Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-12.740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le décret n° 64-500 [...] ne visait que des avantages non contributifs et devait être interprété restrictivement."

2. Évaluation des ressources réelles : La Cour d'appel a constaté que, compte tenu des revenus réels de Dame X..., qui s'élevaient à 525,64 francs par an, elle remplissait la condition de "conjoint à charge" selon l'article L 351 du Code de la sécurité sociale.

> "Dame X... remplissait la condition de conjoint à charge, au sens de l'article L 351 du Code de la sécurité sociale."

3. Absence de référence explicite : La Cour de cassation a noté qu'il n'existait pas de référence explicite dans le Code de la sécurité sociale ou dans le décret du 29 décembre 1945 concernant l'application des modalités d'évaluation des ressources pour la pension de réversion.

> "Il n'y avait pas lieu de retenir un revenu fictif pour les biens mobiliers et immobiliers possédés par l'intéressée."

Interprétations et citations légales

> Code de la sécurité sociale - Article L 351 : "Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous réserve de remplir la condition de conjoint à charge."

2. Décret n° 64-500 du 1er avril 1964 : Ce décret établit les modalités d'évaluation des ressources pour certaines allocations, mais son application à la pension de réversion a été jugée inappropriée par la Cour d'appel.

> "Le décret n° 64-500 [...] déterminant les conditions dans lesquelles sont évalués fictivement les revenus supposés des postulants [...] ne peut être étendu à la pension de réversion."

3. Décret du 29 décembre 1945 : Ce décret fixe des limites de ressources pour l'ouverture des droits à certaines prestations, mais la Cour a souligné qu'il n'y avait pas de disposition explicite pour la pension de réversion.

> "Le rapprochement entre la pension de réversion et l'allocation aux vieux travailleurs salariés quant aux conditions de ressources exigées doit être fait avec prudence."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi s'appuie sur une interprétation restrictive des textes applicables et sur l'évaluation des ressources réelles de Dame X..., confirmant ainsi son droit à la pension de réversion.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 27 AVRIL 1895, AYANT FORME, LE 3 NOVEMBRE 1965, UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 22 OCTOBRE PRECEDENT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS LUI A OPPOSE UNE DECISION DE REFUS EN RAISON DU FAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-500, DU 1ER AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE EN ATTRIBUANT UN REVENU FICTIF DE 3 % AUX BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS D'UNE VALEUR DE 4830 ET 1400 FRANCS DECLARES PAR ELLE, DEPASSAIENT LECHIFFRE LIMITE DE 2200 FRANCS FIXE PAR LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; \n\n\nQUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME X... DROIT A LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SOLLICITAIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON PLUS QUE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 NE CONTENAIENT AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR UN REVENU FICTIF POUR LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS POSSEDES PAR L'INTERESSEE, ALORS QUE L'ARTICLE 71 SUSVISE RENVOIE A LA LEGISLATION PROPRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUN AUTORISE POUR L'OUVERTURE DU DROIT, QU'IL Y A AINSI UN RAPPROCHEMENT CERTAIN ENTRE LA PENSION DE REVERSION ET L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUANT AUX CONDITIONS DE RESSOURCES EXIGEES, QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS REGLEMENTAIRES EXPRESSEMENT CONTRAIRES, LES REGLES APPLICABLES A L'UNE DOIVENT ETRE TRANSPOSEES A L'AUTRE ; \n\n\nQUE LE CHIFFRE LIMITE EST LE MEME ET QUE LES MODALITES D'EVALUATION DES RESSOURCES DOIVENT ETRE LES MEMES ; \n\n\nQUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR D'APPEL DENATURE LA NOTION DE CONJOINT A CHARGE TELLE QUE POSEE PAR L'ARTICLE 71 SUSVISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DECRET N° 64-500, DU 1ER AVRIL 1964, DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUES FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE, ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES, NE VISANT QUE DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS DEVAIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE POUVAIT ETRE ETENDU A LA PENSION DE REVERSION, AVANTAGE CONTRIBUTIF POUR LEQUEL N'EXISTE AUCUNE REFERENCE EXPRESSE AU MODE DE CALCUL DES RESSOURCES PREVU PAR LEDIT DECRET ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, COMPTE TENU DE SES REVENUS REELS D'UN MONTANT NON DISCUTE DE 525,64 FRANCS PAR AN, DAME X... REMPLISSAIT LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LUI RECONNAISSANT DROIT A PENSION DE REVERSION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS