Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 70-60.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de la commission : Le tribunal a noté que la commission n'avait pas la compétence pour statuer sur des questions d'affiliation, ce qui a conduit à un rejet fondé sur le non-respect des conditions prévues par l'article 13 du décret du 30 janvier 1970.

3. Éléments de fait nouveaux : Le jugement a également affirmé que les éléments de fait nouveaux soulevés par X... ne pouvaient pas être pris en compte, car ils n'avaient pas été présentés en première instance. "Les moyens tirés d'éléments de fait nouveaux ne peuvent être soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation".

Interprétations et citations légales

2. Article 13 du décret du 30 janvier 1970 : Cet article précise les conditions requises pour l'inscription sur les listes électorales. Le tribunal a conclu que, faute d'affiliation, X... ne remplissait pas ces conditions.

3. Article 28 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 : Cet article désigne les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges relatifs à l'affiliation, soulignant que X... aurait dû saisir ces juridictions après le rejet de sa demande d'affiliation.

En résumé, la décision repose sur une interprétation stricte des conditions d'affiliation et des compétences des différentes instances, confirmant ainsi le rejet de la demande d'inscription de X... sur les listes électorales.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,11 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET 13 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE (MICREP) DU 10 MARS 1970, REJETE LA DEMANDE D'X... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MOTIF PRIS DE CE QUE, POUR POUVOIR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES, IL FALLAIT ETRE AFFILIE A UN ORGANISME PREVU PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 MARS 1968, MAIS QUE SI LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, ALORS EN EXERCICE, AVAIT ADRESSE A X... UN IMPRIME A FIN D'AFFILIATION A CET ORGANISME ET QU'X... AVAIT REMPLI LE NUMERO D'IMMATRICULATION FIGURANT SUR LE DOCUMENT QUI LUI AVAIT ETE RETOURNE PAR CETTE CAISSE A LA SUITE DE SA DEMANDE D'ADHESION, CONSTITUAIT CELUI QUE L'INSEE ATTRIBUE A CHAQUE INDIVIDU ET NON PAS UN NUMERO PROPRE A LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE TANT SUR L'IMPRIME EMANANT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE QUI INVITAIT X... A CHOISIR L'ORGANISME CONVENTIONNE DESTINE A ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUE, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE RELATIVE AU MONTANT DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, FIGURAIT LA MENTION : NUMERO D'IMMATRICULATION 1-25-01-83-126-005, X... SE TROUVAIT AINSI AFFILIE A L'UN DES ORGANISMES PREVUS PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 19 MARS 1968, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE NUMERO CORRESPOND EFFECTIVEMENT A CELUI DE L'IMMATRICULATION D'X... ET A ETE ETABLI COMME CELUI DES AUTRES ORGANISMES RELEVANT DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'X..., QUI AVAIT SAISI LA CAISSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE PARIS D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION A CETTE CAISSE, AVAIT VU SA DEMANDE REJETEE PAR CELLE-CI ; \n\n\nQU'UN REFUS LUI AVAIT ETE NOTIFIE DANS LES DELAIS ET QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LES JURIDICTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, SEULES COMPETENTES POUR STATUER EN LA MATIERE ; \n\n\nQUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE SOULEVANT SEULEMENT UN PROBLEME D'AFFILIATION, AVAIT REJETE LA DEMANDE D'X... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, L'INTERESSE NE REMPLISSANT PAS, FAUTE D'AFFILIATION, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 JANVIER 1970 POUR POUVOIR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND A APPRECIE LA PORTEE DU NUMERO INDIQUE DANS LA CORRESPONDANCE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE LORS DE SA DECISION ; \n\n\nQUE LES MOYENS TIRES D'ELEMENTS DE FAIT NOUVEAUX NE PEUVENT ETRE SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 MARS 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;