Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 68-11.830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la convention franco-suisse : La Cour a affirmé que la convention d'établissement franco-suisse de 1882, en vertu de ses articles, permettait aux citoyens suisses de jouir des mêmes droits que les Français en matière de propriété en France. L'article 1er stipule que les Français seront traités sur le même pied que les Suisses, ce qui inclut le droit de préemption.

3. Exercice du droit de préemption : Concernant le second moyen, le pourvoi contestait que M. Geinoz puisse exercer le droit de préemption alors qu'il avait substitué son fils à la garde de l'exploitation. La Cour a précisé que l'article 793 du Code rural accorde le droit de préemption à tout preneur exploitant, qu'il le fasse lui-même ou par l'intermédiaire de sa famille, ce qui justifie la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Convention franco-suisse de 1882 : Les articles 1er, 2 et 6 de cette convention sont cruciaux pour établir le droit des citoyens suisses en France. L'article 1er stipule que "les Français seront reçus et traités relativement à leurs propriétés sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des cantons". Cela renforce l'idée que les Suisses peuvent revendiquer des droits similaires à ceux des Français.

3. Droit de préemption selon l'article 793 du Code rural : Cet article précise que "le droit de préemption est accordé à tout preneur exploitant par lui-même ou par sa famille". Cela a été interprété par la Cour d'appel comme permettant à M. Geinoz d'exercer ce droit, même en ayant délégué la gestion à son fils.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon a été justifiée par une interprétation favorable des lois et conventions applicables, permettant ainsi à M. Geinoz d'exercer son droit de préemption sur le bien rural en question. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la validité de la décision initiale.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS DE NATIONALITE FRANCAISE ET AUX FERMIERS ETRANGERS DONT LES ENFANTS ONT ACQUIS OU RECLAMENT CETTE NATIONALITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1882, FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE DES DROITS NE POURRAIT PAS TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE, LA LEGISLATION HELVETIQUE N'AYANT PAS ETABLI LE DROIT DE PREEMPTION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL REFUSANT AUX EXPLOITANTS DE BIENS RURAUX DE NATIONALITE ETRANGERE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE A MOINS QU'ILS NE REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS, RESERVE NECESSAIREMENT LE CAS OU ILS PEUVENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 MAI 1943 RELATIVE A L'APPLICATION AUX ETRANGERS DES LOIS EN MATIERE DE BAUX A LOYER ET DE BAUX A FERME;\n\n\n\n QUE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE LES FRANCAIS SERONT RECUS ET TRAITES RELATIVEMENT A LEURS PROPRIETES SUR LE MEME PIED ET DE LA MEME MANIERE QUE LE SONT OU POURRONT L'ETRE A L'AVENIR LES RESSORTISSANTS DES CANTONS, DANS SON ARTICLE 2, QUE LES SUISSES JOUIRONT DES MEMES DROITS ET AVANTAGES QUE L'ARTICLE 1ER OFFRE AUX FRANCAIS EN SUISSE, ET, DANS SON ARTICLE 6, QUE TOUT AVANTAGE QUE L'UNE DES PARTIES AURAIT CONCEDE OU POURRAIT ENCORE CONCEDER A L'AVENIR D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UNE AUTRE PUISSANCE EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES CITOYENS ET L'EXERCICE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES, SERA APPLICABLE DE LA MEME MANIERE ET A LA MEME EPOQUE A L'AUTRE PARTIE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE UNE CONVENTION SPECIALE A CET EFFET;\n\n\n\n QUE DE CES DERNIERES CLAUSES, QUE LES LETTRES DIPLOMATIQUES DES 11 ET 26 JUILLET 1929 APPROUVEES PAR DECRET DU 16 JUIN 1933, ONT RECONNU EQUIVALOIR A CELLES D'ASSIMILATION AU NATIONAL DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, IL SUIT QUE LES CITOYENS SUISSES PEUVENT INVOQUER EN FRANCE LE BENEFICE DES LOIS X... AUX BAUX A FERME;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES, EN TANT QUE DE BESOIN, A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL EN AUTORISANT GEINOZ A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION BIEN QU'IL EUT SUBSTITUE SON FILS A LA GARDE ET A LA GERANCE DE L'EXPLOITATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE TEXTE SUSVISE ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION A TOUT PRENEUR EXPLOITANT PAR LUI-MEME OU PAR SA FAMILLE;\n\n\n\n QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEUILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON