Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 69-40.380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il était sans intérêt de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir sur une plainte pénale en abus de blanc-seing."

2. Sur la qualification de la faute : La Cour a également noté que Dame Y... n'était plus tenue d'exécuter des travaux de dactylographie depuis la modification de son contrat en avril 1968. Par conséquent, son licenciement pour faute grave n'était pas justifié.

> "Dame Y... n'était plus tenue depuis le 17 avril 1968 d'exécuter des travaux de dactylographie."

Interprétations et citations légales

> Code du travail - Article 29, paragraphe 1er : "Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée."

2. Sur la nature des attestations produites : La Cour a jugé que les attestations fournies par le Centre médical étaient imprécises et ne justifiaient pas le licenciement pour faute grave, car elles ne prenaient pas en compte la modification du contrat de travail.

> Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

3. Sur le principe de la protection de la salariée enceinte : La décision rappelle que le licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse est prohibé, renforçant ainsi la protection des droits des femmes au travail.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les femmes ne peuvent être licenciées en raison de leur état de grossesse."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du Centre médical, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel qui avait reconnu la nullité du licenciement de Dame Y... et son droit à une indemnité compensatrice.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 29, PARAGRAPHE 1ER DU MEME CODE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE CENTRE MEDICAL DE POST-CURE MENTALE A VERSER A DAME Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'AIDE-SECRETAIRE, STENODACTYLO, PUIS STANDARDISTE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE, AU COURS DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT, NUL DE CE CHEF, AU MOTIF QUE LE CENTRE MEDICAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LE CONTRAT DU 17 AVRIL 1968 EUT COMPORTE L'EXIGENCE PARTICULIEREMENT INSOLITE D'UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, QUE LA DAME Y... AYANT DEPOSE LE 27 JANVIER 1969 UNE PLAINTE EN ABUS DE BLANC SEING CONTRE LE CENTRE MEDICAL FONDEE SUR L'EXISTENCE DE DEUX EXEMPLAIRES DIVERGENTS DUDIT CONTRAT, IL CONVENAIT D'ECARTER L'UN ET L'AUTRE DES DEBATS ET AU MOTIF QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 CONTENAIT DES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE SANS AUCUNE EXCEPTION POUR LA PERIODE D'ESSAI ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, EN PRESENCE DE LA PLAINTE FORMEE CONTRE LE CENTRE MEDICAL, LA JURIDICTION CIVILE DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, AINSI QUE LEDIT CENTRE L'AVAIT D'AILLEURS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXEMPLAIRE DU CONTRAT REMIS A DAME Y... NE MENTIONNAIT PAS A L'ORIGINE LA PERIODE D'ESSAI, CETTE MODIFICATION Y AVAIT ETE APPORTEE A LA PARFAITE CONNAISSANCE DE LADITE DAME QUI AVAIT PARTICIPE A LA REDACTION DE LA MODIFICATION LITIGIEUSE ET L'AVAIT APPLIQUEE AINSI QUE LE CENTRE MEDICAL L'AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS INVOQUANT DEUX ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS MAIS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'OPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AVAIT QUALIFIE L'EXIGENCE D'UNE DUREE D'ESSAI DE SIX MOIS DE PARTICULIEREMENT INSOLITE, L'APPRECIATION D'UNE TELLE CIRCONSTANCE N'APPARTENANT PAS AUX JUGES DU FOND ;\n\n\n\n ET ALORS, ENFIN, QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 PRESCRIVANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLES A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE CE FAIT L'APPLIQUER A UN CONTRAT A L'ESSAI PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE DUREE DE SIX MOIS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME Y... AVAIT ETE ENGAGEE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 PAR LE CENTRE MEDICAL EN QUALITE D'AIDE SECRETAIRE STENODACTYLO PAR CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUE PAR UN ACCORD ECRIT DU 17 AVRIL 1968 ELLE FUT MAINTENUE AU SERVICE DE LA SOCIETE, A MI-TEMPS, AVEC LES FONCTIONS DE STANDARDISTE ;\n\n\n\nQUE PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1968 ELLE FUT CONGEDIEE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, MAIS QUE L'EMPLOYEUR INFORME DE SON ETAT DE GROSSESSE, ANNULA LE CONGEDIEMENT EN DECLARANT VOULOIR SE CONFORMER A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ET PERMIT A DAME Y... DE REPRENDRE SON POSTE DE STANDARDISTE ;\n\n\n\n QUE QUELQUES JOURS APRES IL LA CONGEDIAIT DE NOUVEAU ;\n\n\n\n QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL IL S'ETAIT BORNE A SOLLICITER LE DEBOUTE DE DAME Y... EN INVOQUANT UNE FAUTE GRAVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE PENALE EN ABUS DE BLANC SEING RELATIVE A L'INSERTION D'UNE CLAUSE D'ESSAI ET DE RECHERCHER SI LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE CENTRE MEDICAL PROUVAIENT L'EXISTENCE DE LADITE CLAUSE D'ESSAI D'UNE DUREE PARTICULIEREMENT INSOLITE SURTOUT POUR UNE SALARIEE APPARTENANT DEJA A L'ENTREPRISE, PUISQUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME L'AVAIT CONSIDEREE COMME INSUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\n ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN PRISE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'IMPRECISES LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE CENTRE MEDICAL, LES DENATURANT INDISCUTABLEMENT, ALORS QUE CES ATTESTATIONS ETABLISSAIENT LE REFUS D'OBEISSANCE DE DAME Y... ET JUSTIFIAIENT LE CONGEDIEMENT DE CETTE DERNIERE POUR FAUTE GRAVE, EN DEPIT DE SON ETAT DE GROSSESSE, ET SANS QUE LA DECLARATION DES JUGES D'APPEL AUX TERMES DE LAQUELLE LE TRAVAIL D'UNE STANDARDISTE OU D'UNE PREPOSEE A LA RECEPTION NE COMPORTAIT PAS NORMALEMENT LA DACTYLOGRAPHIE, PUISSE JUSTIFIER LA DECISION, UNE TELLE DECLARATION N'IMPLIQUANT PAS QU'IL EN SOIT NECESSAIREMENT AINSI DANS LE CAS DE LA DAME Y... QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE ENGAGEE COMME STENODACTYLOGRAPHE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DAME Y... AVAIT ETE ENGAGEE EN 1967 EN QUALITE DE STENODACTYLO, UN NOUVEAU CONTRAT LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 17 AVRIL 1968 AVEC LA QUALIFICATION DE STANDARDISTE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DAME Y... N'ETAIT PLUS TENUE DEPUIS LE 17 AVRIL 1968 D'EXECUTER DES TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE ET ETAIT FONDEE A S'EN TENIR AU TRAVAIL DE STANDARDISTE SEUL PREVU PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET EN DEDUIRE QUE CE FAISANT ELLE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS ;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE