Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-13.591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation de la cour d'appel : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en évaluant le taux d'incapacité propre à l'accident du 14 novembre 1960, en tenant compte des incapacités antérieures. Elle a précisé que la formule de Y... n'avait qu'une valeur indicative et que son application n'était pas nécessaire. Cela démontre que la cour a agi dans le cadre de ses prérogatives sans enfreindre les règles de droit.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'évaluation de l'incapacité : La cour a également noté que la formule de Y... n'était qu'indicative et que son application dépendait de la situation spécifique de la victime. Cela renvoie à l'article 1 du Code civil, qui impose que chacun doit répondre de ses actes, ce qui inclut l'évaluation des conséquences d'un accident en tenant compte de l'état de santé antérieur de la victime.

En conclusion, la cour d'appel a agi dans le respect des principes juridiques en vigueur, en évaluant correctement le préjudice de Z... sans imputer à X... les conséquences des accidents antérieurs, tout en utilisant son pouvoir d'appréciation pour déterminer le taux d'incapacité lié à l'accident en question.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TIERS DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A Z... LE,14 NOVEMBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCORPORE DANS LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME UN TAUX D'INCAPACITE DE 35 % TENANT COMPTE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA FORMULE DE Y... ETAIT APPLICABLE PUISQU'IL ETAIT JUSTIFIE, APRES CHACUN DE CES DEUX ACCIDENTS, D'UNE DIMINUTION DE SALAIRE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTEUR D'UN ACCIDENT NE PEUT ETRE TENU A REPARER QUE LE PREJUDICE EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC SA PROPRE RESPONSABILITE SANS POUVOIR ASSUMER LES DOMMAGES DECOULANT D'ACCIDENTS ANTERIEURS QUI NE LUI SONT PAS IMPUTABLES, ET QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE QUE DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE AU DERNIER ACCIDENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE SUPPORTER A X... DES DOMMAGES DECOULANT D'ACCIDENTS ANTERIEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'APPLICATION DE LA FORMULE DE Y... ETAIT SUBORDONNEE A LA DOUBLE CONDITION QUE LA DIMINUTION DE CAPACITE NE SOIT PAS LIEE A L'ETAT NATUREL DE LA VICTIME DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE DEMEURAIT ATTEINTE DES SEQUELLES D'UNE MALADIE D'ENFANCE, ET QUE LA DIMINUTION DE SALAIRE AIT AMPUTE LE SALAIRE RECU NORMALEMENT PAR UN HOMME VALIDE DE LA CATEGORIE DE TRAVAILLEURS A LAQUELLE APPARTENAIT LA VICTIME, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST EXPLIQUEE SUR AUCUNE DE CES CONDITIONS, A ENTACHE ENCORE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, D'AUTANT QUE LA FORMULE LITIGIEUSE POSTULE UN CALCUL DE RENTE EXCLU EN L'ESPECE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'OBSERVANT QU'Z... AVAIT, ANTERIEUREMENT ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI L'AVAIENT LAISSE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 35 % POUR LE PREMIER ET DE 5 % POUR LE SECOND, ET DONT CHACUN AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE DE SUIVRE AUCUNE METHODE PARTICULIERE POUR EVALUER LA REPARATION DUE PAR X... DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, ET QUI A PRECISE QUE LA FORMULE DITE DE Y... UTILISEE PAR LES PREMIERS JUGES N'AVAIT QU'UNE VALEUR INDICATIVE ET QUE SON APPLICATION N'ETAIT NI NECESSAIRE NI EXCLUE, A ESTIME QUE COMPTE TENU DES INVALIDITES DUES AUX ACCIDENTS ANTERIEURS ET DE LA CAPACITE RESTANTE APRES L'ACCIDENT DU 14 NOVEMBRE 1960, LE TAUX D'INCAPACITE PROPRE A CE DERNIER ACCIDENT, QUI ENTRAINAIT DES TROUBLES CIRCULATOIRES ET UNE BOITERIE RENDANT LA MARCHE DIFFICILE, ETAIT DE 35 % ; \n\n\nQU'ELLE N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, SANS AUCUNEMENT METTRE A LA CHARGE DE X... LA REPARATION D'UN AUTRE DOMMAGE QUE CELUI DONT IL ETAIT DIRECTEMENT RESPONSABLE ; \n\n\nQUE SI ELLE A RELEVE QU'EN PLUS DE SES DEUX ACCIDENTS ANTERIEURS Z... AVAIT ETE ATTEINT D'HYDARTHROSE DANS SA JEUNESSE, IL NE RESULTE NULLEMENT DES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DE SEQUELLES DE CETTE AFFECTION DANS L'EVALUATION DU TAUX DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT EN CAUSE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE, A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS