Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 69-12.707

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts et pension alimentaire : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'avait pas correctement justifié la décision d'accorder une pension alimentaire, en ne constatant pas que la femme avait subi un préjudice distinct de celui résultant de la cessation de la vie commune. La Cour a noté que "la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision".

3. Rétroactivité de la pension alimentaire : La Cour d'appel a statué que la pension serait versée "rétroactivement à dater de l'assignation du 22 mars 1966", sans fournir de motifs. La Cour de cassation a considéré cela comme une méconnaissance des exigences légales, en vertu de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 qui stipule que les arrêts doivent contenir des motifs.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 212 : Cet article stipule que la pension alimentaire allouée prend effet, sauf dispositions contraires, à partir du jour du jugement. La Cour de cassation a rappelé que la pension alimentaire doit être justifiée par des motifs clairs, ce qui n'a pas été le cas dans la décision de la Cour d'appel.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article exige que les arrêts contiennent des motifs. La Cour de cassation a souligné que l'absence de motifs pour la rétroactivité de la pension alimentaire constitue une violation de cette exigence.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été partiellement cassée en raison de l'absence de justification concernant le préjudice distinct et la rétroactivité de la pension alimentaire, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens pour réexamen.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS ET PRONONCE CETTE SEPARATION AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR PRONONCE LADITE SEPARATION AUX TORTS EXCLUSIFS DU DEMANDEUR AU POURVOI, AUX MOTIFS QUE LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ETAIENT IMPRECIS, ET QUE L'ATTITUDE DE CELLE-CI, SI ELLE ETAIT ETABLIE, SERAIT EXCUSABLE, COMPTE TENU DE L'INCONDUITE DU MARI QUI REMONTERAIT A L'ANNEE 1963, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS LES DENATURER, QUALIFIER D'IMPRECIS DES FAITS QUI AURAIENT ETE ETABLIS PAR LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'AURAIT PU DAVANTAGE, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF QUI SERAIT HYPOTHETIQUE, DECIDER QUE L'INCONDUITE DU MARI " REMONTERAIT " A 1963 ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME AURAIT ETE POSTERIEURE ET, DE CE FAIT, EXCUSABLE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LE CERTIFICAT INVOQUE PAR LE POURVOI, QUI SE REFERAIT A DES FAITS POUR LESQUELS IL N'ETAIT FOURNI D'INDICATIONS NI DE TEMPS, NI DE LIEU, ET, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE " L'ATTITUDE HOSTILE DE LA FEMME, SI ELLE ETAIT ETABLIE, SERAIT EXCUSABLE COMPTE TENU DE L'INCONDUITE DU MARI, QUI REMONTERAIT POUR LE MOINS SELON CES LETTRES A L'ANNEE 1963 ", LA COUR A AFFIRME A LA FOIS LES TORTS DU MARI DEPUIS 1963 ET LEURS CONSEQUENCES QUANT AUX GRIEFS PAR LUI FORMULES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 311, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX X... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE Y... " COMPTE TENU DES RESSOURCES ET DES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX ", A VERSER A SA FEMME " UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 800 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL JUSQU'A L'ISSUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET POSTERIEUREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 311 DU MEME CODE " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE DAME Y..., AU PROFIT DE QUI ETAIT PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS, AIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - ET EN FAISANT DEPENDRE LA BASE JURIDIQUE DE LA PENSION ALLOUEE D'UN EVENEMENT INCERTAIN - LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES PREND EFFET, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU JOUR DU JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DU SECOND LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, QUE LA PENSION DE 800 FRANCS PRECITEE SERAIT VERSEE " RETROACTIVEMENT A DATER DE L'ASSIGNATION DU 22 MARS 1966" ;\n\n\n\nEN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS