Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 69-70.331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vices de forme : La Cour a mis en lumière l'obligation légale du magistrat de vérifier que toutes les formalités requises par la loi ont été respectées avant de prononcer une expropriation. Elle a noté que l'ordonnance attaquée ne mentionnait pas des éléments essentiels tels que la désignation du commissaire enquêteur et la profession de l'exproprié, ce qui constitue une violation des exigences légales. La Cour a conclu que « l'ordonnance attaquée est entachée de vices de forme qui doivent en faire prononcer l'annulation. »

Interprétations et citations légales

2. Articles 15 et 18 du Décret du 20 novembre 1959, 14 et 22 du Décret du 6 juin 1959 : Ces articles précisent les modalités de la procédure d'expropriation, notamment en ce qui concerne l'enquête publique et les droits des parties. La Cour a souligné l'importance de respecter ces formalités pour assurer la légalité de la procédure.

3. Article 17 du Décret du 6 juin 1959 : Cet article stipule les exigences relatives à la notification des expropriés et à la transparence de la procédure. L'absence de mention de la satisfaction de ces exigences dans l'ordonnance a été un point crucial pour la décision de la Cour.

En résumé, la décision met en avant l'importance du respect des formalités légales dans les procédures d'expropriation et rappelle que les parties ont le droit de contester des décisions qui peuvent affecter leurs droits, même en présence de modifications ultérieures.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CHATEAUROUX, DE TERRAINS APPARTENANT A DAUZIER, EST DENUE D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE SUIVIE D'UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, QUI A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LADITE EXPROPRIATION ETAIT LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE, AUX LIEU ET PLACE DE LA " VILLE DE CHATEAUROUX ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'INTERET DE DAUZIER A FRAPPER DE POURVOI, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST EVIDENT QUEL QUE SOIT LE SORT DE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI RECEVABLE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;\n\n\n\n QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE;\n\n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS