Cour de cassation, arret, 1970-11-05, 69-13.342

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité partagée : La décision souligne que la responsabilité du préjudice doit être examinée sous l'angle des fautes des deux parties, ici celle du Trésor public et celle de la dame Y... pour son défaut de publication.

Interprétations et citations légales

2. Article 2149 du Code civil : Cet article impose la publication de la subrogation pour qu'elle soit opposable aux tiers. La cour d'appel a omis de considérer que le défaut de publication de la subrogation par la dame Y... constituait une faute, rendant ainsi sa créance irrécouvrable.

> "Le défaut de publication de la subrogation [...] a contribué à la réalisation de son préjudice."

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la publication des actes juridiques pour assurer la protection des droits des créanciers et rappelle que la responsabilité peut être partagée en cas de fautes concurrentes.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES EN 1949, LE TRESOR PUBLIC A FAIT PRENDRE, LE 30 SEPTEMBRE 1949, UNE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR UNE SOMME DE 135294 FRANCS SUR LE DOMAINE DU ROCH DU APPARTENANT A LA DAME X...;\n\n\n\n QUE L'AMENDE A ETE REDUITE PAR LA SUITE, DE SORTE QUE, LORS DE SON RENOUVELLEMENT, LE 19 AVRIL 1957, L'INSCRIPTION NE PORTAIT PLUS QUE SUR 70588 FRANCS;\n\n\n\n QU'ENTRE TEMPS LE TRESOR PUBLIC AVAIT ACCEPTE DIVERS PAIEMENTS A LA DECHARGE DES DEBITEURS, D'UN MONTANT TOTAL DE 28500 FRANCS, EN SUBROGEANT EXPRESSEMENT LES TIERS PAYEURS DANS TOUS SES " DROITS, ACTIONS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES ";\n\n\n\n QU'EN PARTICULIER UNE QUITTANCE D'UN MONTANT DE 15000 FRANCS AVAIT ETE REMISE, LE 14 JUIN 1956, A SIMON, QUI, PAR ENDOSSEMENT, A SUBROGE DEVEDJIAN, LEQUEL A SUBROGE LUI-MEME LA DAME Y...;\n\n\n\n QUE LE 25 SEPTEMBRE 1957, UNE NOUVELLE REMISE GRACIEUSE A REDUIT LA CREANCE DU TRESOR A 39919,54 FRANCS, MONTANT QUI A ETE REGLE AU TRESOR POUR MOITIE PAR COCCHINO ET ROUSSO;\n\n\n\n QUE LE 13 JUIN 1961 LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A DONNE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE DU TRESOR, POUR TOUTE SOMME DEPASSANT 39919,54 FRANCS POUR LAQUELLE COCCHINO ET ROUSSO AVAIENT ETE SUBROGES;\n\n\n\n QUE LA RADIATION EST INTERVENUE LE 23 JUIN 1961;\n\n\n\n QUE LA VENTE SUR SAISIE DU DOMAINE DU ROCH DU AYANT DONNE LIEU A UNE ADJUDICATION LE 5 JUILLET 1961 AU PROFIT DE DIGNE, LA DAME Y... N'A PAS REUSSI A OBTENIR PAIEMENT DE SA CREANCE, DONT ELLE N'AVAIT PAS PUBLIE LA SUBROGATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ET A ASSIGNE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16EME ARRONDISSEMENT EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE BORNENT A DECLARER " QU'EN DONNANT MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE QUI GARANTISSAIT SA CREANCE ORIGINAIRE ET EN FAISANT PROCEDER A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET, EN N'EXCEPTANT DE L'EFFET DE CETTE DOUBLE MESURE QU'UNE SUBROGATION RECENTE, SANS TENIR COMPTE DE CELLE QUI ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT AU PROFIT DE SIMON (PUIS DE DAME Y...), LE TRESOR PUBLIC N'A PAS TENU L'ENGAGEMENT QUI CONDITIONNAIT LE PAIEMENT EFFECTUE PAR CELUI-CI";\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA SUBROGATION A L'HYPOTHEQUE DU TRESOR, PREVUE PAR L'ARTICLE 2149 DU CODE CIVIL CONSTITUAIT DE LA PART DE LA DAME Y... UNE FAUTE QUI A CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PREJUDICE, EN RENDANT IRRECOUVRABLE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 SEPTEMBRE 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS