Cour de cassation, arret, 1970-11-06, 69-70.127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Offres d'indemnité :
- Concernant les offres d'indemnité, la Cour a constaté que les consorts X avaient reçu des offres distinctes et précises avant l'ouverture des débats, ce qui a permis de respecter les formalités substantielles. La Cour a noté que « les formalités substantielles de notification des offres [...] n'ont pas été méconnues ».

3. Conditions de saisine du juge :
- La Cour a affirmé que l'inobservation du délai prévu par le décret n'entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure, à moins qu'elle n'ait compromis la défense des intérêts de l'exproprié. Elle a conclu que cela n'était pas le cas ici, en indiquant que « l'inobservation du délai [...] n'étant assortie d'aucune sanction, ne doit entraîner la nullité de la procédure que si elle a compromis la défense des intérêts de l'exproprié ».

4. Évaluation de l'indemnité :
- La Cour a validé l'évaluation de l'indemnité par la Cour d'appel, qui a pris en compte les caractéristiques du terrain exproprié et les travaux nécessaires pour son aménagement. Elle a affirmé que « la Cour d'appel [...] n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour évaluer le montant de l'indemnité ».

Interprétations et citations légales

2. Délai de saisine :
- La Cour a interprété l'article 22-1er du décret du 20 novembre 1959 en indiquant que l'absence de sanction pour l'inobservation du délai n'entraîne pas la nullité de la procédure, sauf si cela compromet les droits de l'exproprié. Cela montre une approche pragmatique de la Cour qui privilégie la protection des droits des parties sur la stricte application des délais.

3. Évaluation de l'indemnité :
- La Cour a fait référence à son pouvoir souverain d'appréciation en matière d'évaluation des indemnités, ce qui est un principe bien établi dans la jurisprudence. Elle a souligné que le juge de l'expropriation doit se baser sur des éléments concrets et pertinents pour fixer l'indemnité, sans être contraint par des comparaisons qui ne seraient pas directement applicables.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des procédures d'expropriation tout en affirmant la latitude des juges dans l'évaluation des indemnités, garantissant ainsi un équilibre entre les droits des expropriés et les nécessités d'intérêt public.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARTIE D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT AU CHEYLARD, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA COMMUNICATION AUX PARTIES DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE VISE CE DEPOT;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES SUR LA NULLITE DES OFFRES, ALORS QUE L'EXPROPRIANT AVAIT FAIT DES OFFRES INDETERMINEES OU ASSORTIES DE RESERVES NON CHIFFREES;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI LA COMMUNE AVAIT, LE 13 JUIN 1966, FAIT DES OFFRES ASSORTIES D'UNE RESERVE QUI LEUR DONNAIT UN CARACTERE INDETERMINE ET AVAIT SAISI LE JUGE LE 3 DECEMBRE 1966 PAR UN MEMOIRE CONTENANT ENCORE DES OFFRES INDETERMINEES, ELLE AVAIT INDIQUE, LE 8 FEVRIER 1967, LE MONTANT DE CETTE RESERVE DANS UN MEMOIRE EN REPONSE A CELUI DES EXPROPRIES, QUI, LE 29 DECEMBRE 1966, PRECISAIENT LE MONTANT DE CHACUNE DES INDEMNITES QU'ILS RECLAMAIENT;\n\n\n\n QU'APRES TRANSPORT SUR LES LIEUX, LE 13 FEVRIER 1967, LES PARTIES, A LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION TRANSACTIONNELLE, AVAIENT ECHANGE DES NOTES PENDANT LE DELIBERE, QUI S'ETAIT PROLONGE JUSQU'AU 18 MARS 1967;\n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT RECU DE LA COMMUNE DES OFFRES DISTINCTES ET PRECISES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS EN PREMIERE INSTANCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AINSI LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE NOTIFICATION DES OFFRES QUI ONT POUR BUT, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DISCUSSION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, N'ONT PAS ETE MECONNUES ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;\n\n\n\n QUE LE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU;\n\n\n\n SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS SUR LES CONDITIONS DE LA SAISINE DU JUGE, ALORS QUE LE " DELAI D'UN MOIS PREALABLE " A CETTE SAISINE " EST IMPERATIF PUISQU'IL DOIT PERMETTRE A L'EXPROPRIE DE REPONDRE A CES OFFRES ET AUX PARTIES DE RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE AVANT LA PHASE CONTENTIEUSE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 22-1ER DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, N'ETANT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUE SI ELLE A COMPROMIS LA DEFENSE DES INTERETS DE L'EXPROPRIE, ET A PU DEDUIRE DES CONSTATATIONS SUSVISEES QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE;\n\n\n\n QUE LE GRIEF NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA PROCEDURE, ALORS QUE L'OFFRE ET LE MEMOIRE DE LA COMMUNE NE REPRODUISAIENT PAS LES TERMES DES ARTICLES 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI DES PIECES PRODUITES QUE LES EXPROPRIES AIENT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRREGULARITE SUSVISEE;\n\n\n\n QUE LE GRIEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST IRRECEVABLE;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FIXE LE PRIX DU TERRAIN EXPROPRIE SANS ANALYSER LES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS NI INDIQUER LA NATURE ET LE MONTANT DES TRAVAUX VENANT DIMINUER CETTE VALEUR RETENUE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS CARACTERISANT LE TERRAIN EXPROPRIE, CONSIDERE LES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS ET LES ECARTE PARCE QU'ILS CONCERNENT DES TERRAINS " NE POSSEDANT PAS LES QUALITES DE LA MAGNIFIQUE PARCELLE X..., LAQUELLE, PAR SON ETENDUE, CONVIENT A LA CONSTRUCTION DU COLLEGE TECHNIQUE ";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, QUI TIENT COMPTE, EN OUTRE, DE LA NECESSITE DE TRAVAUX IMPORTANTS POUR PROTEGER LES PARTIES BASSES CONTRE LES CRUES DE LA RIVIERE QUI LES BORDE ET POUR L'AMENAGEMENT D'UN ACCES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR FIXE LA VALEUR DU CANAL ET DU BARRAGE AMENAGEANT UNE CHUTE D'EAU, SANS S'EXPLIQUER SUR LEUR ETAT D'ENTRETIEN ET LA VALEUR INDUSTRIELLE DE LA CHUTE D'EAU, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR DE LA PARTIE NON EXPROPRIEE DU DOMAINE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA GRANDE VETUSTE DES OUVRAGES ET LE DEBIT RELATIVEMENT FAIBLE D'UNE EAU POLLUEE, " SUFFISANT POUR DILUER LES EAUX USEES PROVENANT DE L'IMMEUBLE SAUSET ", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE, DU PREJUDICE EVENTUEL QUE SUBIRA L'EXPROPRIE DU FAIT DES TRAVAUX PUBLICS QUI SERONT EFFECTUES SUR L'EMPRISE ET QUI NE SONT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)