Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 69-12.385

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "La grosse de l'arrêt attaqué comporte une première partie intitulée rapport et dans laquelle sont exposés l'objet de la demande et les moyens des parties."

2. Sur la résiliation de la convention : La Caisse du Bassin de l'Adour a contesté la résiliation de la convention, arguant que le retard dans la promulgation de la loi sur l'assurance obligatoire devait être pris en compte. Toutefois, la Cour a jugé que la convention prévoyait qu'elle prendrait effet immédiatement et serait valable jusqu'au 31 décembre 1963, avec une tacite reconduction. La résiliation ayant été effectuée conformément aux termes de la convention, la décision de la Cour d'appel a été considérée comme légale.

Citation pertinente : "La convention du 30 décembre 1960, prévoyait dans son article 5 qu'elle prendrait effet immédiatement et serait valable jusqu'au 31 décembre 1963."

Interprétations et citations légales

Citation légale : Code de procédure civile - Article 82 : "Tout arrêt doit contenir la preuve que le conseiller chargé de suivre la procédure a présenté son rapport."

2. Interprétation de la convention du 30 décembre 1960 : La Cour a considéré que la convention était claire et précise quant à son effet immédiat et à sa durée. Le fait que la Caisse du Bassin de l'Adour n'ait pas tiré tous les bénéfices de la convention n'affecte pas sa validité ou sa résiliation.

Citation légale : "La convention prenait effet immédiatement et serait valable jusqu'au 31 décembre 1963, se renouvelant par tacite reconduction."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la légalité de la décision de la Cour d'appel qui avait déclaré la convention régulièrement résiliée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PAS PORTER LA MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR, NI DE SON AUDITION, NI DU DEPOT D'UN RAPPORT PAR SES SOINS ALORS QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, CE QUI EXCLUT L'ABSENCE DE CE NOM, L'ABSENCE DE SON AUDITION, ET L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA PRESENTATION DU RAPPORT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UNE PREMIERE PARTIE INTITULEE RAPPORT ET DANS LAQUELLE SONT EXPOSES L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES, D'AUTRE PART, QUE LE PLUMITIF D'AUDIENCE, AINSI QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, RELATE QUE LE RAPPORT A ETE ETABLI PAR M BLONDET, PRESIDENT DE CHAMBRE, QUI PRESIDAIT L'AUDIENCE, QUE CES CONSTATATIONS FONT PRESUMER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A BIEN PRESENTE, A L'AUDIENCE, LE RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE L'ADOPTION PAR LE PARLEMENT, LE 13 DECEMBRE 1960, DE LA LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QUI DEVAIT ETRE PROMULGUEE LE 25 JANVIER 1961, ET DONT L'ARTICLE 9 ANNONCAIT LE DEPOT PAR LE GOUVERNEMENT, AVANT LE 30 JUIN SUIVANT, D'UN PROJET DE LOI INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE, POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLES DU BASSIN DE L'ADOUR ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES DECIDERENT D'HARMONISER LEUR ACTION ET SIGNERENT, LE 30 DECEMBRE 1960, UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA REPARTITION ENTRE ELLES DE CES DEUX CATEGORIES D'ASSURANCES ; \n\n\nQUE LE 17 MARS 1967, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE, MAIS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR FIXEE SIX MOIS APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, PUIS ENCORE RETARDEE EN FAIT PAR L'ATTENTE DES DECRETS D'APPLICATION, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU BASSIN DE L'ADOUR, PRETENDANT QUE, EN VIOLATION DE L'ACCORD INTERVENU, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES DEPLOYAIT DES EFFORTS CONSIDERABLES POUR PROVOQUER L'ADHESION DES AGRICULTEURS A SA SEULE CAISSE, AUSSI BIEN POUR LE RISQUE ACCIDENT QUI AVAIT ETE RESERVE A LA CAISSE DU BASSIN DE L'ADOUR QUE POUR LE RISQUE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DEMEURE SON DOMAINE PROPRE, L'A FAIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, D'AUTRE PART, A L'EFFET DE LUI FAIRE INTERDIRE DE POURSUIVRE SES AGISSEMENTS, SOUS PEINE D'UNE INDEMNITE DE 1000 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE AYANT SEULEMENT CONDAMNE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, A PAYER LA SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA CAISSE DU BASSIN DE L'ADOUR, CETTE DERNIERE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE REGULIEREMENT RESILIE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1967, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 DECEMBRE 1960, AU MOTIF QUE, SI LA CONVENTION ETAIT VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963 ET DEVAIT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION ET PAR PERIODE DE DEUX ANS, SAUF DENONCIATIONS TROIS MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE EN COURS, DENONCIATION QUI AVAIT EU LIEU, IL NE FALLAIT PAS AVOIR EGARD AU FAIT, ETRANGER AUX CAISSES, QUE LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'AVAIT ETE PROMULGUEE QUE 5 ANS ET DEMI APRES LA DATE PREVUE, DE TELLE SORTE QUE LA CAISSE DU BASSIN DE L'ADOUR, QUI AVAIT PRIS UN RISQUE, N'AVAIT PAS TIRE DU CONTRAT L'AVANTAGE QU'ELLE POUVAIT EN ATTENDRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DENATURE AINSI LE PROTOCOLE D'ACCORD LIANT LES PARTIES, AUCUNE NOTION DE RISQUE N'AYANT ETE ACCEPTEE PAR LA CAISSE DE L'ADOUR, CAR LA DATE DE DEPOT DU PROJET DE LOI AVAIT ETE PRISE PAR LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES COMME POINT DE DEPART DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS, SI BIEN QUE LE RETARD DE LA LOI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT REPORT DU POINT DE DEPART DE SES OBLIGATIONS PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS ET DEMI A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTATANT QUE LA CAISSE DU BASSIN DE L'ADOUR AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS EN FONCTION DU CONTRAT CONCLU SANS EN RETIRER LA CONTREPARTIE, ELLE NE POUVAIT LIBERER LA CAISSEDE MUTUALITE AGRICOLE DE SES ENGAGEMENTS MAIS DEVAIT ASSURER PRECISEMENT L'EQUILIBRE DE CE CONTRAT AUX ENGAGEMENTS RECIPROQUES, FAUTE DE QUOI ELLE CONSACRAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LOIN D'ENVISAGER LE CAS OU LE DELAI IMPARTI AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 NE SERAIT PAS RESPECTE ET DE FAIRE DE LA PROMULGATION DE LA LOI RENDANT OBLIGATOIRE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, UNE CONDITION SUSPENSIVE, LA CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1960, PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 5 QU'ELLE PRENDRAIT EFFET IMMEDIATEMENT ET SERAIT VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963 ; \n\n\nQU'ELLE SE RENOUVELLERAIT ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION ET PAR PERIODE DE DEUX ANS, SAUF DENONCIATION QUI DEVAIT ETRE SIGNIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA FIN DE LA PERIODE EN COURS ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, LA CONVENTION AVAIT PRIS EFFET DES SA SIGNATURE AINSI QUE LE RECONNAISSAIT ELLE-MEME LA CAISSE DU BASSIN DE L'ADOUR EN DEMANDANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1966, QUE FAUTE DE DENONCIATIONTROILE MOIS AU MOINS AVANT LES 31 DECEMBRE 1963 ET 31 DECEMBRE 1965, ELLE S'ETAIT RENOUVELEE PAR PERIODE DE DEUX ANS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, DATE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU 21 SEPTEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME A BON DROIT QU'IL IMPORTAIT PEU POUR LA DUREE DU CONTRAT QUE LA CAISSE DU BASSIN DE L'ADOUR N'EN AIT PAS RETIRE TOUT LE PROFIT ESCOMPTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DECLARANT LADITE CONVENTION REGULIEREMENT RESILIEE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1967 ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU