Cour de cassation, arret, 1970-10-29, 69-70.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour a souverainement apprécié le montant de l'indemnité en tenant compte à la fois des accords amiables invoqués par l'expropriant et des éléments de comparaison qui lui étaient fournis par l'expert."

2. Non-lien aux accords amiables : La Cour a précisé que, bien que le juge doive tenir compte des accords amiables, il n'est pas lié par ceux-ci. Cela signifie que le juge peut évaluer librement le montant de l'indemnité, même si des accords ont été réalisés avec d'autres titulaires de droits.

> "Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable... mais n'est pas lié par eux."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21-III : "Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, mais n'est pas lié par eux."

Cette disposition légale permet d'interpréter que, bien que les accords amiables soient un élément à considérer, le juge a la liberté d'évaluer le montant de l'indemnité sur la base des éléments de preuve présentés, ce qui a été confirmé par la Cour dans sa décision. Ainsi, la décision de la Cour d'appel de Dijon est fondée sur une interprétation équilibrée de la loi, respectant à la fois les droits des expropriés et le pouvoir discrétionnaire du juge.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES EN ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, SANS TENIR COMPTE DES MUTATIONS DE REFERENCE IMPOSEES PAR LA LOI, NOTAMMENT DES ACCORDS AMIABLES, ET ELEVE LE PRIX MOYEN DES PRES DE DEUXIEME CLASSE A LA SOMME DE 16000 FRANCS, EN ATTRIBUANT LA QUALITE DE DEUXIEME CLASSE A DES PRES DE TROISIEME CLASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, IMPOSE AU JUGE DE TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME LES PRIX DES PRES DE DEUXIEME CLASSE A 16000 FRANCS, SANS EN DONNER DE MOTIFS ET A CLASSE EN DEUXIEME CLASSE DES PRES CLASSES EN TROISIEME CLASSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIANT SUR CE POINT ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, MAIS N'EST PAS LIE PAR EUX ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LA COUR A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DES ACCORDS AMIABLES INVOQUES PAR L'EXPROPRIANT ET DES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT FOURNIS PAR L'EXPERT X..., ET, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)