Cour de cassation, arret, 1970-11-13, 69-40.099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des clauses : La cour a interprété la formule utilisée dans le contrat, qui mentionnait que si la période d'essai n'était pas satisfaisante, l'employeur avait la faculté de se priver des services de X..., comme ne créant pas une obligation d'attendre la fin de la période d'essai pour licencier. Cela a été considéré comme une interprétation légale des clauses contractuelles.

3. Respect des usages : Les juges du fond ont noté que l'interprétation de la clause relative à la période d'essai ne dérogeait pas aux usages en matière de droit du travail, ce qui a permis de justifier la décision de la société de licencier X... sans préavis.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des parties en matière de contrat de travail, notamment en ce qui concerne les engagements réciproques des employeurs et des employés. Dans cette affaire, la cour a jugé que les parties avaient convenu d'une certaine flexibilité dans la rupture du contrat pendant la période d'essai.

La décision de la Cour de cassation a donc été fondée sur une interprétation stricte des clauses contractuelles et des dispositions légales applicables, confirmant que l'employeur avait le droit de mettre fin au contrat sans préavis si la période d'essai n'était pas satisfaisante.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BLANCHARD ET COMPAGNIE AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE CONGEDIEMENT PEUT INTERVENIR SANS PREAVIS A MOINS QU'IL N'AIT ETE PREVU UN DELAI-CONGE SPECIAL QUI N'AVAIT PAS ETE STIPULE EN L'ESPECE AU PROFIT DU SALARIE, ALORS QU'EN RESERVANT A L'EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA LIBERTE AU CAS OU LA PERIODE D'ESSAI N'AURAIT PAS ETE SATISFAISANTE ET AU SALARIE LA FACULTE DE DEMANDER SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES, A NE PAS METTRE FIN A L'ESSAI PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA LETTRE DU 7 JANVIER 1967 SUIVANT LAQUELLE X... AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SARL BLANCHARD ET CIE, EN QUALITE D'INGENIEUR CHEF D'EXPLOITATION, DANS SON ENTREPRISE DE CAYENNE, STIPULAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DURANT LAQUELLE X... POUVAIT ETRE LICENCIE SANS PREAVIS, EN L'ABSENCE DE MENTION D'UN DELAI CONGE SPECIAL APPLICABLE A CETTE PERIODE ET QUE LA FORMULE " SI CETTE PERIODE D'ESSAI N'A PAS ETE SATISFAISANTE NOUS AURONS LA FACULTE DE NOUS PRIVER DE VOS SERVICES ", N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE D'ATTENDRE SON EXPIRATION POUR LE FAIRE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERPRETE LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI COMME NE DEROGEANT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER X... AVANT LA FIN DE LA DUREE CONVENUE ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE AVAIT LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, SANS PREAVIS, SI LE TRAVAIL DE X... NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ; \n\n\nQU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE