Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 70-40.127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'abus : Les juges ont constaté que X... ne prouvait pas qu'il avait été remplacé par un autre employé et que son licenciement avait été régulièrement notifié avec l'accord des autorités compétentes. Ils ont conclu qu'il n'y avait pas d'abus dans l'exercice du droit de licencier, affirmant que "X... ne rapportait pas la preuve d'un abus quelconque".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 : Cet article concerne les droits des salariés en matière de licenciement. La cour a jugé que le licenciement de X... était conforme aux dispositions légales, car il avait été effectué avec l'accord des autorités compétentes et après notification régulière.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La cour a considéré que, dans le cadre de la rupture du contrat, il n'y avait pas de comportement fautif de la part de la société, justifiant ainsi le rejet de la demande de dommages-intérêts.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les conditions de la rupture des contrats. La cour a conclu que la société avait respecté les conditions légales pour procéder au licenciement, renforçant ainsi la légitimité de sa décision.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur une évaluation des faits qui a conduit à la conclusion que le licenciement de X... était justifié et non abusif.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CEUX DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES LA SOCIETE SCIBA A DU DEPOSER SON BILAN EN 1967 ; \n\n\nQU'ELLE FUT ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET POURVUE DE DEUX SYNDICS ; \n\n\nQU'EN MAI 1968, POUR TENTER DE FAIRE SURVIVRE L'ENTREPRISE DEFAILLANTE, FUT CREEE UNE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SCIBA QUI PRIT LE FONDS EN LOCATION GERANCE ; \n\n\nQUE X..., AGENT COMMERCIAL ET CHEF DE BUREAU ADMINISTRATIF, AYANT ETE CONGEDIE AVEC EFFET IMMEDIAT PAR EXPLOIT D'HUISSIER, LE 31 MAI 1968, MOTIF PRIS DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 17, QUE LA SOCIETE PRENEUSE PREND EN CHARGE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL, CELA NE LUI IMPOSAIT PAS, POUR AUTANT, DE MAINTENIR TOUT CE PERSONNEL EN FONCTION ET QUE LE LICENCIEMENT, QUI A RECU L'ACCORD DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ABUS DU DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS CONTRADICTION RECONNAITRE L'OBLIGATION FERME PRISE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SCIBA DE PRENDRE EN CHARGE TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE SCIBA ET DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE POUR AUTANT DE MAINTENIR CE PERSONNEL A SON POSTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LE PROCEDE UTILISE POUR LICENCIER L'INTERESSE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, EN LUI INTERDISANT DE SE REPRESENTER A L'USINE, PROCEDE DE NATURE A LE DECONSIDERER GRAVEMENT, BIEN QUE PAR AILLEURS AUCUN REPROCHE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE NE LUI EUT JAMAIS ETE ADRESSE, NE REVELAIT PAS UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE D'UN ABUS DU DROIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 17 DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE AUX TERMES DUQUEL " LA SOCIETE PRENEUSE PREND EN CHARGE TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL INSCRIT SUR LES REGISTRES AU JOUR DE LA PRESENTE CONVENTION " N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SCIBA DE REORGANISER L'ENTREPRISE ET DE PROCEDER AUX ECONOMIES PAR SUPPRESSIONS D'EMPLOIS QUI S'IMPOSAIENT IMPERATIVEMENT POUR RETABLIR UNE SITUATION FINANCIERE DANGEREUSEMENT COMPROMISE ; \n\n\nATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE X... EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET DE CHEF DE BUREAU ADMINISTRATIF NE PRETENDAIT PAS QUE QUELQU'UN D'AUTRE AIT ETE EMBAUCHE POUR LE REMPLACER AU POSTE QU'IL OCCUPAIT ET QUI A ETE SUPPRIME, D'AUTRE PART, QUE SON LICENCIEMENT LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE APRES AVOIR RECU L'ACCORD DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ENFIN QU'IL AVAIT RECU TOUTES LES INDEMNITES LEGALES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE, ILS ONT PU DECIDER COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ABUS QUELCONQUE COMMIS PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; \n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU