Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 69-11.144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Si l'indemnité d'éviction comprend, en principe, la valeur marchande du fonds, il n'en est pas ainsi lorsque le propriétaire établit que le préjudice du locataire évincé est moindre."

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine en considérant que l'activité de la société Santarossa pouvait se poursuivre dans des locaux ayant une surface réduite de 20 %. Cela a conduit à une évaluation ajustée du montant de l'indemnité.

> "La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'adopter les conclusions de l'expert, relève qu'au vu de ses constatations, des documents versés aux débats et des explications des parties, il apparaît que l'activité de la société Santarossa peut s'exercer sans inconvénient dans des locaux ayant une surface réduite de 20 %."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L145-14 : Cet article stipule que le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction, sauf si le bailleur justifie d'un motif légitime de non-renouvellement. La décision de la Cour d'appel s'inscrit dans ce cadre, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

En conclusion, la Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des éléments de preuve présentés, ce qui a conduit à une réduction justifiée de l'indemnité d'éviction. Le moyen soulevé par la société Santarossa a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 105000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE SANTAROSSA A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PONTOISE-SAINT-GERMAIN, PROPRIETAIRE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REDUIT DE 20 % L'ESTIMATION QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA VALEUR DU DROIT DU BAIL, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, " D'UNE PART, LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR LE LOCATAIRE EVINCE ET DONT LE BAILLEUR DOIT REPARATION, NE SAURAIT ETRE INFERIEUR A VALEUR DE NEGOCIATION DU DROIT AU BAIL RETRANCHEE, PAR L'EVICTION, DU PATRIMOINE DE CE LOCATAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI, EN RETENANT, AVANT APPLICATION DE L'ABATTEMENT CRITIQUE, L'ESTIMATION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL PROPOSEE PAR L'EXPERT ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, S'EST APPROPRIE LES BASES DE CALCUL DE CETTE ESTIMATION TELLE QUE DETERMINEE PAR L'EXPERT, N'A PAS TIRE LA CONSEQUENCE DE CE QUE, AUX TERMES MEME DU RAPPORT, LA VALEUR LOCATIVE SPECIFIQUE DES LOCAUX PRETENDUMENT SUPERFLUS ETAIT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR A LA " VALEUR MOYENNE PONDEREE " SUR LAQUELLE A ETE APPLIQUE L'ABATTEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DE CE CARACTERE SUPERFLU ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, EN PRINCIPE, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE EST MOINDRE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, RELEVE QU'AU VU DE SES CONSTATATIONS, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, IL APPARAIT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SANTAROSSA PEUT S'EXERCER SANS INCONVENIENT DANS DES LOCAUX AYANT UNE SURFACE REDUITE DE 20 %;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PRIX D'UN PAS DE PORTE D'UN NOUVEAU LOCAL, AUQUEL ELLE AJOUTE LES FRAIS DE REMPLOI, DE DEMENAGEMENT ET D'AMENAGEMENT, AINSI QUE LA REPARATION DU TROUBLE COMMERCIAL SUBI PAR LE LOCATAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE D'EVICTION;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;