Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 69-12.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la demande de travaux : Concernant la demande de remplacement de la verrière, la cour a constaté que les travaux demandés consistaient en un agrandissement du local privatif de la dame X..., ce qui, selon l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965, nécessite l'unanimité des copropriétaires. La cour a donc refusé l'autorisation en se basant sur le fait que ces travaux auraient pour effet un agrandissement des locaux privatifs, justifiant ainsi sa décision : "La cour d'appel qui en a déduit que ces travaux auraient pour unique effet un agrandissement du local privatif de la dame X..., a ainsi justifié la décision par laquelle elle refusait l'autorisation qui lui était demandée."

Interprétations et citations légales

2. Application de la loi du 10 juillet 1965 : En ce qui concerne la demande de travaux, la cour a appliqué l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent l'unanimité des copropriétaires si ceux-ci entraînent un agrandissement des locaux privatifs. La cour a affirmé que "les tribunaux sont compétents pour donner aux copropriétaires l'autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci".

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles de copropriété et des dispositions légales, affirmant ainsi la nécessité de respecter les droits et obligations des copropriétaires dans le cadre de la gestion collective de l'immeuble.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'UN D'EUX COMPRENANT UNE CHAMBRE DE BONNE, L'AUTRE N'EN COMPRENANT PAS, ET DE DEUX CHAMBRES DE BONNE PRECEDEMMENT COMPRISES DANS DEUX AUTRES LOTS;\n\n\n\n QU'ILS ONT PRETENDU NE DEVOIR PAYER AUCUNE CHARGE POUR CES DEUX DERNIERES CHAMBRES;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA VERRIERE COUVRANT UN DE LEURS LOTS AYANT EU BESOIN DE REPARATIONS ET L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT DECIDE QU'ELLE SERAIT REFAITE " A L'IDENTIQUE " LES EPOUX X... ONT DEMANDE DE LA REMPLACER PAR UN COMBLE AVEC FACADE VITREE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE FAIRE SUPPORTER AUX EPOUX X... 1/99 DES CHARGES POUR CHACUNE DES DEUX CHAMBRES DE BONNE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES MAIS QUI NE SONT PAS RATTACHEES A LEURS LOTS QUI COMPRENNENT CHACUN UN APPARTEMENT, AU MOTIF QU'ILS ONT ACQUIS CES DEUX CHAMBRES DANS L'IMMEUBLE ET QUE LE CAHIER DES CHARGES A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT COMPTE CHAQUE CHAMBRE DE BONNE POUR UNE PART PUISQU'IL A ATTRIBUE 8 PARTS AUX LOTS EN COMPORTANT UNE, ET 7 PARTS SEULEMENT A CEUX QUI N'EN COMPORTENT PAS, ET QUE LESDITS EPOUX Y... ADMIS QUE LES LOTS ETAIENT DIVISIBLES PUISQU'ILS ONT ACQUIS SEPAREMENT CES CHAMBRES ET QU'ILS NE PEUVENT SE PLAINDRE DE S'ETRE VU IMPOSER POUR CELLES-CI, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DEUX PARTS DE CHARGES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'AYANT PAS PREVU QUE LES CHAMBRES DE BONNE CONSTITUERAIENT UN LOT, NI QU'AU CAS DE VENTE DE L'UNE D'ELLES LES CHARGES DE COPROPRIETE SERAIENT MODIFIEES, ET AUCUNE CONVENTION N'ETANT INTERVENUE POUR MODIFIER LE REGLEMENT LORS DES CESSIONS DE CHAMBRES DE BONNES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, METTRE A LA CHARGE DE CES DERNIERS, POUR LES CHAMBRES DE BONNE, UNE PARTIE DES CHARGES DE COPROPRIETE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PREVOYANT PAS LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES COPROPRIETAIRES DONT L'UN A CEDE A L'AUTRE UNE CHAMBRE DE BONNE COMPRISE DANS SON LOT, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CE REGLEMENT, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE DEUX DE CES CHAMBRES, DEVAIENT SUPPORTER LES CHARGES QUI LEUR SONT RELATIVES POUR 1/99 CHACUNE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX X... DE DESIGNER UN ARCHITECTE POUR DONNER SON AVIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA VERRIERE DETRUITE POUVAIT ETRE REFAITE ET REMPLACEE PAR LA COUVERTURE, COMME A L'ORIGINE DE L'IMMEUBLE, COMPLETEE PAR UN MUR DE FACADE VITRE, ET NON RECONSTRUITE TELLE QU'ELLE EXISTAIT AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE ENDOMMAGEE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT L'EXECUTION AURAIENT POUR UNIQUE EFFET UN AGRANDISSEMENT DES LOCAUX PRIVATIFS DE LA DAME X... ET SONT, PAR CONSEQUENT, VISES PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI N'AUTORISE UNE TELLE MESURE QUE SI ELLE EST PRISE A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RECOURIR A LA JUSTICE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE, LES TRIBUNAUX SONT COMPETENTS POUR DONNER AUX COPROPRIETAIRES L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI, ET QU'ILS SONT INCOMPETENTS SEULEMENT S'IL S'AGIT D'UNE SURELEVATION OU DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS AUX FINS DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX A USAGE PRIVATIF, QUE DANS L'ESPECE A SUPPOSER QUE LES TRAVAUX DEMANDES PAR LES EPOUX X... AIENT EU POUR EFFET, COMME L'AFFIRME LA COUR D'APPEL, D'AGRANDIR LES LOCAUX PRIVATIFS DE LA DAME X..., ILS NE CONSTITUAIENT SUIVANT LES DEMANDEURS EN CASSATION, NI UNE SURELEVATION NI UNE CONSTRUCTION DE BATIMENTS DESTINEE A CREER DE NOUVEAUX LOCAUX A USAGE PRIVATIFS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES TRAVAUX DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT L'EXECUTION CONSISTAIENT DANS LE REMPLACEMENT DE LA VERRIERE COUVRANT LEUR APPARTEMENT PAR UN COMBLE AVEC FACADE VITREE, LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QUE CES TRAVAUX AURAIENT POUR UNIQUE EFFET UN AGRANDISSEMENT DU LOCAL PRIVATIF DE LA DAME X..., A AINSI JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE REFUSAIT L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS