Cour de cassation, arret, 1970-11-10, 70-90.403

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente : "Il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune des énonciations du jugement ou de l'arrêt que le demandeur ait invoqué devant les juges du fond le bénéfice de cette disposition exceptionnelle."

2. Sur la seconde cassation : Le pourvoi contestait la condamnation à payer des dommages-intérêts, arguant que seuls les préjudices directement causés par l'infraction pouvaient être réparés. La Cour a considéré que le préjudice invoqué par la partie civile découlait directement de l'infraction, et que les juges avaient agi dans les limites des conclusions qui leur étaient soumises.

> Citation pertinente : "Les juges ont pu, sans excéder les limites des conclusions dont ils étaient saisis, considérer comme ils l'ont fait que le dommage invoqué par la partie civile découlait directement de l'infraction."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 54, 158, 159, 160 : Ces articles régissent les obligations des employeurs en matière de congés payés. La Cour a constaté que le prévenu avait manqué à ces obligations, ce qui a conduit à sa condamnation.

3. Décret n° 49-629 du 30 avril 1949 - Article 4 : Cet article prévoit des dispenses d'obligations pour certains employeurs. La Cour a noté que le prévenu n'avait pas prouvé qu'il remplissait les conditions d'exemption, ce qui a été un point crucial dans le rejet de son argument.

4. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité civile délictuelle. La Cour a appliqué ce principe pour justifier l'indemnisation de la partie civile en raison du préjudice causé par les infractions du prévenu.

5. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les obligations des employeurs en matière de cotisations. La Cour a utilisé cet article pour soutenir sa décision sur la responsabilité du prévenu.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de Monsieur X pour les contraventions commises et l'obligation d'indemniser la partie civile.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (RENE), PREVENU;\n\n\n\n 2° LA SOCIETE NEOTUBEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 15 JANVIER 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET AYANT CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONGES PAYES;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 54E, 158, 159, 160 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS LES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, QU'AINSI, BIEN QUE CES CONTRAVENTIONS AIENT ETE AMNISTIEES, IL DEVAIT INDEMNISER LA PARTIE CIVILE DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DESDITES CONTRAVENTIONS;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA SOCIETE NEOTUBEX AVAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DEPENDANT DU GROUPE 33, SOUS-GROUPE 33-902 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE (INSTALLATION D'ELECTRICITE DANS LES LOCAUX D'HABITATION ET POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES), DE SORTE QU'ELLE AURAIT DU S'AFFILIER A LA CAISSE PARTIE CIVILE POUR CETTE BRANCHE D'ACTIVITE ET QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS SEPT CONTRAVENTIONS, SAVOIR CELLE DE NON-ADHESION DE SA SOCIETE A LADITE CAISSE, TROIS CONTRAVENTIONS DE NON-REMISE A CELLE-CI DES DECLARATIONS DE SALAIRES CONCERNANT LES TROIS OUVRIERS EXERCANT L'ACTIVITE ACCESSOIRE SUSVISEE, ENFIN TROIS CONTRAVENTIONS CONCERNANT LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DE CONGES PAYES POUR CES TROIS OUVRIERS;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 DISPENSE DES OBLIGATIONS SUSVISEES LES EMPLOYEURS DONT LES OUVRIERS AYANT LADITE ACTIVITE ACCESSOIRE, SONT LIES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR UNE DUREE MINIMA D'UNE ANNEE ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE PAR ENREGISTREMENT, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE N'A PAS PRECISE LES TERMES DES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LES TROIS OUVRIERS A LA SOCIETE NEOTUBEX;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NEOTUBEX, A, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 AVRIL 1949, OMIS D'UNE PART D'AFFILIER SON ENTREPRISE A LA CAISSE DES CONGES PAYES TERRITORIALEMENT COMPETENTE, D'AUTRE PART DE DECLARER A CETTE CAISSE TROIS OUVRIERS MONTEURS ELECTRICIENS ET ENFIN DE LUI VERSER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES;\n\n\n\nATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'UNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DISPENSE L'EMPLOYEUR DE DECLARER LES SALARIES QUI SONT LIES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR UNE DUREE MINIMA D'UNE ANNEE ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE PAR ENREGISTREMENT, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... A PAYER A LA CAISSE PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nAUX MOTIFS (ADOPTES DU PREMIER JUGE) QUE LE PREVENU AVAIT OPPOSE UNE RESISTANCE ABUSIVE A LADITE PARTIE CIVILE ET QUE (MOTIFS PROPRES) IL Y AVAIT LIEU DE PAYER A LA CAISSE DES DOMMAGES-INTERETS DE PRINCIPE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS (C'EST-A-DIRE PAR LES INFRACTIONS);\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE SEUL LE PREJUDICE, CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION, PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REPARATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, NON CELUI RESULTANT DE LA RESISTANCE ABUSIVE DU PREVENU, QUE DANS LA MESURE OU ELLE A VOULU REPARER CE DERNIER PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VOULANT AUSSI REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA PARTIE CIVILE PAR LES INFRACTIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A STATUE EN DEHORS DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, N'INVOQUAIT QU'UN PREJUDICE RESULTANT DE LA RESISTANCE ABUSIVE DU PREVENU;\n\n\n\nET ALORS, ENFIN, QU'EN PARLANT DE DOMMAGES-INTERETS DE PRINCIPE, LA COUR A LAISSE ENTENDRE QUE LA CAISSE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE REEL RESULTANT DES INFRACTIONS DU SIEUR X..., QU'AINSI LA CONDAMNATION DE CE DERNIER N'EST EN TOUTE HYPOTHESE PAS JUSTIFIEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, C'EST EN SE REFUSANT A REMPLIR ENVERS LA CAISSE POURSUIVANTE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DES REGLEMENTS EN VIGUEUR QUE LE DEMANDEUR A COMMIS LES SEPT CONTRAVENTIONS RETENUES A SA CHARGE;\n\n\n\n QUE LA CAISSE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE LUI ET A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, CONSIDERER COMME ILS L'ONT FAIT QUE LE DOMMAGE INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE DECOULAIT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION;\n\n\n\nET ATTENDU QUE SI L'INDEMNITE ATTRIBUEE A LA PARTIE CIVILE A ETE, D'AILLEURS IMPROPREMENT, QUALIFIEE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DE DOMMAGES-INTERETS DE PRINCIPE, CETTE EXPRESSION N'IMPLIQUE NULLEMENT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE DONT LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT CONSTATE LA REALITE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.