Cour de cassation, arret, 1970-11-09, 68-13.846

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des éléments de preuve : La Cour de cassation a également noté que la cour d'appel n'avait pas examiné si le nom du tireur endosseur pouvait suppléer l'absence du nom du bénéficiaire, ce qui aurait pu affecter la validité de la lettre de change. Cela a conduit à une décision qui n'était pas fondée sur une analyse complète des faits.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 110-6° : Cet article précise que la lettre de change doit contenir certaines mentions pour être valable. L'absence de mention du bénéficiaire a été interprétée par la cour d'appel comme une nullité d'ordre public. Cependant, la Cour de cassation a contesté cette interprétation, soulignant que la cour d'appel n'avait pas permis au porteur de se défendre sur ce point.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des droits de la défense dans les procédures judiciaires, ainsi que la nécessité d'une analyse complète des éléments de preuve avant de statuer sur la validité d'un titre.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 110-6° DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PROPRIETE GENERALE, APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE DE 43000 FRANCS SUR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX, QUI L'A ACCEPTEE, L'A ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DAMAC;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE, INTENTEE PAR CE PORTEUR CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA LETTRE DE CHANGE, VERSEE AUX DEBATS, NE PORTAIT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OUA L'ORDRE DUQUEL LE PAIEMENT DEVAIT ETRE FAIT A DECIDE QUE CE DEFAUT DE MENTION ENTRAINAIT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE L'EFFET, QU'ELLE AVAIT LE DEVOIR DE RELEVER D'OFFICE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE PORTEUR, NON INVITE A PRESENTER A CET EGARD SES MOYENS DE DEFENSE, N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LA VALIDITE DU TITRE, QUE PERSONNE NE CONTESTAIT, ET ALORS QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONTESTATION LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LE NOM DU BENEFICIAIRE, DONT L'ABSENCE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE TIRE, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, SUPPLEE PAR LE NOM DU TIREUR ENDOSSEUR, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET EN CE QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE 25202,63 FRANCS DIRIGEE PAR LA SOCIETE CRAVATES MICHEL PAX ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE DAMAC, IL A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DERNIERE OPPOSE A LADITE DEMANDE, A TITRE DE COMPENSATION, LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE DE 43000 FRANCS, DONT ELLE ETAIT PORTEUR, ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 17797,59 FRANCS;\n\n\n\n RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS