Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 70-91.421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse aux conclusions : La Cour a également noté qu'elle n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés par le demandeur, en particulier ceux qui ne faisaient que discuter de l'utilité de la suspension. Cela a été un point clé dans le rejet du pourvoi, car la Cour a considéré que les arguments sur l'utilité de la mesure n'étaient pas pertinents pour la question juridique posée.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route : Les articles L13, L16 et L17 du Code de la route définissent les sanctions liées à la conduite, mais la Cour a établi que ces sanctions, bien qu'elles soient qualifiées de peines complémentaires, sont en réalité des mesures de police. La Cour a ainsi précisé que « les mesures de police et de sécurité publique doivent être maintenues » même en cas d'amnistie.

3. Code de procédure pénale : Les articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale évoquent les conditions de l'amnistie et les procédures judiciaires. La Cour a jugé que ces articles n'étaient pas violés dans le cadre de la décision rendue, car la nature des mesures de suspension ne relevait pas des peines visées par l'amnistie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois en matière d'amnistie et de sanctions routières, affirmant que la suspension du permis de conduire, bien que qualifiée de peine complémentaire, ne peut être assimilée à une peine au sens pénal du terme.

REJET DU POURVOI DE X... (EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 MAI 1970, QUI A DECLARE QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 NE S'APPLIQUAIT PAS A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS PRONONCEE CONTRE LUI POUR DELIT DE FUITE ;\n\n\n\n LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE NE S'APPLIQUAIT PAS A LA MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DURANT TROIS MOIS PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, MOTIF PRIS QUE LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR L'ARTICLE L13 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUAIENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SURETE PUBLIQUE ;\n\n\n\n ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE ETENDANT LE BENEFICE DE LADITE LOI AUX PEINES COMPLEMENTAIRES, CELLE-CI DEVAIT NECESSAIREMENT S'APPLIQUER A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L13 DU CODE DE LA ROUTE, ET CE INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION ;\n\n\n\nET QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, SEULE, LA SUPPRESSION TOTALE DU PERMIS DE CONDUIRE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, MAIS NON UNE SIMPLE MESURE, COMME EN L'ESPECE, DE SUSPENSION TEMPORAIRE, LA SECURITE PUBLIQUE NE POUVANT ETRE INTERESSEE PAR LE FAIT D'EMPECHER UN DELINQUANT DE CONDUIRE PENDANT UN TEMPS DETERMINE, S'IL CONSTITUE EN FAIT UN DANGER POUR LADITE SECURITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN AMNISTIE, QUE X..., PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1969, A ETE DECLARE COUPABLE DE DELIT DE FUITE, DELIT COMMIS LE 16 MARS 1969 ET CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS ;\n\n\n\nQUE X... A DEMANDE QUE L'AMNISTIE DONT IL BENEFICIE SOIT ETENDUE A LA SUSPENSION DU PERMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A REJETE CETTE REQUETE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, D'UNE PART, LA SUSPENSION ET L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QUE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS, QUALIFIEES DE PEINES COMPLEMENTAIRES PAR LES ARTICLES L13, L16 ET L17 DU CODE DE LA ROUTE, CONSTITUENT CEPENDANT, MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE MAINTENUES, LORSQUE L'AMNISTIE N'EST ACQUISE, COMME EN L'ESPECE, QU'APRES UNE CONDAMNATION DEFINITIVE ;\n\n\n\n QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE LORSQU'EN VERTU D'UNE LOI D'AMNISTIE, AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A LA PARTIE DES CONCLUSIONS QUI NE CONTENAIT QU'UNE SIMPLE ARGUMENTATION SUR L'UTILITE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.