Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-40.577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité de clientèle : La Cour d'appel a accordé à Y... une indemnité de clientèle équivalente à deux années de commissions, en se basant sur une jurisprudence générale. Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette décision n'était pas suffisamment justifiée, car il n'y avait pas eu d'évaluation précise de la part de Y... dans l'augmentation de la clientèle, ni d'examen de l'atténuation de son préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'indemnité de clientèle : L'article 29-0 du Livre 1er du Code du travail précise que, en cas de résiliation du contrat sans faute grave, le représentant a droit à une indemnité basée sur l'importance de la clientèle apportée. La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'avait pas vérifié si l'indemnité accordée à Y... était proportionnelle à la clientèle qu'il avait réellement développée. La décision de la Cour de cassation a donc mis en lumière le besoin d'une évaluation précise de la contribution personnelle du représentant à la clientèle.

Citations légales :
- Code du travail - Article 23 : "Les représentants de commerce ont droit à une indemnité de préavis en cas de rupture du contrat."
- Code du travail - Article 29-0 : "En cas de résiliation par le fait de l'employeur d'un contrat de représentation fait sans détermination de durée sans faute grave, le représentant a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement sur l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui."
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les représentants de commerce ont droit à une indemnité de clientèle, calculée selon les règles établies par la jurisprudence."

Cette analyse met en lumière les enjeux juridiques entourant la responsabilité des représentants de commerce et les critères d'évaluation des indemnités qui leur sont dues.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SON REPRESENTANT Y... NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, ALORS QUE LE FAIT POUR UN REPRESENTANT DE PRENDRE EN COURS DE CONTRAT UNE CARTE POUR UNE MAISON CONCURRENTE, SANS ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR, ET, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE SENSIBLEMENT SON CHIFFRE D'AFFAIRES, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE QUE LES ARTICLES 23 ET 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SANCTIONNENT PAR LA PERTE DES INDEMNITES PRECITEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT ADMIS QUE " Y... N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT A SON SERVICE ET, MEME, QU'IL POUVAIT REPRESENTER D'AUTRES MAISONS DE CONFECTION " ; \n\n\nQUE LA MAISON DONT IL LUI AVAIT ETE REPROCHE D'AVOIR PRIS LA CARTE NE S'ADRESSAIT PAS A UNE CLIENTELE RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE ; \n\n\nQUE Y... N'AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE PARALLELE QUE QUELQUES MOIS AVANT LA RUPTURE ET QUE SON ENGAGEMENT AU SERVICE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT S'EXPLIQUAIT DANS UNE CERTAINE MESURE PAR L'ATTITUDE DE X... QUI NE REMPLISSAIT PAS PONCTUELLEMENT SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT, EN APPORTANT UN RETARD EXCESSIF DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT ET EN NE LUI FAISANT PAS PARVENIR SES COLLECTIONS EN TEMPS UTILE ; \n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RELEVEES, LES FAUTES COMMISES PAR Y... N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE SANS FAUTE GRAVE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, CELUI-CI A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT SUR L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; \n\n\nATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PRESENTEE PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE LA SOMME DE 32158 FRANCS PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST GENERALEMENT BASEE PAR LA JURISPRUDENCE SUR LE MONTANT DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAS PLUS L'EXPERT COMMIS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE N'AVAIENT RECHERCHE L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR QUI REVENAIT PERSONNELLEMENT A Y... DANS L'AUGMENTATION DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT PROSPECTEE, NI SI SON PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE ATTENUE PAR LE FAIT QU'IL AURAIT CONTINUE A PROSPECTER LA MEME CLIENTELE QU'AUPARAVANT, AU MOINS PARTIELLEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF ACCORDANT A Y... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 14 MAI 1969 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES