Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 69-11.150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des obligations du propriétaire : La cour a souligné que le propriétaire n'était tenu à la reconstruction que dans la limite de sa créance de dommages de guerre. Ainsi, le fait que l'immeuble reconstruit ne puisse pas accueillir un commerce de boulangerie n'était pas imputable au propriétaire, car il n'était pas obligé de financer des travaux supplémentaires pour y inclure un four.

> "Ce fait n'est pas imputable à Maxime Z... qui n'était tenu à la reconstruction que dans la limite de sa créance de dommages de guerre."

3. Expertise et impossibilité de reconstruction : L'expert a confirmé que même en utilisant la totalité de l'indemnité, il n'était pas possible de reconstruire un local de boulangerie sans que les propriétaires consentent à supporter des dépenses additionnelles. Cela a renforcé l'argument selon lequel la demande d'indemnité de Y... n'était pas fondée.

> "L'expert X... constate lui-même que l'emploi de la totalité de la créance, y compris celle relative au four, n'eut permis la reconstruction d'un local de boulangerie qu'à la condition que les propriétaires consentent à supporter personnellement la dépense de reconstitution du four."

Interprétations et citations légales

1. Renonciation : La renonciation à un droit ne se présume pas et doit être clairement établie par des actes ou des comportements. La cour a interprété les comportements de Y... comme une renonciation implicite, ce qui est en ligne avec le principe général du droit.

> "La renonciation ne se présume pas et ne peut se déduire que de circonstances qui l'impliquent nécessairement."

2. Obligations du propriétaire : Selon le Code civil, un propriétaire n'est tenu à des réparations que dans la mesure de ce qu'il a reçu en indemnité. Cela est en accord avec le principe de la limitation des obligations contractuelles, où les parties ne peuvent être tenues au-delà de ce qui a été convenu.

> Code civil - Article 1231-1 : "Le débiteur est tenu d'exécuter son obligation dans les limites de ce qui a été convenu."

En conclusion, la cour d'appel a justifié son rejet du pourvoi en s'appuyant sur des éléments factuels et des principes juridiques clairs, confirmant ainsi que Y... ne pouvait pas prétendre à l'indemnité demandée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A Y..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON A... DECEDE, UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNAIT L'IMPOSSIBILITE DE REPORTER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ET QUI PORTAIT SUR UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LE PROPRIETAIRE Z..., REPRESENTE PAR SES HERITIERS, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE RECONSTRUCTION ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LA REEDIFICATION D'UN FOUR DE BOULANGERIE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE PENSER QUE Y...\nA... ETAIT AU COURANT DU PROJET DE RECONSTRUCTION ET QUE Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A SON DROIT DE REPORT DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION DE SE PRESUME PAS ET NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE CIRCONSTANCES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT EXPRIMES QU'EN TERMES DUBITATIFS ET ENTACHES DE CONTRADICTION SUR LA PRETENDUE CONNAISSANCE, PAR Y...\nA..., DES PLANS DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET QU'ENFIN, IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE PROPRIETAIRE, LAISSANT INUTILISEE UNE PARTIE DE L'INDEMNITE DE RECONSTRUCTION, AVAIT EDIFIE UN IMMEUBLE IMPROPRE A L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, SAUF A Y EFFECTUER DES COUTEUSES TRANSFORMATIONS ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, SI, PAR UN EMPLOI PLUS JUDICIEUX DE SON INDEMNITE, IL N'EUT PAS ETE POSSIBLE A CE PROPRIETAIRE DE MIEUX REMPLIR SON LOCATAIRE DE SES DROITS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS " QUE LES CONSORTS Z... N'ONT CESSE DE DEMANDER A LA DEMOISELLE Y..., TUTRICE DE JACQUES Y..., PUIS A CELUI-CI, DEVENU MAJEUR, DE LEUR FAIRE CONNAITRE LEURS INTENTIONS ";\n\n\n\n QUE, LE 7 AOUT 1959, JACQUES Z... ECRIVAIT A LA DEMOISELLE Y... " JE VOUS AI DEMANDE DEPUIS DE LONGS MOIS QUELS ETAIENT LES TRAVAUX QU'IL FALLAIT EXECUTER POUR SAVOIR DE QUELLE FACON ON POURRAIT UTILISER LE RELIQUAT SUBSISTANT APRES LA RECONSTRUCTION DE MON IMMEUBLE ", ET, LE 8 MAI 1960, A JACQUES FLECHELLE " DEPUIS 3 ANS, J'ATTENDS QUE VOUS PRENIEZ UNE DECISION AU SUJET DU FOUR, JE VOUS DEMANDE UNE DERNIERE FOIS SI VOUS VOULEZ UTILISER L'IMMEUBLE POUR EN FAIRE UNE BOULANGERIE DANS CE CAS JE FERAI RECONSTRUIRE UN FOUR JUSQU'A CONCURRENCE DE MA CREANCE ";\n\n\n\n QUE CES LETTRES DEMEURERENT SANS REPONSE;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE Y... AVAIT RENONCE AU DROIT DE REPORT DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT SON A..., SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, QU'EN SECOND LIEU, SI LA COUR D'APPEL A BIEN ENONCE QU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE PENSER QUE MAURICE Y...\nA... ETAIT AU COURANT DU PROJET DE RECONSTRUCTION TEL QU'IL A ETE EFFECTUE, ELLE N'A TIRE DE CETTE ENONCIATION DUBITATIVE AUCUNE CONSEQUENCE, QU'ENFIN, ELLE DECLARE QUE, SI L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE PEUT RECEVOIR UN COMMERCE DE BOULANGERIE PUISQUE DEPOURVU DE CHAMBRE A FARINE ET DE FOUR, CE FAIT N'EST PAS IMPUTABLE A MAXIME Z... QUI N'ETAIT TENU A LA RECONSTRUCTION QUE DANS LA LIMITE DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE " QUE L'EXPERT X... CONSTATE LUI-MEME QUE L'EMPLOI DE LA TOTALITE DE LA CREANCE, Y COMPRIS CELLE RELATIVE AU FOUR, N'EUT PERMIS LA RECONSTRUCTION D'UN LOCAL DE BOULANGERIE QU'A LA CONDITION QUE LES PROPRIETAIRES CONSENTENT A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA DEPENSE DE RECONSTITUTION DU FOUR ";\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN