Cour de cassation, arret, 1970-11-10, 70-91.436

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lesdits experts n'avaient pas à renouveler leur serment."

2. Second moyen de cassation : La Cour a accueilli le moyen relatif à l'absence de date sur deux commissions rogatoires, considérant que cette omission constituait une irrégularité substantielle. Elle a souligné que l'article 151 du Code de procédure pénale impose que toute commission rogatoire soit datée par le magistrat qui la délivre, et que cette exigence est essentielle à la régularité de la procédure.

> "La commission rogatoire doit être datée par le magistrat qui la délivre."

Interprétations et citations légales

> "Les experts n'avaient pas à renouveler leur serment."

2. Article 151 du Code de procédure pénale : Cet article impose que les commissions rogatoires soient datées, ce qui est considéré comme une exigence substantielle. L'absence de date sur une commission rogatoire peut entraîner la nullité de la procédure, car cela remet en question la régularité et la validité des actes judiciaires.

> "La commission rogatoire doit être datée par le magistrat qui la délivre."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des formes procédurales dans le cadre du droit pénal, tout en clarifiant les obligations des experts judiciaires et les exigences liées à la délivrance des commissions rogatoires.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MAI 1970 QUI, DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 160, 205, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES A ETE PRONONCE SUR LE VU D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTENANT DEUX EXPERTISES ENTACHEES DE NULLITE FAUTE DE PRESTATION DE SERMENT DES EXPERTS COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CETTE PRESTATION DE SERMENT ETANT PRESCRITE PAR LES DEUX ORDONNANCES DE COMMISSION D'EXPERTS ET AUCUN PROCES-VERBAL RELATANT QU'ELLE AVAIT EU LIEU AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION NE FIGURANT AU DOSSIER ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DES 25 MARS ET 4 OCTOBRE 1969, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME, LES PROFESSEURS Y... ET Z..., DONT LES NOMS FIGURENT SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESDITS EXPERTS N'AVAIENT PAS A RENOUVELER LEUR SERMENT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS D'ANNULER DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES ENTACHEES DE NULLITE COMME NE PORTANT AUCUNE DATE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMMISSION ROGATOIRE DOIT ETRE DATEE PAR LE MAGISTRAT QUI LA DELIVRE ;\n\n\n\n QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUBSTANTIELLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES (CODE D 41 ET D 42) NE PORTENT PAS DE DATE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MAI 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET L'INCULPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.