Cour de cassation, arret, 1970-10-29, 69-40.415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des demandes : La Cour de cassation a également relevé que la Cour d'appel n'avait pas répondu à la demande de revalorisation de la pension d'invalidité, ce qui constitue une omission de statuer sur une demande formulée.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans l'analyse, il est souvent utilisé dans le cadre des litiges liés aux contrats de travail. Il est essentiel de comprendre comment les dispositions de cette loi interagissent avec celles du décret de 1958 pour déterminer la recevabilité des demandes.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la distinction entre les causes des demandes et leur temporalité, ainsi que l'obligation pour les juridictions inférieures de répondre à toutes les demandes formulées par les parties. En annulant l'arrêt de la Cour d'appel, la Cour de cassation rappelle que le droit à un recours effectif doit être respecté, en particulier dans le contexte des relations de travail.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 86, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE PAR LA SOCIETE ANONYME MATFORD DU 23 JUILLET 1929 AU 15 JANVIER 1939, A FORME, LE 28 AOUT 1968, CONTRE LA SOCIETE SIMCA QUI SE TROUVE AUX DROITS DE LA SOCIETE MATFORD, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REFUS ABUSIF DE CONSTITUTION DE DOSSIER DE RETRAITE DES CADRES ET EN REVALORISATION DE RENTE D'INVALIDITE;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN CES DEMANDES, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, EN 1939, UNE PREMIERE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, QUE SA DEMANDE ACTUELLE ETAIT BASEE SUR DES FONCTIONS PRETENDUES DE CADRE ET QUE CETTE CAUSE ETAIT NEE ET CONNUE DES SON CONGEDIEMENT, MEME SI LES CONSEQUENCES RECLAMEES DECOULAIENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE POSTERIEURE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE RETRAITE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 N'AVAIT PU ETRE INTRODUITE ANTERIEUREMENT ET ETAIT RECEVABLE EN LA FORME QUEL QUE PUISSE ETRE SON MERITE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE EN REVALORISATIONDE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MARS 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS