Cour de cassation, arret, 1970-11-03, 68-11.229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La police française d'assurance maritime sur facultés, applicable en l'espèce, exclut le risque de vol, même au cas, comme en la cause, d'assurance tous risques."

2. Interprétation souveraine des clauses : La cour a exercé son pouvoir souverain d'interpréter les clauses de la police d'assurance, en concluant que l'absence de traces d'effraction constituait une cause de déchéance de la garantie contre le vol.

> "En jugeant que le défaut de constatation de traces d'effraction des colis était une cause de déchéance de la clause particulière d'assurance contre le vol, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interpréter les termes ambigus et obscurs de cette clause."

3. Droits du bénéficiaire de l'assurance : La cour a également précisé que Dumont, en tant que bénéficiaire de l'assurance, n'avait pas été en mesure de se soustraire aux obligations définies dans le contrat d'assurance.

> "Il ne résulte nullement des constatations de l'arrêt attaqué que Dumont se soit porté bénéficiaire de la police d'assurance en cause des avant le sinistre litigieux."

Interprétations et citations légales

2. Article 108 du Code de commerce : Cet article traite des obligations des transporteurs et des conditions dans lesquelles ils peuvent être tenus responsables des pertes ou dommages survenus durant le transport. La cour a appliqué cet article pour justifier la prescription de l'action contre la SODICO.

> "Le tribunal a déclaré son action prescrite à l'égard de l'Union par application de l'article 26 de la police française d'assurance maritime sur facultés, et à l'égard de la SODICO par application de l'article 108 du Code de commerce."

3. Interprétation des termes "colis" : La cour a interprété que les "cadres transportés" ne répondaient pas à la définition de "colis" au sens de la clause d'assurance, ce qui a eu un impact sur la décision concernant l'indemnisation.

> "Un cadre pour le transport de mobilier n'était pas un colis au sens de ladite clause."

Cette décision illustre l'importance de la précision dans les contrats d'assurance et la nécessité pour les parties de comprendre les implications des clauses spécifiques qu'elles acceptent.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1967), EN AOUT 1962 DUMONT A CHARGE LA SODICO DE TRANSPORTER DIVERS MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS D'ALGER A BORDEAUX;\n\n\n\n QUE LE PRIX DU TRANSPORT INCLUAIT UNE ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SODICO POUR SON CLIENT AUPRES DE LA COMPAGNIE " L'UNION ";\n\n\n\n QUE LES DEUX CADRES CONTENANT LEDIT MOBILIER ETANT PARVENUS A BORDEAUX AU DOMICILE DE DUMONT, CELUI-CI CONSTATA LORS DE LEUR OUVERTURE, LA DISPARITION D'UNE PARTIE DE CE MOBILIER;\n\n\n\n QUE L'UNION A, PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1965, REFUSE A DUMONT TOUTE REPARATION POUR CE VOL, PARCE QUE LE MOBILIER AVAIT ETE PRESENTE DEBALLE A L'EXPERT ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PU CONSTATER SI LES CADRES PORTAIENT DES TRACES D'EFFRACTION;\n\n\n\nQUE SUR ASSIGNATION DE DUMONT EN DATE DU 3 JUILLET 1965 LE TRIBUNAL A DECLARE SON ACTION PRESCRITE A L'EGARD DE L'UNION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA POLICE FRANCAISE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES, ET A L'EGARD DE LA SODICO PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, MAIS QUE SA DECISION A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET DEFERE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION ANNALE CONVENUE ENTRE LES PARTIES POUR LES AVARIES PARTICULIERES, AU MOTIF QUE DUMONT A FONDE SA RECLAMATION SUR UN VOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ACTIONS NEES D'UN TRANSPORT MARITIME DOIVENT NECESSAIREMENT SE CLASSER DANS L'UNE DES DEUX CATEGORIES SUIVANTES : ACTIONS EN AVARIES, ACTIONS EN DELAISSEMENT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'ADMETTRE QUE LES VOLS ALLEGUES RENTRAIENT DANS LA NOTION D'AVARIES, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES POLICES D'ASSURANCES AIENT PREVU DES PRIMES PARTICULIERES POUR LE VOL, QU'IL EST PARFAITEMENT LOISIBLE AUX ASSUREURS DE NE PAS COUVRIR, DANS LES MEMES CONDITIONS ET AU MOYEN D'UN TARIF UNIQUE, TOUTES LES AVARIES PARTICULIERES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA POLICE FRANCAISE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES, APPLICABLE EN L'ESPECE, EXCLUT LE RISQUE DE VOL, MEME AU CAS, COMME EN LA CAUSE, D'ASSURANCE TOUS RISQUES, ET QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE QU'A ETE STIPULEE LA GARANTIE CONTRE LE VOL;\n\n\n\n QU'IL CONSTATE QUE L'UNION EN RECONNAISSANT DANS SES CONCLUSIONS AVOIR ACCEPTE PAR LA " DISPACHE " DE JANVIER 1963, D'INDEMNISER DUMONT DES AVARIES PARTICULIERES, TANDIS QU'ELLE REFUSAIT DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LE VOL, A ELLE-MEME RECONNU, EN L'ESPECE, LE BIEN FONDE DE LA DISTINCTION CRITIQUEE PAR LE POURVOI;\n\n\n\n QU'EN RETENANT CES DEUX CONSTATATIONS POUR APPRECIER LA VOLONTE DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA POLICE RELATIVE A LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION TIREE PAR L'UNION, DE CE QUE LE VOL ALLEGUE N'APPARAISSAIT PAS COMME UN VOL AVEC EFFRACTION, AUX MOTIFS QUE DUMONT, BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE AVAIT UN DROIT DIRECT LUI RENDANT INOPPOSABLES LES DECHEANCES ENCOURUES PAR LA SODICO, ASSUREE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'EXIGENCE D'UNE EFFRACTION N'ETAIT REQUISE QUE POUR LES RECLAMATIONS AFFERENTES AUX MANQUANTS D'UN COLIS, CE QUI NE POUVAIT ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LES CADRES TRANSPORTES NE REPONDANT PAS A LA NOTION DE COLIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DUMONT S'ETAIT PORTE BENEFICIAIRE DE LA POLICE D'ASSURANCE DES AVANT LE SINISTRE, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DEFINIES DANS LE CONTRAT QUELLES QU'ELLES FUSSENT, QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, IL NE LUI ETAIT PAS OPPOSE UNE DECHEANCE, MAIS SIMPLEMENT UN ARGUMENT, TIRE DE CE QUE LA POLICE D'ASSURANCE N'AVAIT PREVU QUE LE VOL AVEC EFFRACTION, C'EST-A-DIRE UN " VOL QUALIFIE " QUI N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOT COLIS NE PEUT ETRE, EN DROIT, LIMITE AUX OBJETS SUSCEPTIBLES D'ETRE PORTES SUR LE COU ET QU'IL S'APPLIQUE A TOUT OBJET CONFIE A UN TRANSPORTEUR ET NOTAMMENT A TOUT CONTENANT DESTINE A FACILITER LES MANIPULATIONS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUMONT SE SOIT PORTE BENEFICIAIRE DE LA POLICE D'ASSURANCE EN CAUSE DES AVANT LE SINISTRE LITIGIEUX;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN JUGEANT QUE LE DEFAUT DE CONSTATATION DE TRACES D'EFFRACTION DES COLIS ETAIT UNE CAUSE DE DECHEANCE DE LA CLAUSE PARTICULIERE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL, ET QU'UN CADRE POUR LE TRANSPORT DE MOBILIER N'ETAIT PAS UN COLIS AU SENS DE LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DE CETTE CLAUSE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX