Cour de cassation, arret, 1970-11-10, 69-11.373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-admissibilité à la résiliation du contrat : La Cour a jugé que les lettres simples de réclamation de Combe et Fils ne valaient pas mise en demeure, et que la résiliation avait été acquise par la dénonciation suivant une lettre recommandée. La Cour a précisé que « sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux motifs susvisés, surabondants, c'est à juste titre que la Cour d'appel s'est refusée à prononcer la résiliation d'un contrat à exécution successive ».

3. Application de la clause pénale : La Cour a conclu que l'obligation d'exclusivité de la société Combe et Fils n'était pas susceptible d'exécution partielle, et qu'en cas d'infraction, l'obligation était entièrement inexécutée. Elle a affirmé que « une mise en demeure n'est pas nécessaire en cas d'obligation de ne pas faire ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la mise en demeure : La décision précise que, dans le cadre d'une obligation de ne pas faire, la mise en demeure n'est pas requise. Cela s'appuie sur le principe général du droit des contrats selon lequel une obligation de ne pas faire est considérée comme inexécutée en cas de violation. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1231, qui stipule que la mise en demeure est nécessaire pour les obligations de faire, mais pas pour celles de ne pas faire.

3. Sur la clause pénale : La Cour a interprété la clause pénale comme applicable en cas de violation d'une obligation d'exclusivité. Cela renvoie à la notion que les obligations contractuelles doivent être respectées dans leur intégralité, et qu'une violation entraîne des conséquences financières, conformément à l'esprit du contrat.

En conclusion, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre des principes fondamentaux du droit des contrats, notamment la nécessité de preuves solides pour soutenir des allégations de fraude, l'absence de nécessité de mise en demeure pour des obligations de ne pas faire, et l'application stricte des clauses pénales en cas de non-respect des engagements contractuels.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 16 JANVIER 1969) D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMBE ET FILS TENDANT A VOIR ECARTER DES DEBATS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR SON ADVERSAIRE, LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE DOCUMENTS SUR LESQUELS CELLE-CI FONDAIT SON ACTION EN PAYEMENT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA PREMIERE DE CES SOCIETES GARANTISSAIT A LA SECONDE L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION DE SABLES ET GRAVIERS, ET CE, EN RAISON DES CONDITIONS FRAUDULEUSES DANS LESQUELLES LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE SE SERAIT PROCURE LESDITS DOCUMENTS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'IL Y AIT EU SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE CEUX-CI ET QUE LA SOCIETE COMBE ET FILS N'AVAIT PAS PORTE PLAINTE DE CE CHEF DEVANT LA JURIDICTION PENALE, ALORS, SUIVANT LE POURVOI, D'UNE PART QU'UNE TELLE ABSTENTION N'IMPLIQUAIT PAS, A ELLE SEULE, LA RENONCIATION DE LA SOCIETE COMBE ET FILS A SE PREVALOIR, DEVANT LE JUGE CIVIL, DE L'IRREGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DOCUMENTS EN CAUSE ETAIENT PARVENUS ENTRE LES MAINS DE LA PARTIE ADVERSE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE CELLE-CI, QUI DECLARAIT DANS SES ECRITURES QU'ELLE AVAIT PU SE FAIRE REMETTRE CES DOCUMENTS PAR DES EMPLOYES DE LA SOCIETE COMBE ET FILS, DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS EUSSENT EU LE POUVOIR OU L'AUTORISATION D'EN DISPOSER AINSI, RECONNAISSAIT PAR LA-MEME, QU'ELLE AVAIT, POUR LE MOINS SCIEMMENT PROFITE DE L'INFIDELITE DE CES PREPOSES, SI MEME ELLE NE L'AVAIT PAS PROVOQUEE, ET S'ETAIT AINSI RENDUE COMPLICE DU DETOURNEMENT DES PIECES QU'ELLE PRODUISAIT ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE COMBE ET FILS SOUTENAIT QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DURANCE-CONCASSAGE S'EST EMPAREE, SOUS LA MENACE, DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE COMBE DE DOCUMENTS QUI ETAIENT SA PROPRIETE PRIVEE, QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA SOCIETE COMBE A DEMANDE QU'ILS SOIENT ECARTES DES DEBATS SANS EXAMEN EN RAISON DE LEUR PROVENANCE FRAUDULEUSE, QU'A CES ALLEGATIONS LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE LA THESE DU VOL DE DOCUMENTS NE PEUT ETRE SOUTENUE DES LORS QUE LE CHEF DE CHANTIER A ATTENDU LE 10 AVRIL 1967, C'EST-A-DIRE QUATRE JOURS APRES L'ASSIGNATION, POUR SIGNALER LES FAITS A SON EMPLOYEUR, LEQUEL N'A PAS DEPOSE DE PLAINTE ET N'OFFRE PAS DE PROUVER QU'IL A ETE VICTIME D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES A L'APPUI DESDITES ALLEGATIONS ; \n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE COMBE ET FILS N'A POINT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENUE QUE LA SOCIETE DURANCE-CONCASSAGE S'ETAIT PROCUREE LES DOCUMENTS LITIGIEUX GRACE A L'INFIDELITE DE SES PREPOSES ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE COMBE ET FILS NON ADMISSIBLE A SOLLICITER LA RESILIATION DE LA CONVENTION INTERVENUE AUX FINS SUS EXPOSEES ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE LES LETTRES SIMPLES PAR LESQUELLES, ELLE REPROCHAIT A SA CONTRACTANTE DE NE PAS EXECUTER SES OBLIGATIONS NE VALAIENT PAS MISE EN DEMEURE, MEME EN MATIERE COMMERCIALE, ET QU'UNE AUTRE INFRACTION CONTRACTUELLE ADVERSE, DENONCEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE INVOQUEE, PUISQUE SANS CONCOMITTANCE AVEC LES INFRACTIONS QU'AURAIT COMMISES LA SOCIETE COMBE ET FILS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RETIENT BIEN LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, IL ENONCE EN OUTRE QUE LA RESILIATION DE LA CONVENTION A ETE ACQUISE EN COURS DU DELIBERE DU TRIBUNAL PAR LA DENONCIATION SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE PAR LA SOCIETE COMBE A SA COCONTRACTANTE ET DECIDE DANS SON DISPOSITIF N'Y AVOIR LIEU A RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI N'A PAS ETE RENOUVELE LE 30 SEPTEMBRE 1967, QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX MOTIFS SUSVISES, SURABONDANTS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A PRONONCER LA RESILIATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DEJA ACQUISE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DUDIT CONTRAT ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A ADMIS EN SON PRINCIPE L'APPLICATION INTEGRALE A LA SOCIETE COMBE ET FILS DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU CONTRAT EN DEPIT DE CE QUE LADITE SOCIETE AVAIT EXECUTE POUR LA PLUS GRANDE PART SON OBLIGATION DE LIVRAISON, AU MOTIF QUE CELLE-CI, ASSORTIE D'UN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE, S'ANALYSAIT EN UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE ET, PARTANT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE, ALORS QU'UNE OBLIGATION DE LIVRAISON EST, POUR L'ESSENTIEL, UNE OBLIGATION DE FAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE, NECESSITANT, POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, LA MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR DEFAILLANT, ET DONT L'ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE N'EST QUE LE COROLLAIRE ET L'ACCESSOIRE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX ET CONSTATE QUE LA LETTRE ET L'ESPRIT DE LA CONVENTION VEULENT QUE LA SOCIETE COMBE CONTRACTE UNE OBLIGATION D'EXCLUSIVITE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE EXECUTION PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE OBLIGATION EN CAS D'INFRACTION EST ENTIEREMENT INEXECUTEE, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ET QUE UNE MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE EN CAS D'OBLIGATION DE NE PAS FAIRE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;