Cour de cassation, arret, 1970-10-29, 69-13.316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La décision indique que la Commission n'a pas renversé la charge de la preuve, affirmant que l'accident n'avait pas révélé ni aggravé un état préexistant. La Commission a, en effet, "sans nullement se contredire, ni renverser la charge de la preuve, donné une base légale à sa décision rejetant la demande de révision."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 431-1 : Cet article établit que les accidents du travail donnent droit à des prestations en cas d'incapacité, mais il précise également que les conséquences doivent être directement liées à l'accident.

La décision met en lumière que, malgré la présomption d'imputabilité, les preuves fournies par l'expertise médicale ont conduit à conclure que les troubles psychiatriques étaient indépendants de l'accident, ce qui a été déterminant pour le rejet de la demande de révision. Ainsi, la Commission a agi dans le cadre de la législation en vigueur, en respectant les critères d'évaluation des incapacités et en s'appuyant sur des expertises médicales pour justifier son refus.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE SELON LES EXPERTISES ET EXAMENS LES SEQUELLES PROPRES A L'ACCIDENT PORTERAIENT UNIQUEMENT SUR LE MEMBRE SUPERIEUR DROIT ET SERAIENT LARGEMENT EVALUEES AU TAUX PRIMITIF DE 25 %, TANDIS QUE DES TROUBLES PSYCHIATRIQUES DU COMPORTEMENT REVELES PAR L'ACCIDENT ET APPARAISSANT SOUS LA FORME DE TROUBLES FONCTIONNELS SANS NATURE ORGANIQUE EXPLIQUERAIENT L'ETAT MORBIDE DE LA VICTIME DONT ELLE ENTRAINERAIT UNE DIMINUTION DE LA CAPACITE DE GAIN DE PLUS DE 66 %, ALORS QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES PUISQUE SI LES TROUBLES PSYCHIATRIQUES ONT ETE " REVELES " ET DONC INFLUENCES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LES A FAIT NAITRE, LES SEQUELLES DE CE DERNIER NE PEUVENT ETRE LIMITEES AUX SEULS TROUBLES ORGANIQUES DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ETABLISSAIENT PAS DE FACON CERTAINE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SURVENANCE ET L'AGGRAVATION DES TROUBLES PSYCHIQUES, NE POUVAIENT, SANS VIOLER LA LOI, SE REFUSER A PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL RESULTANT DESDITS TROUBLES, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, X... BENEFICIAIT D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PUISQU'IL N'ETAIT PAS NIE QUE LES TROUBLES ETAIENT APPARUS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET QUE LA COMMISSION A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE CELLES DE LA COMMISSION REGIONALE QU'ELLE A CONFIRMEE, QU'X... AVAIT ETE VICTIME, LE 9 FEVRIER 1965, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UN TRAUMATISME A L'EPAULE DROITE QUI, LORS DE LA CONSOLIDATION LE 31 JUILLET 1965, L'AVAIT LAISSE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE FIXEE D'ABORD A 18 % PUIS, SUR REVISION, A 25 % POUR LIMITATION DES MOUVEMENTS DE L'EPAULE DROITE ET AMYOTROPHIE DE LA CEINTURE SCAPULAIRE ; \n\n\nQU'IL AVAIT ENSUITE, LE 10 FEVRIER 1967, FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION MOTIVEE PAR UNE RETRACTATION DES FLECHISSEURS DES DOIGTS ; \n\n\nQUE L'EXPERT NOMME PAR LA COMMISSION REGIONALE AVAIT ATTRIBUE CETTE AFFECTION A DES TROUBLES PSYCHIATRIQUES DU COMPORTEMENT ET FORMULE LE DIAGNOSTIC DE TROUBLES PITHIATIQUES ; \n\n\nQU'IL ESTIMAIT QUE CET ETAT MORBIDE, INDEPENDANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE CAPACITE DE GAIN DE PLUS DE 66 %, MAIS QUE LES SEQUELLES PROPRES A L'ACCIDENT, PORTANT UNIQUEMENT SUR LE MEMBRE SUPERIEUR DROIT, ETAIENT LARGEMENT EVALUEES AU TAUX DE 25 % ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT NON PAS QUE L'ACCIDENT AVAIT REVELE EN L'AGGRAVANT UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, MAIS QUE L'AGGRAVATION DE L'INVALIDITE D'X... OBSERVEE UN AN APRES LA PRECEDENTE FIXATION DU TAUX D'INVALIDITE, ET QUI N'ETAIT NULLEMENT PRESUMEE IMPUTABLE A L'ACCIDENT, TROUVAIT SA CAUSE DANS DES DISPOSITIONS PATHOLOGIQUES ETRANGERES A CELUI-CI, ALORS QUE LES SEQUELLES PROPRES A L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS VARIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SANS NULLEMENT SE CONTREDIRE, NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE REVISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 25 MARS 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE