Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 69-40.444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interdiction des pratiques : La cour a souligné que X... était conscient que cette pratique était formellement interdite, ce qui a renforcé la légitimité du licenciement.
- Citation : "Il n'ignorait pas que cette pratique était formellement interdite, à peine de congédiement immédiat."

3. Absence d'abus dans le licenciement : La cour d'appel a estimé que même si d'autres employés avaient commis des erreurs similaires, cela ne justifiait pas la faute reconnue par X..., et ne pouvait pas faire disparaître le caractère justifié de son licenciement.
- Citation : "Les faits qui, s'ils avaient été établis, n'auraient pas fait disparaître la faute commise par X... et reconnue par lui-même."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de licenciement et des droits des employés. La cour a interprété que la reconnaissance de la faute par X... et la nature de celle-ci (acceptation de fonds interdite) constituaient une cause suffisante pour le licenciement, sans qu'il soit nécessaire d'examiner des pratiques similaires dans l'agence.

3. Contrôle de la Cour de cassation : La cour d'appel a été jugée suffisamment informée pour évaluer la situation, ce qui a permis à la Cour de cassation de ne pas intervenir. Cela souligne l'importance du respect des procédures internes et des consignes dans le cadre du contrat de travail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que la reconnaissance de la faute par l'employé, ainsi que la clarté des règles internes, sont des éléments cruciaux pour justifier un licenciement sans caractère abusif.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CAISSIER DE L'AGENCE DE CHATELLERAULT DU CREDIT LYONNAIS, DU 20 DECEMBRE 1964 AU 22 MAI 1967, EN LUI REFUSANT LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE ABUSIF, AUX MOTIFS QUE L'OFFRE FAITE PAR LUI, QUI REVIENDRAIT A ETABLIR DE SA PART DES FAUTES ET VIOLATIONS MULTIPLES DES CONSIGNES RECUES, ETAIT PARFAITEMENT INUTILE EN RAISON DE L'AVEU QU'IL EN FAISAIT, ALORS QUE L'OFFRE DE PREUVE AINSI REFUSEE, LOIN D'ETABLIR QUE L'EMPLOYE CONGEDIE AVAIT VIOLE DES CONSIGNES, TENDAIT AU CONTRAIRE A DEMONTRER LA FAUSSETE DU MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA PRATIQUE GENERALE, DIRECTION EN TETE, DES ERREMENTS A LUI REPROCHES ; \n\n\nQU'EN REFUSANT UNE OFFRE DE PREUVE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE ERRONE DU MOTIF ALLEGUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... RECONNAISSAIT AVOIR ACCEPTE DE RECEVOIR DES FONDS D'UN MEMBRE DU PERSONNEL, ET DE LUI EN AVOIR REMIS SUR DES PIECES DE CAISSE EMANANT DE LA CLIENTELE ; \n\n\nQU'IL N'IGNORAIT PAS QUE CETTE PRATIQUE ETAIT FORMELLEMENT INTERDITE, A PEINE DE CONGEDIEMENT IMMEDIAT PAR LES CONSIGNES DU GUIDE DU MANIPULATEUR DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE LORS DE SON ENTREE EN FONCTIONS ET QUI ETAIENT AFFICHEES DANS SON LOCAL DE TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE SUR LA FAUTE IMPUTABLE A X..., LAQUELLE ENLEVAIT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF, A PU REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE JUSQU'A CE JOUR DE SEMBLABLES ERREMENTS ETAIENT EN USAGE DANS L'AGENCE, FAITS QUI, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, N'AURAIENT PAS FAIT DISPARAITRE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET RECONNUE PAR LUI-MEME ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS