Cour de cassation, arret, 1970-12-03, 70-40.119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des preuves : La cour a également examiné les éléments de preuve fournis par la SNCF. Elle a jugé que la première pièce était sans valeur et que la seconde, une attestation suspecte, ne pouvait pas être considérée comme probante. La cour a déclaré : « la première, une feuille ne portant aucun signe de nature à l'identifier de façon certaine, est sans valeur. »

3. Appréciation souveraine des juges : La Cour de cassation a reconnu que la cour d'appel avait souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve et n'avait pas méconnu la qualité du signataire de l'attestation. Elle a conclu que la cour d'appel avait légitimement justifié sa décision en se fondant sur l'absence de communication de la notation à Y....

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que les agents doivent être informés de leur notation afin de pouvoir faire valoir leurs droits. La cour a appliqué cet article pour établir que l'absence de communication de la notation défavorable à Y... constituait une violation de ses droits.

3. Règlement P6 de la SNCF : Bien que non codifié, ce règlement interne a été interprété comme une extension des obligations légales imposées par le Code civil et la loi de 1810, renforçant l'idée que la SNCF devait respecter les procédures établies pour garantir les droits de ses agents.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de la SNCF, affirmant que l'absence de communication de la notation défavorable à Y... constituait une faute justifiant l'octroi de dommages-intérêts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU REGLEMENT P6 DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR L'AVANCEMENT EN GRADE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON AGENT Y... POUR NE L'AVOIR PAS MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A LA COMMISSION DE CLASSEMENT DU 3 DECEMBRE 1960 SUR LA NOTATION DEFAVORABLE, DONT IL AVAIT ETE L'OBJET CETTE ANNEE LA ET QU'IL AVAIT IGNOREE ; \n\n\nAU MOTIF QUE DES DEUX PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR ETABLIR QUE L'INTERESSE AVAIT BIEN EU CONNAISSANCE DES NOTES DONT S'AGIT, LA PREMIERE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR ET QUE LA SECONDE, UNE ATTESTATION EN DATE A MORCENX DU 12 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE UN SIEUR X... CERTIFIAIT QUE Y... L'AVAIT MANDATE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1960, AUX FINS DE PRESENTER UNE RECLAMATION EN SON NOM A LA COMMISSION SUSDITE, ETAIT HAUTEMENT SUSPECTE EN CE QU'ELLE AVAIT ETE REDIGEE LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET RELATAIT DES FAITS ANCIENS DE PRES DE NEUF ANS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER COMME SUSPECT CET ELEMENT DE PREUVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ATTESTATION EMANANT D'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DONT LE TEMOIGNAGE NE POUVAIT ETRE SUSPECTE, PUISQU'IL N'AVAIT ETE RECUEILLI LONGTEMPS APRES LES FAITS QUE PARCE QUE Y... AVAIT LUI-MEME ATTENDU HUIT ANNEES POUR INTENTER SON ACTION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE REGLEMENT P6 DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PREVOIT QUE LES NOTES DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES, AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT, DE FACON A CE QU'ILS PUISSENT PRESENTER OU FAIRE PRESENTER LES OBSERVATIONS QU'ILS JUGERONT UTILES, RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DE LA CATEGORIE DE Y..., NE COMPORTE AUCUNE OBSERVATION DU DELEGUE SUR LE CAS DE CELUI-CI, NON PLUS QUE DE L'INTERESSE LUI-MEME ; \n\n\nD'AUTRE PART, QUE DES DEUX PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA PREMIERE, UNE FEUILLE NE PORTANT AUCUN SIGNE DE NATURE A L'IDENTIFIER DE FACON CERTAINE EST SANS VALEUR, ET LA SECONDE, UNE ATTESTATION DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE UN SIEUR X... CERTIFIE QUE Y... L'A MANDATE AU MOIS DE NOVEMBRE 1960, AUX FINS DE PRESENTER EN SON NOM UNE RECLAMATION A LA COMMISSION DE CLASSEMENT, EST HAUTEMENT SUSPECTE COMME AYANT ETE REDIGEE A LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT PAR UNE APPRECIATION DE LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET A CE QU'AVAIT JUGE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, Y... N'AVAIT PAS ETE MIS AU COURANT DE SA NOTATION DEFAVORABLE ET QU'IL ETAIT FONDE A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'OMISSION FAUTIVE COMMISE A SON EGARD, LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT MECONNU LA QUALITE DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DU SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION DONT S'AGIT NON PLUS QUE LE LONG TEMPS ECOULE DEPUIS LES FAITS DONT SE PLAIGNAIT LEDIT Y..., ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX