Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... conteste le maintien de son taux d'incapacité permanente à 6 % suite à un accident du travail survenu le 29 juin 1962. Il soutient que la Commission nationale technique a fondé sa décision sur un rapport d'expertise médicale, sans l'informer de son dépôt ni lui permettre de le discuter ou de désigner un médecin pour en prendre connaissance, ce qui constituerait une violation de ses droits de la défense. La décision de la Commission, rendue le 27 juin 1968, a été rejetée par la Cour, considérant que la procédure suivie était régulière.
Arguments pertinents
1. Absence de notification et de droit de réponse : X... argue qu'il n'a pas été informé du dépôt du rapport complémentaire du médecin expert et n'a pas eu la possibilité de le discuter ou de désigner un médecin habilité. Cela soulève une question sur le respect des droits de la défense.
> "X... N'A PAS ETE AVISE DU DEPOT DE CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE NI MIS A MEME SOIT DE LE DISCUTER, SOIT DE DESIGNER UN MEDECIN HABILITE."
2. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure suivie par la Commission était conforme aux dispositions légales, en précisant que la responsabilité de désigner un médecin pour recevoir le rapport incombait à chaque partie.
> "IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE DESIGNER A CET EFFET, SANS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QU'ELLE AIT ETE AU PREALABLE INVITEE A PROCEDER A CETTE DESIGNATION."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de l'article 47 du décret du 22 décembre 1958, modifié par le décret du 20 mai 1965. Cet article stipule que lorsque la Commission nationale technique prescrit un examen médical, le rapport est adressé uniquement au médecin désigné par chaque partie.
- Décret du 22 décembre 1958 - Article 47, alinéa 3 :
> "LA COPIE DU RAPPORT CONSIGNANT LES RESULTATS DE CET EXAMEN EST ADRESSEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE [...] SEULEMENT AU MEDECIN."
Cette disposition souligne que la procédure ne requiert pas que les parties soient préalablement invitées à désigner un médecin, ce qui justifie la décision de la Commission de ne pas avoir informé X... directement. Ainsi, la Cour a estimé que le moyen soulevé par X... ne pouvait être accueilli, car il ne reposait pas sur une violation des droits de la défense, mais plutôt sur une interprétation erronée des obligations procédurales.
En conclusion, la décision de la Commission nationale technique a été validée par la Cour, qui a rejeté le pourvoi de X..., considérant que les règles de procédure avaient été respectées.