Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 68-12.135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de l'appropriation des biens : Concernant l'appropriation des biens par l'État algérien, la Cour a conclu que cette mesure n'avait pas eu pour effet d'éteindre la dette de la société X... ni de libérer les cautions. Elle a rappelé que les mesures de dépossession des biens en Algérie ne pouvaient avoir d'effet en France, car elles étaient contraires à l'ordre public français, qui stipule qu'aucune personne ne peut être privée de ses droits de propriété sans une indemnité équitable. La Cour a affirmé : « [les mesures n'avaient pas eu pour effet d'éteindre la dette] ».

Interprétations et citations légales

2. Propriété et indemnisation : La décision de la Cour repose également sur l'application de l'article 2092 du Code civil, qui stipule que la caution reste engagée sur l'ensemble de son patrimoine tant que la dette n'est pas éteinte. La Cour a précisé que l'appropriation des biens par l'État algérien, sans indemnité préalable, était contraire à l'ordre public français. Cela se fonde sur les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, qui affirment : « nul ne peut être privé de ses droits de propriété sans une indemnité équitable préalablement fixée ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des lois algériennes et françaises, mettant en lumière les tensions entre les législations nationales et les principes d'ordre public. Le rejet du pourvoi a été justifié par la nécessité de respecter ces principes fondamentaux.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A, LE 11 DECEMBRE 1962, FAIT A LA SARL TRANSPORTS X... AYANT SON SIEGE A SIDI BEL ABBES, UNE AVANCE DE FONDS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1963;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE DU 7 JANVIER 1963, LES EPOUX X... ONT DONNE AU CFAT LEUR AVAL PERSONNEL ET SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE 200000 FRANCS;\n\n\n\n QUE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS \nX...\n ET LES INSTALLATIONS S'Y RATTACHANT ONT ETE PLACEES "SOUS LA PROTECTION DE L'ETAT ALGERIEN", PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN, DU 8 OCTOBRE 1963;\n\n\n\n QUE LE CFAT AYANT DEMANDE AUX EPOUX X...\nY... DU SOLDE RESTANT DU, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT RECEVABLE A EXERCER EN FRANCE UNE ACTION EN RECOUVREMENT D'UN TITRE DE CREANCE ALGERIEN NONOBSTANT LES LES DISPOSITIONS LEGALES ALGERIENNES APPLICABLES A LA CAUSE, LESQUELLES AURAIENT INTERDIT LE TRANSFERT AL'ETRANGER D'UN TEL TITRE, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES ALGERIEN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTENU DU TEXTE ALGERIEN N'ETANT PAS CONTESTE ET RESULTANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, CELUI-CI NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA PREUVE DE L'INTERDICTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROHIBITION VISANT TOUT PAYS ETRANGER A L'ALGERIE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT PAS A LA FRANCE A UNE DATE POSTERIEURE A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, AURAIT DENATURE LES TERMES DE LA LOI APPLICABLE;\n\n\n\n ALORS, ENFIN, QUE LA LOI FRANCAISE CONTENANT LA MEME PROHIBITION QUE LA LOI ALGERIENNE, LA DISPOSITION DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DECLAREE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE N'EST QUE PAR UN DECRET ALGERIEN, DU 19 OCTOBRE 1963, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET FRANCAIS DU 15 JUILLET 1947 SUR LE CONTROLE DES CHANGES INCORPORE A LA LEGISLATION ALGERIENNE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1962, ONT ETE ETENDUES PROVISOIREMENT AUX PAYS DE LA ZONE FRANC ET QU'ELLE A, SANS CONTRADICTION ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE LOI ETRANGERE EXEMPTE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ESTIME QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX TRANSFERTS A DESTINATION DE LA FRANCE;\n\n\n\n QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPROPRIATION PAR L'ETAT ALGERIEN DE TOUS LES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL, N'AVAIT EU POUR CONTREPARTIE, NI LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF PAR CET ETAT, NI LA LIBERATION DE LA CAUTION PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE PRINCIPALE;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE SANS AVOIR EGARD AUX TERMES EMPLOYES PAR L'ETAT ALGERIEN LORS DE LA MESURE DE SPOLIATION PRISE A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS X..., LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE CET ETAT S'ETAIT APPROPRIE L'ENTREPRISE ET QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT "AFFERENTE" AUX BIENS SPOLIES, DEVAIENT CONSIDERER CETTE MESURE COMME EQUIVALENT A UNE NATIONALISATION ET FAIRE APPLICATION DE LA REGLE FRANCAISE D'ORDRE PUBLIC, DE LA CORRELATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL CESSE D'ETRE APPLICABLE LORSQUE LE BIEN APPROPRIE S'EST DETACHE DU PATRIMOINE DE SON ANCIEN PROPRIETAIRE, ET QUE LA DETTE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI EST AFFERENTE A CE BIEN;\n\n\n\n QU'EN PAREIL CAS, LE BENEFICIAIRE DU TRANSFERT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL QUI ASSUME LA CHARGE DU PASSIF EN PROPORTION ET A DUE CONCURRENCE DE L'ACTIF RECUEILLI, ET QUE CETTE REGLE DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE APPLIQUEE A LA CAUSE, QUE LE REFUS PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LE CARACTERE INTEGRAL DE LA SPOLIATION, PROCEDE D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE L'ARRETE DU PREFET D'ORAN ET D'UNE ATTESTATION DU CONSUL DE FRANCE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, DESQUELLES EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DE LA SARL X... EN ALGERIE, NE PEUVENT AVOIR AUCUN EFFET DE DROIT EN FRANCE COMME ETANT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962, ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE : D'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE PAREILLES MESURES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DE LA SOCIETE X..., NI DE SES CAUTIONS QUI RESTAIENT TENUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, SUR L'ENSEMBLE DE LEUR PATRIMOINE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE