Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 70-91.357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS."

2. Conséquences de la violation : La Cour a conclu que la violation des prescriptions impératives des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 entraînait la cassation de l'arrêt, y compris des décisions relatives aux intérêts civils.

> "D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES ARRETS STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIVENT AUSSI ETRE ANNULES."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 2 février 1945 - Article 14 : Cet article impose que les débats devant la Cour d'assises des mineurs soient tenus à huis clos, sauf pour certaines phases spécifiques, afin de protéger la confidentialité des mineurs impliqués.

- Ordonnance du 2 février 1945 - Article 20 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la publicité peut être rétablie, limitant son application à des moments précis et encadrés par la loi.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des règles de procédure, en particulier dans les affaires impliquant des mineurs, où la protection de leur identité et de leur dignité est primordiale. La Cour a clairement affirmé que toute dérogation à ces règles pourrait entraîner des conséquences juridiques significatives, comme la nullité des décisions rendues.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (ALFRED) ET Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 31 JANVIER 1970 DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES QUI LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL, COUPS ET BLESSURES AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, ET CONTRE LES ARRETS DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1965, 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A ETE RETABLIE POUR LE DEROULEMENT DU DEBAT PROVOQUE PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... HELENE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES LUI DONNANT ACTE DE CETTE CONSTITUTION ET POUR LE DEROULEMENT DU DEBAT PROVOQUE PAR LA DEMANDE DE PRONONCE DU HUIS CLOS FORMULEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE D'UNE PART LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DOIVENT SE DEROULER SUIVANT LA PUBLICITE RESTREINTE A PARTIR DU MOMENT OU LE JURY SE TROUVE DEFINITIVEMENT CONSTITUE ET JUSQU'A LEUR CLOTURE, SI BIEN QUE LE DEBAT NE DE LA CONSTITUTION D'UNE PARTIE CIVILE SURVENUE POSTERIEUREMENT A L'APPEL DES TEMOINS, ET CELUI QUI EST NE DE LA DEMANDE DE HUIS CLOS ULTERIEUREMENT FORMULEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NE POUVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, MAIS DEVAIENT SE DEROULER EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES, N'AVAIT PAS FAIT NAITRE D'INCIDENT CONTENTIEUX, DEVAIT EGALEMENT ETRE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE PENDANT LES DEBATS A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, APRES L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES ET L'AUDITION DE DEUX EXPERTS QUI ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LA PUBLICITE COMPLETE SOIT RETABLIE POUR LE DEPOT DE CONCLUSIONS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMOISELLE Z... ET POUR LA DISCUSSION QUI A SUIVI AU COURS DE LAQUELLE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, LES ACCUSES, LES CIVILEMENT RESPONSABLES, LEURS AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ONT ETE AINSI VIOLEES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET AU COURS DES DEBATS A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, L'AUDIENCE NE PEUT ETRE RENDUE PUBLIQUE QUE POUR LA LECTURE DES ARRETS INCIDENTS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES ARRETS STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DOIVENT AUSSI ETRE ANNULES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI LE SECOND MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... SEULEMENT L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A VERSAILLES DU 31 JANVIER 1970 ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, EGALEMENT LES ARRETS DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'OISE.