Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 68-13.888

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du vendeur : La cour a retenu que la société Thévenet, en tant que vendeur professionnel, avait une obligation de contrôle et de révision des véhicules vendus. L'expert a conclu que le tracteur n'avait subi aucune révision avant sa vente, ce qui a conduit la cour à conclure que l'acquéreur ne pouvait pas être conscient du vice caché. La cour a affirmé que « l'acquéreur ne pouvait s'apercevoir de la rupture d'une pièce servant à l'assemblage des lames de ressort ».

3. Partage des responsabilités : La cour a également décidé d'un partage des responsabilités entre les parties, ce qui a permis de reconnaître la faute de l'acquéreur tout en maintenant la responsabilité du vendeur pour le vice caché.

Interprétations et citations légales

2. Impossibilité de restitution : La décision a également mis en lumière le principe selon lequel l'impossibilité de rendre la chose (ici, le tracteur) ne doit pas entraîner le rejet de l'action redhibitoire. Cela est en accord avec le principe selon lequel la résolution de la vente peut être demandée même si la restitution est impossible, tant que l'indemnisation est demandée dans le cadre des dommages subis.

3. Faute de l'acquéreur : La cour a reconnu que l'acquéreur avait une part de responsabilité en n'ayant pas fait vérifier le matériel par un professionnel, mais a jugé que cela ne suffisait pas à exonérer le vendeur de sa responsabilité pour vice caché. Cela renvoie à la notion de partage des responsabilités en matière de contrats, qui est souvent appliquée dans le cadre des litiges commerciaux.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse équilibrée des responsabilités des parties, tout en respectant les principes du droit des contrats et des vices cachés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 18 JANVIER 1968) QUE LE 7 OCTOBRE 1961 PREVOST PRENAIT LIVRAISON D'UN TRACTEUR SOMUA QUI LUI ETAIT VENDU D'OCCASION PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THEVENET ET QUE, DIX JOURS PLUS TARD, PREVOST, PERDANT LA MAITRISE DU TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT EN CHARGE, A ETE BLESSE, LE VEHICULE QUITTANT LA CHAUSSEE, HEURTANT UN MUR DE CLOTURE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SERIEUSEMENT ENDOMMAGE;\n\n\n\n QUE L'EXPERT X... EN REFERE A DECLARE QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE LA RUPTURE ANCIENNE DE L'ETOQUIAU D'ASSEMBLAGE DES LAMES DE RESSORT ET A CONCLU QUE LE TRACTEUR N'AVAIT SUBI, AVANT SA LIVRAISON A PREVOST " AUCUNE ESPECE DE REVISION, NI MEME LE PLUS ELEMENTAIRE CONTROLE ";\n\n\n\n QUE, STATUANT SUR L'ACTION REDHIBITOIRE DEMANDANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ARRET OBSERVE QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRACTEUR, APRES L'ACCIDENT, A ETE VENDU COMME EPAVE, ET QUE, DES LORS, PREVOST NE PEUT " RENDRE LA CHOSE ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR PREVOST DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE VICE CACHE DU TRACTEUR ALORS QU'AUCUNE DEMANDE EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN N'AVAIT ETE FORMEE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ARBITRAIREMENT SUBSTITUER UNE PAREILLE DEMANDE A CELLE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE ET ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER LA CHOSE DEVAIT ENTRAINER POUR LE TOUT LE REJET DE L'ACTION REDHIBITOIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PREVOST AVAIT RECLAME PAIEMENT D'UNE SOMME DE 168219,15 FRANCS CORRESPONDANT AUX DOMMAGES PAR LUI SUBIS A LA SUITE DE LA VENTE DU TRACTEUR ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE EN DEHORS DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE VENDEUR D'UN MATERIEL D'OCCASION, VENDU EN L'ETAT, MOTEUR SEUL REVISE, GARANT D'UN VICE CACHE DE CE MATERIEL HORS DU MOTEUR TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE VERIFIER CE MATERIEL PAR UN HOMME DE L'ART, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GARANTIE NE JOUE QU'AUTANT QUE LE VICE ETAIT IGNORE DE L'ACQUEREUR, QU'EN L'ESPECE LES CONDITIONS DU CONTRAT INFORMAIENT CET ACQUEREUR, LEQUEL PRENAIT LA RESPONSABILITE D'ACHETER EN L'ETAT ET SANS REVISION COMPLETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DECLARER LE VENDEUR GARANT DU VICE CACHE ET L'ACQUEREUR RESPONSABLE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES QUI AURAIENT FAIT DECOUVRIR CE VICE ET QUI CONSTITUAIENT POUR LUI UNE PRECAUTION ELEMENTAIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... DECLARE QUE LA SOCIETE THEVENET, VENDEUR PROFESSIONNEL DE VEHICULES D'OCCASION ET SPECIALISTE DE LA VENTE DE VEHICULES POIDS LOURDS, N'A FAIT SUBIR NI REVISION NI CONTROLE AU TRACTEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT S'APERCEVOIR DE LA RUPTURE D'UNE PIECE SERVANT A L'ASSEMBLAGE DES LAMES DE RESSORT;\n\n\n\n QU'ELLE A PU DES LORS CONSIDERE QUE LA SOCIETE THEVENET NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT UNE CLAUSE GENERALE D'EXCLUSION FIGURANT SUR LA FACTURE ET SUR LA " DECHARGE " QU'ELLE A FAIT SIGNER A PREVOST;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN RETENANT UN PARTAGE PAR MOITIE DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR CHACUNE DES PARTIES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS