Cour de cassation, arret, 1970-11-10, 68-14.105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ayant estimé par une interprétation souveraine de la lettre de Liedekerke-Beaufort que celle-ci ne contenait qu'une promesse de bons offices, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'avait contracté aucune obligation civile."

2. Engagement d'honneur : Cathelin a également fait valoir que l'engagement d'honneur pris par De Liedekerke-Beaufort ne pouvait priver l'obligation de son efficacité. La cour a rejeté cet argument, considérant que l'honneur ne crée pas d'obligation légale.

> "Le fait d'avoir engagé son honneur dans l'exécution de l'obligation ne pouvait priver celle-ci d'efficacité."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela implique que pour qu'une obligation soit reconnue, elle doit être clairement définie et acceptée par les parties.

- Code civil - Article 1146 : Cet article précise que l'obligation de faire peut être exigée, sauf si elle est impossible ou si le débiteur prouve qu'il n'a pas pu s'exécuter. Dans cette affaire, la cour a estimé qu'aucune obligation n'avait été contractée, ce qui rendait cet article inapplicable.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur l'interprétation de la lettre de De Liedekerke-Beaufort et sur la distinction entre promesse de bons offices et obligation contractuelle. La Cour de cassation a validé cette interprétation, rejetant ainsi le pourvoi de Cathelin.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUY CATHELIN, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TOURISME ET DE CIRCULATION GENERALE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, A ETE, LE 1ER AVRIL 1965, DECLARE PAR LE COMITE DE LA SOCIETE, NON-ELU A LA DITE COMMISSION ET DECHU DE LA SIGNATURE FINANCIERE, QUE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE CES DECISIONS ENTACHEES D'IRREGULARITES, IL A ACCEPTE QUE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT, PRESIDENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE ET DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT, INTERVIENNE AUPRES DES ORGANISMES DE CETTE DERNIERE POUR OBTENIR SA NOMINATION COMME PRESIDENT D'HONNEUR DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PRESIDEES ET COMME MEMBRE D'HONNEUR DE LA SOCIETE, QUE N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A POURSUIVI EN JUSTICE L'ANNULATION DES DECISIONS LUI FAISANT GRIEF A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A LUI VERSER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET CELLE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT PERSONNELLEMENT A LA MEME REPARATION POUR N'AVOIR PAS, SELON LUI, EXECUTE L'ENGAGEMENT D'HONNEUR, QU'IL AVAIT PRIS, DE LUI FAIRE OBTENIR LES COMPENSATIONS PREVUES ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, DE LIEDEKERKE-BEAUFORT AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION DE FAIRE A OBJET DETERMINE ET DONT L'ARRET CONVIENT QU'IL NE L'AVAIT PAS EXECUTE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ENGAGE SON HONNEUR DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION NE POUVAIT PRIVER CELLE-CI D'EFFICACITE, L'ARRET NE S'EXPLIQUANT AUCUNEMENT SUR LA RAISON POUR LAQUELLE IL CONSIDERE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS OBLIGE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LETTRE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT QUE CELLE-CI NE CONTENAIT QU'UNE PROMESSE DE BONS OFFICES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION CIVILE ; \n\n\n\nQUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,