Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 69-70.355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Équipement suffisant : Bien que la cour d'appel ait constaté que le terrain était desservi par divers réseaux (électricité, eau potable, téléphone, égouts), cela ne suffisait pas à justifier son évaluation comme terrain à bâtir, étant donné qu'il ne respectait pas les critères de localisation définis par la loi.

3. Conséquences de la division du terrain : La décision de diviser le terrain en deux zones a été jugée inappropriée, car elle ne respectait pas les exigences légales pour l'évaluation des terrains à bâtir. La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt de la cour d'appel sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.

Interprétations et citations légales

> "Peuvent seuls être évalués comme terrains à bâtir, quelle que soit leur utilisation, les terrains inclus, à la date de référence, dans un périmètre d'agglomération défini par un plan d'urbanisme, ou effectivement desservis par des voies et réseaux divers."

Cette disposition impose une double condition pour qu'un terrain soit évalué comme terrain à bâtir : son inclusion dans un périmètre d'agglomération et son desservissement par les infrastructures nécessaires. La cour d'appel a erré en considérant que le desservissement suffisait, sans tenir compte de l'absence d'inclusion dans le périmètre d'agglomération.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les critères stricts d'évaluation des terrains à bâtir, tels que définis par la législation en vigueur, et souligne que le simple équipement d'un terrain ne peut suffire à le qualifier de terrain à bâtir si les conditions de localisation ne sont pas remplies.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE, DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ";\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A GERVASY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN SITUE A AIX-EN-PROVENCE ET LUI APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PROPRIETES COUVRANT AU MOINS UNE SUPERFICIE DE 5000 M2 PEUVENT ETRE EVALUEES COMME TERRAIN A BATIR AU REGARD DE LA REGLEMENTATION RESULTANT DU PLAN D'URBANISME, A CONDITION QU'ELLES DISPOSENT D'UN EQUIPEMENT SUFFISANT POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONSTATE QUE DANS SA PORTION, D'UNE SUPERFICIE DE 9440 M2, NON COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT DESSERVI PAR LE RESEAU D'ELECTRICITE, POUVAIT ETRE RACCORDE AISEMENT AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE, ETAIT TRAVERSE PAR UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET UNE CANALISATION D'EGOUT ET BENEFICIAIT AINSI D'UN " EQUIPEMENT SUFFISANT POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR ", DECIDE DE DIVISER LEDIT TERRAIN EN DEUX ZONES, L'UNE DE 5000 M2 QU'IL EVALUE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, L'AUTRE DE 4440 M2, EVALUEE EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 12 MARS 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)