Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-13.891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorité de l'expertise technique : La cour a également noté que l'avis de l'expert désigné selon le décret du 7 janvier 1959 s'impose à toutes les parties, y compris à la juridiction compétente. La caisse a contesté l'application des articles 479 et 490 du Code de la sécurité sociale, mais la cour a rappelé que ces articles ne remettent pas en cause l'autorité de l'expertise.

Interprétations et citations légales

2. Autorité de l'expertise : L'article 479 du Code de la sécurité sociale stipule que l'avis de l'expert désigné a une autorité absolue. La Cour a précisé que « l'avis technique de l'expert désigné conformément au décret du 7 janvier 1959 s'impose aussi bien à l'assuré social qu'à la caisse qu'à la juridiction compétente, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 479 ».

3. Connaissance de la caisse : La décision de la cour d'appel de vérifier si la caisse avait eu connaissance de l'infarctus invoqué par X... avant la date limite pour contester son origine professionnelle est essentielle. Cela est en accord avec le principe selon lequel « il y avait lieu de vérifier quand la caisse avait eu connaissance de l'infarctus invoqué par X... et si elle était forclose ou non à en contester l'origine professionnelle ».

En somme, la décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi de X... en raison de l'absence de procédure gracieuse préalable et de la validité de l'expertise technique, confirmant ainsi l'autorité de la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1964, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1961 ET POUR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 17 JANVIER 1966, APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, CONTESTE CETTE DATE EN SOUTENANT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE DONT IL A ETE ATTEINT LE 21 JUIN 1965, SURVENU A LA SUITE D'UNE OPERATION QU'IL DISAIT AVOIR ETE ENTRAINEE PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIT ETRE RATTACHE A CELUI-CI ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, NONOBSTANT L'EXPERTISE TECHNIQUE SELON LAQUELLE L'INFARCTUS N'AVAIT AUCUNE ORIGINE PROFESSIONNELLE, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI DANS LE DOSSIER DE X... EXISTENT DES DOCUMENTS ETABLISSANT QUE, DES AVANT LA RECEPTION PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE 6 JANVIER 1966, DU CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT INDIQUANT QUE L'INFARCTUS POUVAIT ETRE RATTACHE A DES COMPLICATIONS CIRCULATOIRES POST-OPERATOIRES, IL AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE CET ORGANISME LA PRETENTION DE LA VICTIME QUE SON INFARCTUS ETAIT UNE SUITE DE L'OPERATION ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONSIDERE COMME ETANT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMISES, AVANT TOUTE PHASE CONTENTIEUSE, A LA PROCEDURE GRACIEUSE QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET QUI FIXE LES TERMES DE LA CONTESTATION, QUE LE RECOURS INTRODUIT PAR X... DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT LIMITE A L'APPLICATION FAITE PAR LA CAISSE DE L'AVIS DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET NE PRETENDAIT PAS INVOQUER LES ARTICLES 479 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMME L'AVAIT RETENU LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LA CAISSE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT EXAMINER L'APPLICATION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS ET DEVAIT SE LIMITER A L'EXAMEN DU LITIGE, TEL QU'IL ETAIT DETERMINE PAR LE RECOURS DE X... DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT DESIGNE CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 S'IMPOSE AUSSI BIEN A L'ASSURE SOCIAL ET A LA CAISSE QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE 479 ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; \n\n\nQUE CETTE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CRITIQUE FAITE PAR LA CAISSE A L'ARRET ATTAQUE SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 479 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ADRESSE EN REALITE A L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 23 AVRIL 1969 DE LA MEME COUR D'APPEL, ARRET DEVENU DEFINITIF QUI A ADMIS QUE, MALGRE L'AUTORITE ABSOLUE S'ATTACHANT A L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, IL Y AVAIT LIEU DE VERIFIER QUAND LA CAISSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INFARCTUS INVOQUE PAR X... ET SI ELLE ETAIT FORCLOSE OU NON A EN CONTESTER L'ORIGINE PROFESSIONNELLE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI NE PEUT REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE JUGE PAR UNE PRECEDENTE DECISION N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN