Cour de cassation, arret, 1970-11-03, 69-14.491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la somme versée : La somme de 6000 francs était qualifiée de provision destinée à garantir le paiement des livraisons futures. La Cour a noté que cette somme devait être maintenue en permanence pour permettre les commandes à venir, ce qui a été un point central de son raisonnement.

2. Mode de paiement convenu : Il a été convenu entre les parties que le paiement des livraisons serait effectué par versements directs, ce qui a permis d'éviter l'imputation sur le compte. Cela a conduit à la conclusion que les dernières livraisons étaient réglées.

3. Escompte accordé : Huvent bénéficiait d'un escompte de 1 % sur le prix des marchandises, ce qui a été jugé compatible avec le caractère de paiement par provision. La Cour a affirmé que le fait que la société Danjou ait eu libre disposition de la somme versée n'était pas incompatible avec la qualification de paiement par provision.

La Cour a donc conclu que les conditions de la compensation n'étaient pas applicables, rejetant ainsi le pourvoi de Huvent.

Interprétations et citations légales

- Nature de la provision : La Cour a interprété le versement de 6000 francs comme une provision, ce qui est conforme aux pratiques commerciales où des sommes sont versées pour garantir des livraisons futures. Cela est en ligne avec le principe général du droit des obligations qui stipule que les parties peuvent convenir de modalités de paiement spécifiques (Code civil - Article 1134).

- Caractère de l'escompte : L'escompte accordé à Huvent a été considéré comme une pratique commerciale normale et non comme un paiement anticipé. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans la détermination des modalités de paiement (Code civil - Article 1103).

- Compensation après faillite : La Cour a précisé que les conditions de la compensation après faillite n'étaient pas remplies, ce qui est en accord avec le principe selon lequel la compensation ne peut être invoquée si les créances sont nées de faits antérieurs à la déclaration de faillite (Code de commerce - Article L622-21).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai a été fondée sur une analyse minutieuse des relations contractuelles entre Huvent et la société Danjou, en tenant compte des pratiques commerciales et des dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 JUIN 1969) HUVENT, PHARMACIEN, SE FOURNISSAIT AUPRES DE LA SOCIETE DANJOU QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE;\n\n\n\nQU'IL LUI AVAIT REMIS EN COMPTE UNE SOMME DE 6000 FRANCS DONT IL DEMEURAIT CREDITEUR ET QUE LES MARCHANDISES LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN PAIEMENT APRES LIVRAISON REPRESENTAIENT 2968,91 FRANCS;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE DANJOU ET DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE SELON LESQUELLES HUVENT DEVAIT VERSER CES 2968,91 FRANCS ET PRODUIRE AU PASSIF POUR 6000 FRANCS ET D'AVOIR DECIDE QUE LES MARCHANDISES SE TROUVAIENT PAYEES PAR ANTICIPATION ET QUE HUVENT N'VAIT EN CONSEQUENCE A PRODUIRE QUE POUR 3031,09 FRANCS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LE CLIENT REGLAIT, A MESURE DES LIVRAISONS LES MARCHANDISES RECUES, QUE, DES LORS, IL NE LES AVAIT PAS A MOINS QUE DE PAYER VOLONTAIREMENT DEUX FOIS, DEJA REGLEES PAR ANTICIPATION;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMPTE OUVERT DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE AU NOM DU CLIENT ET PRODUCTIF D'INTERETS N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE OPERATION, MAIS QUE LA SOMME INSCRITE ETAIT UTILISEE PAR PAR LA SOCIETE DEBITRICE POUR LES SEULS BESOINS DE SON EXPLOITATION;\n\n\n\n QUE LE FAIT DE CONSENTIR AU CLIENT UNE RISTOURNE PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE DES AFFAIRES TRAITEES ET, EN OUTRE, L'INTERET DE LA SOMME VERSEE, EST IMCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE PAIEMENT ANTICIPE ET QUE FINALEMENT L'ARRET ATTAQUE EN DECIDANT QUE LE CLIENT SERA ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA DIFFERENCE ENTRE SA CREANCE ET SA DETTE, OPERE EN REALITE LA COMPENSATION QU'ELLE AVAIT RECONNUE INAPPLICABLE EN LA CAUSE, CECI ALORS QU'IL RESULTE DE DES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION APRES FAILLITE N'ETAIENT PAS REMPLIES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOMME DE 6000 FRANCS AVAIT ETE REMISE A LA SOCIETE DANJOU A TITRE DE PROVISION POUR LUI GARANTIR LE PAIEMENT DES LIVRAISONS QU'ELLE EFFECTUAIT JOURNELLEMENT A HUVENT SUR SIMPLE COMMANDE TELEPHONIQUE, QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A UN COMPTE PROVISIONNELLE OUVERT AU NOM DE HUVENT ET QUE CELUI-CI DEVAIT Y MAINTENIR EN PERMANENCE UN CREDIT DE CETTE SOMME POUR QUE LES COMMANDES A VENIR PUISSENT LUI ETRE LIVREES;\n\n\n\n QUE DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION IL FUT CONVENU PAR LES PARTIES QUE LE MONTANT DES LIVRAISONS SERAIT PAYE PERIODIQUEMENT PAR VERSEMENTS DIRECTS AU LIEU D'ETRE IMPUTE SUR LE COMPTE, CE QUI EUT OBLIGE HUVENT A CREDITER LEDIT COMPTE POUR UNE MEME VALEUR;\n\n\n\n QUE HUVENT BENEFICIAIT SELON LES CONVENTIONS D'UN ESCOMPTE DE 1 % SUR LE PRIX DES MARCHANDISES ET DE 0,50 % SUR LA DIFFERENCE POUVANT EXISTER ENTRE LE CREDIT DE SON COMPTE ET LE PRIX DES MARCHANDISES VENDUES PENDANT UNE PERIODE DONNEE, QUE L'ESCOMPTE ETAIT AINSI FONCTION DU CHIFFRE DES AFFAIRES TRAITEES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT FAIT JOUER LA COMPENSATION A PU CONSIDERER QUE LES 6000 FRANCS AVAIENT ETE VERSES A TITRE DE PROVISION SUR DES COMMANDES A VENIR ET QUE LES DERNIERES LIVRAISONS SE TROUVAIENT AINSI REGLEES, LE FAIT QUE LA SOCIETE DANJOU AIT EU LA LIBRE DISPOSITION DE LA SOMME A ELLE REMISE ET QU'UN ESCOMPTE AIT ETE CONSENTI A HUVENT N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE PAIEMENT PAR PROVISION RECONNU AU VERSEMENT LITIGIEUX;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI