Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 69-70.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : La Cour d'appel a également statué sur le préjudice moral subi par Tamman en raison de son éviction, en considérant que "l'éviction personnelle qu'il subissait lui causait un préjudice moral très important". Cela montre que la cour a pris en compte la souffrance psychologique liée à l'éviction, même si elle n'a pas accordé d'indemnité pour cela.

Interprétations et citations légales

- Article pertinent : L'article 11, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, qui régit l'indemnisation en cas d'expropriation, a été cité pour soutenir la décision de la Cour d'appel. Cet article stipule que l'indemnité doit couvrir tous les préjudices subis par l'exproprié, mais il est interprété ici comme ne nécessitant pas une indemnisation distincte pour des améliorations lorsque celles-ci sont déjà prises en compte dans l'évaluation de la valeur du bien.

En somme, la Cour de cassation a validé les raisonnements de la Cour d'appel, affirmant que celle-ci avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière souveraine et légale, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de Tamman.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TAMMAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DU PAVILLON DONT IL ETAIT LOCATAIRE, D'AVOIR EXCLU DE LA REPARATION DU PREJUDICE LE MONTANT DES TRAVAUX, INCORPORES A L'IMMEUBLE, QU'IL AVAIT EFFECTUES, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UNE CLAUSE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION EN VERTU DE LAQUELLE TOUS EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS FAITS PAR LE LOCATAIRE RESTERONT SA PROPRIETE, DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI, ET LUI OUVRIRONT DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE, ET QUE SI LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMAIT PAS COMPETENTE POUR TRANCHER DE L'OPPOSABILITE DE CETTE CLAUSE A L'EXPROPRIANT, ELLE AURAIT DU FIXER DES INDEMNITES EVENTUELLES ET RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR AU FOND;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION ALLOUEE AU PROPRIETAIRE, FIXEE D'APRES LA CONSISTANCE DU BIEN A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, A TENU COMPTE DE LA PLUS-VALUE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX, EFFECTUES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, ONT CONFERE AU PAVILLON, EN DEDUIT A BON DROIT " QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ALLOUER UNE INDEMNITE SPECIALE A TAMMAN A RAISON DESDITS TRAVAUX ";\n\n\n\n QUE, PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A TENIR COMPTE DES ACCORDS PARTICULIERS INTERVENUS ENTRE LE BAILLEUR ET SON LOCATAIRE AU SUJET DE LA REPARTITION DU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER, A, DANS LA LIMITE DE SA COMPETENCE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR ACCORDE AUCUNE INDEMNITE POUR EVICTION PERSONNELLE, " ALORS QUE LE RELOGEMENT DU LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE REPONDANT AUX NORMES HLM, NE LUI PROCURERA PAS LES MEMES AVANTAGES QUE CEUX DONT IL BENEFICIE DANS L'IMMEUBLE DE LUXE EXPROPRIE ET QU'UNE DEMANDE POUR CE CHEF DE PREJUDICE AVAIT ETE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR TAMMAN DANS SES CONCLUSIONS ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE, FAISANT VALOIR QUE " L'EVICTION PERSONNELLE QU'IL SUBISSAIT LUI CAUSAIT UN PREJUDICE MORAL TRES IMPORTANT ";\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS