Cour de cassation, arret, 1970-10-28, 69-13.546

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mention de la date de l'audience : La Cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire que l'arrêt indique la date de la précédente audience, ce qui ne faisait pas obstacle à la légalité de la décision. Elle a précisé que « l'adoption des motifs des premiers juges implique seulement le maintien de ceux qui ne sont pas en contradiction avec les motifs donnés par la juridiction d'appel elle-même ».

3. Réponse aux moyens soulevés : Concernant les critiques de Tichit sur le rapport de l'expert, la Cour a noté que le rapport était « complet, clair et précis », et a rejeté les critiques comme non fondées, ce qui démontre que la Cour a effectivement pris en compte les arguments de l'appelant.

Interprétations et citations légales

- Rôle du conseiller-rapporteur : La légitimité de la fonction de rapporteur est essentielle pour la validité de l'arrêt. La Cour a affirmé que le conseiller Mazoyer, en tant que remplaçant, avait exercé ses fonctions de manière régulière, ce qui est conforme aux exigences de procédure prévues par le Code de l'organisation judiciaire.

- Mention de la date de l'audience : La Cour a statué que l'absence de mention de la date de l'audience ne constitue pas une irrégularité substantielle. Cela s'inscrit dans le cadre de l'appréciation des formes de la procédure, où le respect des droits de la défense et la clarté des débats sont primordiaux, mais où certaines mentions peuvent être considérées comme non essentielles.

- Réponse aux arguments des parties : La jurisprudence exige que la Cour d'appel réponde aux moyens soulevés par les parties, mais elle n'est pas tenue de répondre à chaque argument si ceux-ci sont implicitement rejetés par la décision. Cela est en accord avec le principe de la motivation des décisions judiciaires, tel que stipulé dans le Code de procédure civile - Article 455.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure suivie par la Cour d'appel de Nîmes et rejette les arguments de Tichit, considérant qu'ils ne sont pas fondés sur des éléments juridiques solides.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUI A CONDAMNE TICHIT A ENLEVER DES PIERRES PAR LUI DEPOSEES SUR UN CHEMIN, D'UNE PART, D'AVOIR ETE RENDU SANS LA PARTICIPATION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LE RAPPORT A SEULEMENT ETE LU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE PAR UN AUTRE MAGISTRAT, QUI N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE RAPPORTEUR, ET, D'AUTRE PART, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION PRECISANT LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LE RAPPORT AVAIT ETE PRESENTE, CE QUI FERAIT OBSTACLE A TOUT CONTROLE DE LA LEGALITE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, D'UNE PART, QU'A ETE " OUI EN JUGEMENT A UNE PRECEDENTE AUDIENCE M LE CONSEILLER MAZOYER, QUI A REPRIS ET LU A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT DE M LE CONSEILLER BLUM, RAPPORTEUR LEGITIMEMENT EMPECHE ET CI-APRES TRANSCRIT " ET QU'ENSUITE LA COUR A ENTENDU LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES, PUIS LE REPRESENTANT DU MINISTRE PUBLIC, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 13 MAI 1969 PAR M TAURINES, PRESIDENT, PANET ET MAZOYER, CONSEILLERS;\n\n\n\nQUE CES MENTIONS ETABLISSENT QUE LE CONSEILLER MAZOYER AVAIT LA QUALITE DE RAPPORTEUR, EN REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE, QU'IL EN A REMPLI LES FONCTIONS DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET A PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ;\n\n\n\n QU'ENFIN IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ARRET INDIQUE LA DATE DE LA PRECEDENTE AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT REGULIEREMENT EU LIEU ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE, MEME IMPLICITE, TROIS MOYENS PRECIS, INVOQUES PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS, TIRES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE CONCILIATION AVAIT ETE CONCLUE ET EXECUTEE ET DES GRIEFS ENCOURUS PAR LES INTIMES, AINSI QUE DES MENTIONS DU CADASTRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QUE " LE RAPPORT DE L'EXPERT X... COMPLET, CLAIR ET PRECIS ET QUE LES CRITIQUES QUE LUI ADRESSE TICHIT NE SONT PAS FONDEES " A REPONDU EN LES REJETANT A TOUTES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT CRITIQUANT LEDIT RAPPORT ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ET, QU'APPRECIANT A NOUVEAU LE TRAVAIL DE L'EXPERT Y... D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT TIRE D'UNE CONTRADICTION PRETENDUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES