Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-13.126

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Déclaration des revenus : Les revenus perçus par X... ont été déclarés comme revenus professionnels et imposés comme bénéfices non commerciaux. La cour a souligné que ces revenus, y compris les honoraires arrières, devaient être pris en compte pour le calcul des cotisations.

3. Base de calcul des cotisations : La cour a fait référence à l'arrêté du 24 juin 1960, qui stipule que la cotisation d'allocation familiale est assise sur le revenu professionnel net déclaré. La commission a donc légitimement pris en compte la totalité des revenus professionnels pour justifier sa décision.

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 24 juin 1960 : Cet arrêté établit que "la cotisation d'allocation familiale est assise sur le revenu professionnel net déclaré à l'administration fiscale". Cela signifie que tous les revenus professionnels, qu'ils soient issus d'une activité principale ou accessoire, doivent être pris en compte.

- Arrêté du 20 juin 1963 : Cet arrêté précise que, en cas de changement d'activité professionnelle, la cotisation est calculée sur la base du revenu professionnel non salarié perçu au cours de la période de référence. Cela a permis à la commission de considérer les honoraires arrières comme des revenus à inclure dans le calcul des cotisations.

En conclusion, la cour a validé la décision de la Commission de première instance en se fondant sur les revenus déclarés par X..., en affirmant que "la commission a tenu compte de la totalité des revenus professionnels déclarés et payés au titre de l'année de référence", justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... AVAIT CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE LE 31 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nQU'IL AVAIT OCCUPE ENSUITE UN EMPLOI SALARIE TOUT EN EXERCANT CONCURREMENT LES FONCTIONS LIBERALES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETE ; \n\n\nQU'IL AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR EN 1963,1964 ET 1965 DES HONORAIRES ARRIERES PROVENANT DE SON ACTIVITE D'EXPERT COMPTABLE ANTERIEURE A 1963 ; \n\n\nQUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RECLAME PAR VOIE DE CONTRAINTE LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES SUR CES HONORAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1967 ; \n\n\nATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION, AU MOTIF QUE SI POUR LA PERIODE LITIGIEUSE LES REVENUS AFFERENTS A UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ETAIENT INFERIEURS AU PLANCHER D'ASSUJETTISSEMT, IL CONVENAIT D'Y AJOUTER LES ENCAISSEMENTS D'HONORAIRES ARRIERES DE TELLE SORTE QUE LEDIT PLAFOND SE TROUVAIT ATTEINT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE COTISER A UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTE DE LA CONSTATATION D'UNE ACTIVITE ET DE L'EXISTENCE D'UN REVENU SUFFISANT PROVENANT DE CETTE ACTIVITE, ET QUE, DES L'INSTANT OU LEDIT REVENU EST INFERIEUR AU PLANCHER PREVU PAR LA LOI, L'OBLIGATION DE COTISER SE TROUVE EXCLUE, CAR ON NE SAURAIT Y AJOUTER DES REVENUS DONT LE PAIEMENT A ETE DIFFERE ET QUI NE SONT PAS AFFERENTS A L'ACTIVITE EN CAUSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'APRES LA CESSATION, LE 31 DECEMBRE 1962, DE SON ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT COMPTABLE, X... AVAIT EXERCE CELLE INDEPENDANTE, DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, QU'IL AVAIT PERCU EN 1963,1964 ET 1965 A LA FOIS DES HONORAIRES ARRIERES POUR SON ACTIVITE ANTERIEURE D'EXPERT COMPTABLE ET DES REVENUS AU TITRE DE CELLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; \n\n\nQUE CES SOMMES AVAIENT ETE DECLAREES A L'ADMINISTRATION FISCALE COMME REVENUS PROFESSIONNELS ET AVAIENT ETE IMPOSEES COMME BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR LES ANNEES CORRESPONDANTES ; \n\n\nQUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE ETANT ASSISE, SELON L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET DECLARE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET CA LCULEE SELON L'ARRETE DU 20 JUIN 1963 EN CAS DE MODIFICATION OU DE CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SUR LA BASE DU REVENU PROFESSIONNEL NON SALARIE PERCU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE AU TITRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A TENU COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS DECLARES ET PAYES AU TITRE DE L'ANNEE DEREFERENCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 21 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS