Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-11.462

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du partage : La décision a précisé que la dissolution de la SCI entraînerait un partage des biens entre les associés, et non une vente, ce qui ne répond pas aux conditions d'une acquisition par vente requises pour bénéficier de l'allocation logement.
- « La répartition du terrain et des bâtiments qui s'opérera alors entre les associés ayant le caractère d'un partage et non d'une vente. »

3. Antériorité de l'acquisition des parts : La Cour a également noté que l'acquisition des parts par X... était antérieure à l'enregistrement de la reconnaissance de dette, ce qui a des implications sur la date certaine de l'acte.
- « La seule vente existante est celle par laquelle X... a acquis ses parts sociales à la date du 8 décembre 1965. »

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 juin 1961 - Article 12 : Cet article précise que pour bénéficier des allocations, le logement doit être acquis par acte de vente, ce qui n'est pas le cas ici, puisque la villa sera attribuée par partage à la dissolution de la SCI.

La décision de la Cour d'appel est fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, établissant que la situation de X... ne correspondait pas aux critères d'éligibilité pour l'allocation logement en raison de la nature de son acquisition et de son statut au sein de la SCI.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ACQUIS, LE 8 DECEMBRE 1965, DES PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASTELLAS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE VILLA DANS UN LOTISSEMENT SIS A CARPENTRAS ET QU'IL EST ENTRE DANS LES LIEUX A LA FIN DU MOINS DE SEPTEMBRE 1966 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 NON ENREGISTRE, PASSE ENTRE L'INTERESSE ET SON PERE, CE DERNIER S'EST ENGAGE A VERSER, POUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, LA SOMME DE 83350 FRANCS, QUI FUT EFFECTIVEMENT VERSEE ET QUE X... A PRIS L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER CETTE SOMME A SON PERE, PAR MENSUALITES DE 250 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QUE X... FAISANT ETAT DE CET ACTE, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT, MAIS QUE LA CAISSE LE LUI A REFUSE EN RAISON DE CE QUE LA CONVENTION SUSVISEE N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX ; \n\n\nATTENDU QUE L'INTERESSE A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA CONVENTION DE PRET SUSVISEE AVAIT ETE REITEREE SOUS FORME DE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DATE DU 20 MARS 1968, AYANT ACQUIS DATE CERTAINE LE 11 AVRIL 1968, ET QU'IL ETAIT DES LORS EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA, IN FINE, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, MODIFIE EN RAISON DE CE QUE LA VENTE DE LA VILLA QU'IL OCCUPAIT NE SE REALISERAIT QU'A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE, AU MOTIF QUE LORSQUE CETTE DISSOLUTION SE PRODUIRAIT LA VILLA LUI SERAIT ATTRIBUEE PAR VOIE DE PARTAGE ET QU'AUCUN ACTE DE VENTE N'INTERVIENDRAIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACQUISITION EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'ACTE DE VENTE NE POUVAIT INTERVENIR QU'A LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... N'A JAMAIS ETE LOCATAIRE DE LA VILLA QU'IL HABITE ET QU'IL A FAIT BATIR EN DEVENANT ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ; \n\n\nQU'IL ENONCE ENCORE QUE L'EXIGENCE D'UN ACTE DE VENTE PREVU DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 NE SERA PAS REALISEE A LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERERA ALORS ENTRE LES ASSOCIES AYANT LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE ; \n\n\nQUE LA SEULE VENTE EXISTANTE EST CELLE PAR LAQUELLE X... A ACQUIS SES PARTS SOCIALES A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1965, ET QU'ELLE EST BIEN ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE LA RECONNAISSANCE DE PRET A ETE ENREGISTREE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, L'ACQUISITION DES PARTS ETANT ASSIMILEE A CELLE DU LOGEMENT LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES