Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 69-40.610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant des dommages-intérêts : La société a contesté le montant de 85 000 francs accordé à X... pour le préjudice subi. Cependant, la cour a estimé que les premiers juges avaient correctement évalué le préjudice matériel et moral résultant de la rupture abusive, prenant en compte l'ancienneté et l'âge de X..., ainsi que l'importance du dommage qu'il subissait.

3. Indemnité de clientèle : Concernant l'indemnité de clientèle, la cour a jugé que la collaboration occasionnelle de X... avec une maison concurrente ne constituait pas une faute grave suffisante pour lui faire perdre son droit à cette indemnité. La cour a noté que la société avait eu connaissance de cette collaboration et l'avait acceptée dans le cadre de sa politique commerciale.

Interprétations et citations légales

2. Sur le montant des dommages-intérêts : La cour a également fait référence à l'équité dans l'évaluation du préjudice, en se basant sur le Code civil - Article 1382. Elle a affirmé que "les premiers juges avaient arbitrairement fixé à 85 000 francs la somme", mais a justifié ce montant par l'importance du préjudice subi par X..., ce qui est en ligne avec la jurisprudence sur l'évaluation des dommages-intérêts.

3. Indemnité de clientèle : La question de l'indemnité de clientèle est régie par le Code du travail - Article 29-0, qui précise les conditions dans lesquelles cette indemnité est due. La cour a interprété cet article en considérant que la faute grave doit être substantielle pour entraîner la perte de ce droit. Elle a conclu que la collaboration de X... avec une autre entreprise, bien que connue, n'était pas suffisante pour justifier une telle sanction.

En somme, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté les arguments de la Société des Tuileries de Beauvais, considérant que les jugements des premiers juges étaient fondés sur une interprétation correcte des faits et des textes de loi applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS DIX ANS ET DEMI A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT CONGEDIE BRUSQUEMENT SANS AUCUNE INDEMNITE, LA SOMME DE 85000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS IGNORE L'ACTIVITE PARALLELE DE SON REPRESENTANT ; \n\nQUE CE N'ETAIT QUE SIX ANNEES APRES QUE CETTE ACTIVITE PARALLELE EUT PRIS FIN QUE LA SOCIETE S'ETAIT AVISEE DE QUALIFIER CES FAITS DE FAUTE GRAVE POUR TENTER DE MOTIVER UNE MISE A PIED ET QUE, DANS CES CONDITIONS, C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT NULLEMENT RETENU COMME CONSTITUTIF D'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT QUALIFIE DE FAUTE GRAVE L'ACTIVITE PARALLELE DE X..., MAIS LE FAIT QUE LA SOCIETE S'ETANT ENGAGEE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRENANT FIN LE 31 AOUT 1969 A VERSER A SON REPRESENTANT UNE SOMME MENSUELLE FIXE DE 3700 FRANCS, ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT AVANT CETTE DATE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT CONNU L'ACTIVITE PARALLELE DE X... NE LUI INTERDISAIT PAS DE METTRE ULTERIEUREMENT FIN AU CONTRAT, ET ALORS, SURTOUT QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE ACTIVITE PARALLELE CONTRAIRE AUX TERMES DU CONTRAT ET INVOQUER CETTE FAUTE, MEME SI ELLE ETAIT ANCIENNE ET MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNEE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN OUTRE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES ET QUI CONSIDERAIENT COMME CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE LA PART DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT LE FAIT QU'ELLE EUT ROMPU AVANT LA DATE CONVENUE SON ENGAGEMENT DE VERSER A X... UN FIXE MENSUEL DE 3700 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU LA CIRCONSTANCE QUE POUR " TENTER DE MOTIVER " LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE D'UN REPRESENTANT A LEUR SERVICE DEPUIS DIX ANNEES, LES TUILERIES DE BEAUVAIS AVAIENT QUALIFIE DE " FAUTE GRAVE " UNE UNE COLLABORATION AVEC UNE AUTRE FIRME QUI N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE, QU'ELLE AVAIT " PARFAITEMENT CONNUE ", QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA MOINDRE OBSERVATION DE SA PART, ET DONT ELLE N'AVAIT FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS QUE PLUSIEURS ANNEES APRES QU'ELLE EUT CESSE, ET SEULEMENT DANS LA LETTRE DE RENVOI ; \n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE X... ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 85000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ABUSIF AURAIT CAUSE A CE REPRESENTANT UN IMPORTANT PREJUDICE " QUE LES PREMIERS JUGES ONT EQUITABLEMENT ARBITRE ", ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ARBITRAIREMENT FIXE A 85000 FRANCS LA SOMME QU'ILS AVAIENT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON REPRESENTANT POUR AVOIR MIS FIN AVANT LA DATE PREVUE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN AUTRE PREJUDICE QUE CETTE RUPTURE ANTICIPEE, ET SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT DAVANTAGE CONSTATE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE A 85000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR X... DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; \n\nQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, SANS SOULEVER DE MOYENS PRECIS SUR LE MONTANT DU PREJUDICE EN DECOULANT ; \n\nQUE X... AVAIT FAIT VALOIR L'IMPORTANCE DU DOMMAGE QU'IL SUBISSAIT, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE SON AGE, QUE LA COUR D'APPEL EN A APPRECIE L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE ; \n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER : ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES TUILERIES DE BEAUVAIS REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT RECHERCHE ET CONSTITUE UNE CLIENTELE DANS UN VASTE SECTEUR OU L'IMPLANTATION DE SON EMPLOYEUR ETAIT INEXISTANTE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE FAUTE GRAVE SE TROUVAIT CONSTITUEE EN L'ESPECE PAR LA COLLABORATION APPORTEE PAR X... A UNE MAISON CONCURRENTE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA COLLABORATION APPORTEE PAR X... AUX ETABLISSEMENTS NOUVION N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE, QU'ELLE AVAIT PRIS FIN DEPUIS DEJA SIX ANS A LA DATE DE LA RUPTURE, QUE, NON SEULEMENT LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS EN AVAIT EU " LA CONNAISSANCE PRECISE " A L'EPOQUE, MAIS ENCORE, QU'ELLE L'AVAIT ADMISE COMME S'INSERANT DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE NECESSITEE PAR LES CONTINGENCES LOCALES, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CES CIRCONSTANCES, A PU ESTIMER SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LES FAITS REPROCHES A CE REPRESENTANT N'OFFRAIENT PAS UN CARACTERE FAUTIF SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; \n\nET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS