Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 70-91.166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de la chose jugée : La décision a insisté sur le fait qu'en cas de cassation totale, aucune disposition de l'arrêt cassé ne peut acquérir l'autorité de la chose jugée. Cela signifie que la juridiction de renvoi doit statuer sur l'ensemble des questions soulevées, indépendamment de la portée limitée du moyen ayant entraîné la cassation.

3. Défaut de réponse aux conclusions : La Cour a également noté que l'arrêt attaqué n'avait pas répondu aux conclusions concernant l'illégalité de l'arrêt préfectoral, ce qui constitue un manquement aux obligations des juges de répondre à tous les moyens de défense soulevés.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que la Cour de cassation doit veiller à la régularité des décisions. La Cour a jugé que les moyens soulevés avaient déjà été tranchés dans un précédent arrêt, ce qui justifie le rejet du pourvoi.

3. Ordonnance n° 45-1483 - Article 1 : Cet article établit les compétences des autorités en matière de fixation des prix. La Cour a confirmé que le préfet de la Guyane était habilité à fixer les marges bénéficiaires, renforçant ainsi la légitimité de l'arrêt préfectoral contesté.

4. Loi d'amnistie du 30 juin 1969 - Article 8 : Cet article a permis à la Cour de déclarer l'infraction amnistiée, ce qui signifie que la condamnation ne peut plus être exécutée et que les effets pénaux de l'infraction sont effacés.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes juridiques bien établis concernant l'autorité de la chose jugée, la nécessité de répondre aux moyens soulevés, et la validité des actes administratifs dans le cadre de la réglementation des prix.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (CLEMENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 AVRIL 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, QUATRE-VINGT-DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1349 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET 63 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 609 ET 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISI DE CONCLUSIONS INVOQUANT L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE DU 26 AOUT 1966, A RAISON DE CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR NE POUVAN RECEVOIR DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE LE POUVOIR DE DELEGUER SA COMPETENCE AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, IL N'AVAIT PU LUI-MEME DELEGUER AUDIT PREFET, POUR FIXER PAR ARRETE LES PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES RELEVANT DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, UNE COMPETENCE QU'IL NE POSSEDAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES CONCLUSIONS, AU MOTIF QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT PAR L'ARRET DE RENVOI REJETE FORMELLEMENT CETTE EXCEPTION D'ILLEGALITE ET, PAR LA MEME, AVAIT ADMIS QUE LE PREFET DE LA GUYANE ETAIT HABILITE A FIXER LES MARGES BENEFICIAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES DANS SON DEPARTEMENT, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ARRET DE LA COUR DE FORT-DE-FRANCE ETANT DEVENU SUR CE POINT DEFINITIF, IL NE POUVAIT PLUS NI ETRE REMIS EN CAUSE, NI ETRE CONSIDERE COMME ANNULE EN DEPIT DE LA FORMULE GENERALE UTILISEE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ;\n\n\n\nALORS QUE, DANS LE CAS D'UNE CASSATION TOTALE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET CASSE NE PEUT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT STATUER SUR LE TOUT, QUELLE QUE SOIT LA PORTEE LIMITEE DU MOYEN AYANT ENTRAINE LA CASSATION ;\n\n\n\nLE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, PAR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR AVAIT ETE SAISIE ET QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE L'ARRETE PREFECTORAL DONT L'ILLEGALITE ETAIT INVOQUEE CONTENAIT DES MESURES ACCESSOIRES DESTINEES A ASSURER L'APPLICATION DE LA LOI ET A LA CONTROLER, BIEN QUE CES MESURES NE PUISSENT ETRE EDICTEES QUE PAR LE MINISTRE ;\n\n\n\nALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DE DEFENSE DONT ILS SONT SAISIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LORS DU PRECEDENT POURVOI FORME PAR X... DANS LES PRESENTES POURSUITES, LE DEMANDEUR AVAIT PRODUIT LES MOYENS CI-DESSUS ENONCES, LESQUELS ONT ETE REJETES PAR SON ARRET DU 18 JUIN 1969 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR DE RENVOI, SAISIE DE CONCLUSIONS REPRENANT LES MEMES EXCEPTIONS, LES A DECLAREES IRRECEVABLES AUX MOTIFS QUE LA COUR DE CASSATION AVAIT ADMIS QUE LE PREFET DE LA GUYANE ETAIT HABILITE A FIXER LES MARGES BENEFICIAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON DEPARTEMENT ;\n\n\n\n QU'AU SURPLUS SUR CE POINT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE EST DEVENUE DEFINITIVE ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QU'EN ADMETTANT PAR LE REJET DES GRIEFS FORMULES A LEUR ENCONTRE, LA PERTINENCE DES MOTIFS DONNES PAR LA PREMIERE COUR D'APPEL AU REJET DES EXCEPTIONS SOULEVEES DEVANT ELLE, LA COUR DE CASSATION, QUELQUE GENERALE QU'AIT ETE LA FORMULE EMPLOYEE DANS LE DISPOSITIF, A ENTENDU ECARTER DEFINITIVEMENT DU DEBAT JUDICIAIRE LESDITES EXCEPTIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR LE FAIT DU REJET CI-DESSUS PRONONCE, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.