISE EST EFFECTUEE POUR FORCE MAJEURE OU POUR BONNE FOI, LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE ETANT DE SURCROIT EXEMPTS DE TOUT ELEMENT DE PREUVE ET POSTERIEURS AU DEFAUT DE PAIEMENT QU'ILS N'ONT DONC PU PROVOQUER ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABICA QUI FAISAIT VALOIR DES DIFFICULTES DUES AUX ENTRAVES APPORTEES A SON ACTIVITE PAR SON INCLUSION DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT, EN VERTU D'UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1963, A L'OBLIGATION DE RENONCER A CERTAINES FABRICATIONS A CAUSE DU CARACTERE NOCIF DES FUMEES DEGAGEES, AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE ENFIN, QU'AVAIT PROVOQUEES LA FAILLITE D'UN CLIENT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE D'UNE SOMME IMPORTANTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, INVOQUANT L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE, A ESTIME POUVOIR TROUVER DANS CES CIRCONSTANCES, DES RAISONS SUFFISANTES POUR ACCORDER A LA SOCIETE UNE REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE SONT NI GENERALES NI ABSTRAITES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, ELLES IMPLIQUENT L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, EU EGARD A TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, DE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI AVAIT ETE DEJA ADMISE PAR L'URSSAF ELLE-MEME POUR LUI ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 12 FEVRIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE