Cour de cassation, arret, 1970-11-04, 69-11.962

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopposabilité à la masse des créanciers : La Cour a conclu que l'acte de vente, bien que formellement valide, était inopposable à la masse des créanciers de Benoît, car il avait été effectué dans le but de privilégier Pascale au détriment des autres créanciers. Cela a été soutenu par le fait que Pascale n'avait jamais eu la jouissance des appartements et que la vente était conditionnée à la réalisation d'un acte authentique.

3. Réponse aux conclusions : En réponse aux arguments de Pascale, la Cour a affirmé que l'acte du 30 novembre 1965 était bien une dation en paiement, car il avait été réalisé dans un contexte où Benoît était déjà en cessation de paiements. La Cour a ainsi estimé que les éléments constitutifs de la dation en paiement étaient réunis, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1252 : "La dation en paiement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose autre que celle qui lui est due, en vue d'éteindre sa dette."

2. Inopposabilité des actes : L'article 477 du Code de commerce stipule que certains actes réalisés par un débiteur en cessation de paiements peuvent être déclarés inopposables aux créanciers. La Cour a appliqué cet article pour justifier que l'acte de vente était inopposable à la masse des créanciers de Benoît.

- Code de commerce - Article 477 : "Les actes faits par le débiteur en cessation de paiements, à l'exception de ceux qui sont faits dans l'intérêt de la masse, sont inopposables aux créanciers."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales concernant la dation en paiement et l'inopposabilité des actes en cas de cessation de paiements, affirmant ainsi la protection des créanciers dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 FEVRIER 1969), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES PARTIES DIVISES ET INDIVISES DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE A EDIFIER A MARSEILLE, LES PARTIES DIVISES ETANT CONSTITUEES PAR TROIS APPARTEMENTS INDIVIDUALISES SITUES DANS LEDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 130000 FRANCS DONT BENOIT RECONNAISSAIT AVOIR RECU LE MONTANT EN TRAVAUX EFFECTUES ET A EFFECTUER PAR PASCALE (PLOMBERIE, CHAUFFAGE, SANITAIRE);\n\n\n\n QU'IL ETAIT PRECISE QUE CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE DES PARTIES DIVISES DE L'IMMEUBLE VENDU A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1965;\n\n\n\n QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BENOIT AYANT ETE PRONONCE ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 1ER JANVIER 1965, PASCALE A PRODUIT AU PASSIF DUDIT REGLEMENT POUR LA SOMME DE 47202,09 FRANCS MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES PERCUS S'ELEVANT A 85000 FRANCS;\n\n\n\n QUE CASTELLAN, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONTESTE CETTE PRODUCTION ET A ASSIGNE PASCALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR S'ENTENDRE DIRE QUE L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 CONSTITUE UNE DATION EN PAIEMENT SOUS FORME DE VENTE, INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ET S'ENTENDRE CONDAMNER A RAPPORTER A LADITE MASSE LA SOMME DE 85000 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DATION EN PAIEMENT SUPPOSE LA REMISE AU CREANCIER D'UNE CHOSE AUTRE QUE CE QUI EST DU;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PASCALE, CREANCIER D'UNE DETTE D'HONORAIRES, N'A JAMAIS BENEFICIE NI DE LA PROPRIETE NI MEME DE LA JOUISSANCE DES APPARTEMENTS, DONT LA VENTE AVAIT ETE ENVISAGEE SOUS CONDITION SUSPENSIVE (DE SA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE) PAR L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965, QU'IL N'A PERCU, EN OUTRE, QU'UNE SOMME DE 85000 FRANCS INFERIEURS AU PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS A DES TIERS ET QU'AINSI LES ELEMENTS CARACTERISANT LA DATION EN PAIEMENT NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES APPARTEMENTS DONT PASCALE ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE A LA SUITE DE L'ACTE SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1965, AVAIENT ETE VENDUS, EN FAIT PAR BENOIT A DES TIERS, IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES DATES DE CES OPERATIONS AINSI QUE DES MODALITES DE PAIEMENT QUE CES VENTES N'AVAIENT EU POUR BUT QUE DE PERMETTRE A PASCALE, VENDEUR REEL DES APPARTEMENTS D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES FONDS PRODUITS PAR LA VENTE DE CHACUN DES APPARTEMENTS A ETE TRANSMISE A PASCALE DANS UN TEMPS PROCHE DE CELLE-CI, SOIT AU MOYEN DE REGLEMENTS EN ESPECES, SOIT PAR CHEQUE REMIS PAR UN DES ACHETEURS AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE SOIT, ENFIN, PAR ENDOSSEMENT AU PROFIT DE PASCALE DE X... DE CHANGE TIREES SUR LES ACQUEREURS DESDITS APPARTEMENTS, QU'AINSI L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1965 EST BIEN SORTI A EFFET AU SEUL PROFIT DE PASCALE;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A PU ESTIMER QUE LEDIT ACTE CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT SOUS FORME DE VENTE CONSENTIE A PASCALE AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE